Traduction de «propositions sont actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces propositions sont actuellement examinée selon la procédure législative ordinaire.
These proposals are now undergoing the ordinary legislative procedure.

Ces deux dernières propositions sont actuellement soumises à l'examen du Parlement européen et du Conseil.
These two last proposals are currently subject to the scrutiny by the European Parliament and the Council.

La Commission a déjà présenté les principales propositions législatives relatives à la mise en œuvre de l'objectif de l'Union portant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici à 2030. Ces propositions sont actuellement examinées par le Parlement européen et le Conseil.
The Commission has already made the key legislative proposals for implementing the EU's target to reduce greenhouse gas emissions by at least 40% by 2030, which are currently being discussed by the European Parliament and Council.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (ci-après dénommée "la proposition"), est actuellement examinée par la commission des affaires économiques et monétaires, dont la rapporteure est Sylvie Goulard.
The proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area (hereinafter "the proposal") is currently being examined by the Committee on Economic and Monetary Affairs, where the rapporteur is Sylvie Goulard.

D’autres propositions sont actuellement débattues dans cette Assemblée et par le Conseil et d’ici la fin de l’année, la Commission a l’intention d’adopter une autre série de propositions, à compter de la semaine prochaine, un jour avant le sommet de Pittsburgh, avec la proposition de création du Comité européen du risque systémique et de trois autorités européennes de surveillance macroéconomique, en fonction des recommandations du rapport de Larosière, adopté par le Conseil et par la Commission.
Others are currently being discussed in this House and by the Council and, by the end of the year, the Commission plans to adopt another series of proposals, starting next week, one day before the Pittsburgh Summit, with the proposal to create the European Systemic Risk Board and three European micro-supervisory authorities, based on the recommendations of the de Larosière report, which both the Council and the Commission have taken on board.

7. met l'accent, concernant la question de savoir comment la commission de l'emploi et des affaires sociales va gérer le passage de la procédure de consultation à la procédure de codécision ainsi que les autres modifications de procédure, sur le fait que seules trois propositions législatives actuellement en cours d'examen seront concernées par les modifications introduites par le traité de Lisbonne; souligne que ces propositions concernent toutes la coordination des systèmes de sécurité sociale et se fondent sur les articles 42 et 308 du traité CE:
7. Points out, as regards the question how the Committee on Employment and Social Affairs envisages coping with the transition from consultation to codecision in legislative procedures and with other procedural changes, that there are only three legislative proposals currently being examined, which will be affected by the changes introduced by the Treaty of Lisbon; points out that those three proposals all concern the coordination of social security and are based on Articles 42 and 308 of the EC Treaty:

Ces propositions sont actuellement soumises à une procédure de codécision avec le Conseil et le Parlement européen.
These proposals are currently going through a co-decision procedure with the Council and the European Parliament.

Néanmoins, ces propositions comportent actuellement, d'une part, un règlement, une décision et deux directives déjà adoptées et publiées au journal officiel et, d'autre part, une proposition de règlement et cinq propositions de directive qui se trouvent chacune à des stades différents du processus législatif.
Those proposals currently comprise a regulation, a decision and two directives which have already been adopted and published in the Official Journal, and also a proposal for a regulation and five proposals for directives, each of which is at a different stage in the legislative process.

Elle devrait donner un élan à d'autres domaines prioritaires dans la lutte contre la criminalité grave ou organisée actuellement à l'examen que sont le trafic de drogue, l'exploitation sexuelle des enfants pour lesquelles des propositions sont actuellement examinées par le Conseil.
It should give a boost to other priority areas of the fight against serious or organised crime currently under examination, such as drugs and the sexual exploitation of children, where proposals are already before the Council.