Vertaling van "terme selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Livre vert esquisse le schéma d'une stratégie énergétique à long terme selon lequel :
The Green Paper sketches out the bare bones of a long-term energy strategy, according to which:

Obéissant au principe directeur à long terme selon lequel, «en 2050, nous vivons bien, dans les limites écologiques de notre planète», le programme d’action pour l’environnement identifie trois domaines d’action prioritaire pour l’UE.
Guided by the long-term vision of ‘In 2050, we live well, within the planet's ecological limits’, the 7th Environment Action Programme (EAP) identifies 3 priority action areas for the EU:

[25] L'académie royale des arts et des sciences des Pays-Bas a récemment publié son rapport «Les investissements publics en faveur de la connaissance et la valeur de la science», selon lequel, si les Pays-Bas disposent d'une tradition ancienne d'utilisation de modèles macro-économiques aux fins de l'évaluation de l'impact des politiques et budgets publics, ces modèles ne tiennent pas suffisamment compte des bénéfices à long terme des investissements publics dans le recherche et l'innovation.
[25] The Royal Netherlands Academy of Arts and Sciences published recently its report 'Public knowledge investments and the value of science', which argues that, while the Netherlands has a long tradition of using macro-economic models to examine the impact of public policies and budgets, these do not sufficiently reflect the long term benefits of public investments in research and innovation.

(1.3) Si le ministre a des raisons de croire qu’une personne qui n’est pas inscrite aux termes de la présente sous-section doit l’être pour l’application de la présente partie mais n’a pas présenté de demande en ce sens aux termes de la présente sous-section selon les modalités et dans les délais prévus, il peut lui envoyer par écrit un avis (appelé « avis d’intention » au présent article) selon lequel il propose de l’inscrire aux termes du paragraphe (1.5).
(1.3) If the Minister has reason to believe that a person that is not registered under this Subdivision is required to be registered for the purposes of this Part and has failed to apply for registration under this Subdivision as and when required, the Minister may send a notice in writing (in this section referred to as a “notice of intent”) to the person that the Minister proposes to register the person under subsection (1.5).

(8) Quand, aux termes du présent article, une personne exerce, avant le 1 avril 2000, un choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour quelque période de service du genre décrit à l’alinéa (2)a), on doit imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, et porter au crédit du compte de pension de retraite à l’égard de cette personne, un montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa (2)a)(ii), et, pour l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, le montant de tout remboursement de contributions ou de tout autre paiement en une somme globale qui est ou peut devenir payable d’après cette loi à cette personne ou à son égard, est censé être le montant autrement déterminé au titre de cette loi moins le montant qui, aux termes du présent paragraphe, doit être porté au crédit du compte de pension de retraite à l’occasion du choix.
(8) On the making of an election under this section before April 1, 2000, by which the person so electing is required by this Part to pay for a period of service of the kind described in paragraph (2)(a), there shall be charged to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Superannuation Account in respect of that person, an amount equal to the amount determined under subparagraph (2)(a)(ii), and for the purposes of the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, the amount of any return of contributions or other lump sum payment that is or may become payable under that Act to or in respect of that person shall be deemed to be the amount otherwise determined in that Act minus the amount required by this subsection to be credited to the Superannuation Account on the making of the election.

Nous ne sommes pas ici pour nous mêler de ce débat, mais considérant les cinq critères qui doivent nous servir à évaluer les propositions qui nous sont soumises, je me demande ce que vous pensez du troisième critère, selon lequel «les projets de loi et motions doivent porter sur des questions présentant un intérêt public significatif», non pas sur de simples petits points d'intérêt; et du cinquième, selon lequel, tout bien considéré, il sera accordé une plus grande priorité aux «mesures qui déborderont les intérêts purement locaux, qui ne sont pas libellées en termes partiaux ou que la Chambre ne pourrait étudier autrement».
We're not here to get into the debate side of the bill, but looking at these five criteria that we're charged with measuring all presentations against, I was wondering if you could comment briefly on the third criterion we have, that is, that “Bills and motions should concern matters of significant public interest”, not just small pockets of interest; and the fifth one, that all other things being equal, we're to give higher priority to “items which transcend purely local interest, are not couched in partisan terms, or cannot be addressed by the House in other ways”.

Sa vocation est de rassembler les grandes institutions mondiales, y compris des fonds d'investissement souverains, des caisses de retraite publiques, des fonds de pension du secteur privé, des banques de développement, des économistes, des décideurs politiques financiers et des régulateurs, afin de leur permettre d'affirmer leur identité commune en tant qu'investisseurs de long terme, d'ouvrir la voie à une plus grande coopération entre tous les membres et de faire passer le message selon lequel favoriser la mise en place de conditions appropriées pour l'investissement de long terme sera un élément important pour encourager la croissance et la stabilité économique.
The Club’s objective is to bring together major worldwide institutions, including sovereign wealth funds, public sector retirement funds, private sector pension funds, development banks, economists, financial policy makers and regulators, to assert their common identity as long-term investors, to open the way to greater cooperation between all members and to deliver the message that fostering the right conditions for long-term investment will be an important element in ensuring international financial stability and sustainable economic growth.

Anheuser-Busch a attaqué cet arrêt devant la Cour de justice en invoquant notamment l'argument selon lequel la protection accordée à la marque antérieure ayant expiré avant le terme du délai fixé pour produire les éléments de preuve, Budějovický Budvar aurait dû présenter la preuve de son renouvellement dans ce délai.
Anheuser-Busch challenged the judgment before the Court of Justice, relying inter alia on the argument that, as the protection afforded to the earlier mark had expired before the end of the period fixed for the submission of evidence, Budějovický Budvar ought to have submitted evidence of the mark’s renewal within that period.

S’agissant du grief selon lequel aucune distinction entre les différentes catégories de produits visés n’a été faite, il convient de rappeler que la Cour a jugé que, aux termes de la directive 89/104, lorsqu’une autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque, elle est tenue d’indiquer dans sa décision la conclusion à laquelle elle aboutit pour chacun des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement.
91 As regards the complaint that no distinction was made between the different categories of goods covered, it must be recalled that the Court has held that, under the terms of Directive 89/104, when refusing registration of a trade mark, the competent authority is required to state in its decision its conclusion for each of the individual goods and services specified in the application for registration.