Traduction de «selon lequel elles disposeront notamment » (Français → Anglais) :

1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall ensure that, as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission rejette donc l'argument selon lequel elle n'a pas donné une explication suffisante sur la continuation du préjudice.
For all the above reasons, the Commission therefore rejects the claim that it did not give sufficient explanation of continuation of injury.

La Commission élabore un rapport avant la fin de 2012, dans lequel elle prendra notamment en compte l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.
The Commission shall produce a report by the end of 2012, in particular taking into account the experience gained with the implementation of the reform.

Il convient que, passé un délai suffisant pour la mise en œuvre de la présente directive, la Commission établisse un rapport sur sa mise en œuvre, dans lequel elle précisera notamment s'il est nécessaire de proposer des mesures pour mieux faire respecter le droit de l'Union sur la libre circulation.
After sufficient time for the implementation of this Directive has elapsed, the Commission should prepare a report on its implementation, evaluating in particular the opportunity to present any necessary proposal aiming to guarantee a better enforcement of Union law on free movement.

Par dérogation, la plate-forme d’enchères qui met aux enchères des forwards ou des futures peut être sélectionnée en vertu du principe selon lequel elle peut appliquer les dispositions en matière d’accès, de paiement et livraison et de surveillance du marché applicables au marché secondaire.
The auction platform auctioning forwards or futures may, by way of exception, be procured on the basis that it may apply the access provisions, payment and delivery rules and market supervision rules applicable on the secondary market.

Elle souscrit tout particulièrement à l'argument selon lequel, en raison notamment du mécanisme de l'agrément qui subordonne l'application du régime en cause à l'obligation de disposer, sur le territoire de la Communauté d'un centre stratégique de décisions relatif à la gestion des activités maritimes et à la gestion des navires et qui prend en compte des considérations liées à l'emploi, ledit régime contribue à sauvegarder l'emploi communautaire maritime aussi bien à terre qu'en mer (85).
It subscribes particularly to the argument that, owing to the approval mechanism which makes the application of the scheme at issue conditional on possession, in the territory of the Community, of a strategic decision-making centre for managing maritime activities and ships and which takes into account employment-related considerations, the scheme helps to safeguard Community employment both on board and on shore (85).

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer qu'en matière de direction, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall take the measures necessary to ensure that as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters railway undertakings have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

Les pays de l’Union européenne (UE) prennent les mesures nécessaires pour qu’en matière de direction, de gestion, d’administration et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires soient dotées d’un statut d’indépendance selon lequel elles disposent notamment d’un patrimoine, d’un budget et d’une comptabilité séparés de ceux des États.
European Union (EU) countries must take the appropriate measures to ensure that railway undertakings are independent with regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, thereby holding assets, budgets and accounts separate from those belonging to the State.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'en matière de direction, de gestion, d'administration et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires soient dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
Member States shall take the measures necessary to ensure that as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters railway undertakings have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.