Vertaling van "selon les procédures de sécurité décrites ci-dessus " (Frans → Engels) :

Toutefois, Environment Voters peut malgré tout faire campagne lors des prochaines élections fédérales selon le mode de fonctionnement décrit ci-dessus sans contrevenir aux dispositions du projet de loi C-2 et dépenser tant qu'il veut—s'il en a les moyens.
Nevertheless, Environment Voters can still campaign in the next federal election in the manner described above without contravening any of the provisions of Bill C-2 and spend, if the moneys were available, unlimited sums.

Cependant, dans ce contexte, nous pouvons vous informer que la vérification des antécédents de M. Bernier a été effectuée avant sa nomination au Cabinet en février 2006 et, conformément à la consigne de mise à jour biennale, en avril 2008, selon les procédures de sécurité décrites ci-dessus.
However, consistent with that, we would note that background checks were completed on Mr. Bernier prior to his appointment to cabinet in February 2006 and, pursuant to the two-year updating of background checks, in April 2008, in accordance with the standard security procedures outlined above.

Ces règles seraient soumises à un réexamen selon la procédure décrite ci-dessus, qui pourrait conduire à un allégement des obligations ou éventuellement à leur extension lorsque l'analyse de marché effectuée le justifierait, par ex. pour résoudre des problèmes liés aux interfaces de programmes d'application (API) et aux guides électroniques de programmes (EPG).
Such rules would be subject to review under the procedure outlined above, which could lead to a relaxation of these obligations, or possibly their extension where this was justified on the basis of the market analysis undertaken, e.g. to address issues related to Application Program Interfaces (APIs) or Electronic Programme Guides (EPGs).

Ces informations seront ensuite automatiquement partagées avec les autres autorités fiscales concernées dans l’Union, selon la procédure décrite ci-dessus.
This information will then be automatically shared with the other relevant tax authorities in the EU, under the same procedure outlined above.

Chaque fois que des ICUE sortent du SIC, la procédure d'enregistrement décrite ci-dessus s'applique.
Whenever EUCI leaves the perimeter of the CIS, the registration procedure described above shall apply.

(2) Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
(2) Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

La caractérisation des dangers consiste à caractériser le risque de fuite à partir du complexe de stockage, tel qu’il est établi par la modélisation dynamique et la caractérisation de la sécurité décrites ci-dessus.
Hazard characterisation shall be undertaken by characterising the potential for leakage from the storage complex, as established through dynamic modelling and security characterisation described above.

2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
2. Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

Le paragraphe 146(8), comme le paragraphe 56(5.1) de la LJC, vise à empêcher qu’un adolescent tire profit du non-respect des procédures spéciales décrites ci-dessus lorsqu’il a été incité à enfreindre la loi en se faisant passer pour un adulte.
Clause 146(8) would, like YOA section 56(5.1), prevent a young person from benefiting from a violation of the special procedures described above where the young person had induced the violation by misrepresenting himself or herself to be an adult.