Traduction de «selon les régions était actuellement examinée » (Français → Anglais) :

Ces propositions sont actuellement examinée selon la procédure législative ordinaire.
These proposals are now undergoing the ordinary legislative procedure.

Selon les perspectives financières actuelles (2007-2013), les projets du RTE-T sont en grande partie financés par les budgets des États membres (196 milliards d'euros), avec le soutien d'instruments de l'UE: la contribution du programme RTE-T est de 8 milliards d'euros et celle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion est de 43 milliards d'euros, soit environ 11 % de la totalité du budget consacré à la politique de cohésion.
Under the current financial perspectives (2007-2013), TEN-T projects are financed mostly through Member States' budgets (€ 196 bn), with support from EU instruments: the TEN-T Programme provides € 8 bn, while the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund account for € 43 bn, or about 11 % of the entire cohesion policy budget.

Le livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique soulignait que, si aucune mesure n'était prise, le taux de dépendance de l'Union européenne (UE) à l'égard des sources d'énergie externes passerait selon les prévisions actuelles de 50 % à 70 % d'ici à 2030.
The Green Paper on the security of energy supply highlighted that, if no action is taken, the European Union’s dependence on external energy sources will increase from 50 % to 70 % by 2030 according to current estimates.

Pour ce qui est de l’argument selon lequel l’échantillon n’était pas représentatif parce qu’il n’incluait pas un seul producteur fabriquant essentiellement pour la consommation interne, il convient de noter que la capacité d’approvisionnement peut être examinée dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de l’Union si la demande en est faite et, à cette fin, la consommation captive peut être déduite du volume de production.
As regards the claim that the sample was not representative because it did not include one producer who produces mainly for internal consumption, it should be noted that the capability to supply can be examined in the framework of the Union interest analysis if such a claim is made and for that purpose the captive consumption can be deducted from the production volume.

Pour ce qui est de l’argument selon lequel l’échantillon n’était pas représentatif parce qu’il n’incluait pas un producteur fabriquant essentiellement pour la consommation interne, il convient de noter que la capacité d’approvisionnement peut être examinée dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de l’Union si la demande en est faite et, à cette fin, la consommation captive peut être déduite du volume de production.
As regards the claim that the sample was not representative because it did not include one producer who produces mainly for internal consumption, it should be noted that the capability to supply can be examined in the framework of the Union interest analysis if such a claim is made and for that purpose the captive consumption can be deducted from the production volume.

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.

Les questionnaires ont été élaborés selon une approche commune et avec une structure générale identique; il était demandé en premier lieu de donner des informations de base sur la situation et les législations en vigueur dans chaque pays, puis de présenter les orientations des politiques nationales actuelles, accompagnées d'exemples de bonnes pratiques, et enfin de préciser les attentes à l'égard du niveau européen.
The questionnaires are based on a common approach and have the same general structure; they start with basic information on the situation and legislation in each country and go on to ask about general trends in current national policy and examples of good practice. Finally, Member States are asked to specify their expectations at European level.

Les régions considérées comme en retard de développement selon le critère actuel seront plus nombreuses dans les pays candidats.Parmi ces 115 millions d'habitants, 40 % seraient situés dans les régions des quinze États membres actuels et 60 % dans les pays candidats.
"The regions considered less developed under the present criterion will be more concentrated in the applicant countries". Of these 115 million inhabitants, 40 % would live in the 15 current Member States and 60 % in the applicant countries.