Vertaling van "selon lequel notre collègue avait " (Frans → Engels) :

Troisièmement, l'argument selon lequel une distorsion alléguée des prix du minerai de fer avait une incidence sur la valeur normale n'a pas été étayé.
Third, the claim that an alleged price distortion of iron ore had an impact on the normal value was not substantiated.

Obéissant au principe directeur à long terme selon lequel, «en 2050, nous vivons bien, dans les limites écologiques de notre planète», le programme d’action pour l’environnement identifie trois domaines d’action prioritaire pour l’UE.
Guided by the long-term vision of ‘In 2050, we live well, within the planet's ecological limits’, the 7th Environment Action Programme (EAP) identifies 3 priority action areas for the EU:

Les éléments de preuve présentés par le requérant n'ont pas permis d'étayer l'argument selon lequel le prix avait été déterminé selon le principe de pleine concurrence.
The evidence provided by the applicant did not support the claim that the price was established at arm's length.

1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.

En particulier, elle fait valoir que le Tribunal n’a à aucun moment analysé son grief essentiel, lequel avait été admis lors de l’audience devant le Tribunal, et selon lequel la Commission n’a pas examiné individuellement les cas présentant des difficultés excessives que l’Allemagne lui avait soumis.
In particular, it submits that the General Court in no way dealt with the appellant’s main complaint, which was conceded at the hearing before that Court, that the Commission had not individually examined the hardship cases that Germany had submitted to it.

Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):
Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

C'est également ce qui a été souligné dans un rapport présenté récemment au gouvernement suédois, selon lequel «l'inscription de la responsabilité des producteurs dans des textes de loi avait favorisé l'apparition.de tendances monopolistiques» [57].
This point was also highlighted in a recent report to the Swedish government, which noted that "statutory producer responsibility has given rise.to monopoly tendencies..". [57].