Vertaling van "lequel l’échantillon n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de l’argument selon lequel l’échantillon n’était pas représentatif parce qu’il n’incluait pas un seul producteur fabriquant essentiellement pour la consommation interne, il convient de noter que la capacité d’approvisionnement peut être examinée dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de l’Union si la demande en est faite et, à cette fin, la consommation captive peut être déduite du volume de production.
As regards the claim that the sample was not representative because it did not include one producer who produces mainly for internal consumption, it should be noted that the capability to supply can be examined in the framework of the Union interest analysis if such a claim is made and for that purpose the captive consumption can be deducted from the production volume.

Pour ce qui est de l’argument selon lequel l’échantillon n’était pas représentatif parce qu’il n’incluait pas un producteur fabriquant essentiellement pour la consommation interne, il convient de noter que la capacité d’approvisionnement peut être examinée dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de l’Union si la demande en est faite et, à cette fin, la consommation captive peut être déduite du volume de production.
As regards the claim that the sample was not representative because it did not include one producer who produces mainly for internal consumption, it should be noted that the capability to supply can be examined in the framework of the Union interest analysis if such a claim is made and for that purpose the captive consumption can be deducted from the production volume.

(A) la mention qu’il a lui-même prélevé les échantillons et que, avant de les prélever, il était d’avis que ces derniers ne mettraient pas en danger la vie ou la santé de l’accusé et, dans le cas d’un ordre donné en vertu de l’article 256, que l’accusé était incapable de donner un consentement au prélèvement de son sang à cause de l’état physique ou psychologique dans lequel il se trouvait en raison de l’absorption d’alcool ou de drogue, de l’accident ou de tout événement découlant de l’accident ou lié à celui-ci,
(A) they took the sample and before the sample was taken they were of the opinion that taking it would not endanger the accused’s life or health and, in the case of a demand made under section 256, that by reason of any physical or mental condition of the accused that resulted from the consumption of alcohol or a drug, the accident or any other occurrence related to or resulting from the accident, the accused was unable to consent to the taking of the sample,

En ce qui concerne l’argument selon lequel l’échantillonnage n’était pas nécessaire étant donné que le nombre de producteurs n’était pas grand, il est réitéré que quatorze producteurs de l’Union appartenant à huit groupes d’entreprises se sont manifestés en vue de la constitution de l’échantillon.
With regard to the argument that sampling was not necessary since the number of producers was not large, it is reiterated that in the sampling exercise 14 Union producers belonging to eight groups of companies came forward.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle l’échantillon sélectionné n’était pas valide au plan statistique, il est à noter que l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base permet clairement de fonder un échantillon sur le plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, à titre d’alternative à un échantillon «valide au plan statistique».
As regards the claim that the sample selected was not statistically valid, it is noted that Article 17(1) of the basic Regulation clearly allows for a sample to be based on the largest representative volume of the sales that can reasonably be investigated in the time available, as an alternative for a ‘statistically valid’ sample.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle l’échantillon sélectionné n’était pas valide au plan statistique, il est à noter que l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base permet clairement de fonder un échantillon sur le plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, à titre d’alternative à un échantillon «valide au plan statistique».
As regards the claim that the sample selected was not statistically valid, it is noted that Article 27(1) of the basic Regulation clearly allows for a sample to be based on the largest representative volume of the sales that can reasonably be investigated in the time available, as an alternative for a ‘statistically valid’ sample.

En 1999, le Code criminel était modifié pour prolonger de deux à trois heures le délai pendant lequel le policier pouvait exiger le prélèvement d'échantillons d'haleine et de sang en tant qu'éléments de preuve chez des personnes soupçonnées de conduite avec facultés affaiblies.
In 1999 the Criminal Code was amended to increase from two to three hours the time period within which the police could demand evidentiary breath and blood samples from suspected impaired drivers.