Vertaling van "d’indépendance selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation se rapporte en particulier au principe 12, selon lequel: «Quel que soit le type et la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs indépendants ont droit à une protection sociale appropriée».
The Recommendation relates in particular to Principle 12, which states that 'regardless of the type and duration of their employment relationship, workers, and, under comparable conditions, the self-employed have the right to adequate social protection'.

1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall ensure that, as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

1. Les États membres assurent qu'en matière de direction, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall ensure that as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by the Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

Ce principe de la responsabilité nationale, de même que celui selon lequel la responsabilité première de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs incombe au titulaire d’une autorisation sous le contrôle de son autorité de réglementation compétente, devrait être affirmé avec plus de force, et le rôle et l’indépendance de l’autorité de réglementation compétente devraient être renforcés par la présente directive.
That principle of national responsibility, as well as the principle of prime responsibility of the licence holder for the safety of spent fuel and radioactive waste management under the supervision of its competent regulatory authority, should be enhanced and the role and independence of the competent regulatory authority should be reinforced by this Directive.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer qu'en matière de direction, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall take the measures necessary to ensure that as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters railway undertakings have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

Le programme de La Haye affirme le principe selon lequel « la confiance mutuelle doit reposer sur la certitude que tous les citoyens européens ont accès à un système judiciaire satisfaisant aux exigences de qualité les plus élevées », et demande la mise en place « d’un système d’évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l’UE qui, dans le même temps, respecte pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire ».
The Hague Programme states as a matter of principle that “mutual confidence [must] be based on the certainty that all European citizens have access to a judicial system meeting high standards of quality” and calls for “a system providing for objective and impartial evaluation of the implementation of EU policies in the field of justice, while fully respecting the independence of the judiciary” to be established.

Gestion rationnelle: Principe selon lequel l'adoption de toute mesure de gestion doit être fondée sur les meilleures informations scientifiques disponibles et sur leur analyse par un organisme scientifique indépendant.
Rational management: Principle whereby the adoption of any management measure has to be based on the best scientific information available and on an analysis by an independent scientific body.

Les pays de l’Union européenne (UE) prennent les mesures nécessaires pour qu’en matière de direction, de gestion, d’administration et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires soient dotées d’un statut d’indépendance selon lequel elles disposent notamment d’un patrimoine, d’un budget et d’une comptabilité séparés de ceux des États.
European Union (EU) countries must take the appropriate measures to ensure that railway undertakings are independent with regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, thereby holding assets, budgets and accounts separate from those belonging to the State.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'en matière de direction, de gestion, d'administration et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires soient dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
Member States shall take the measures necessary to ensure that as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters railway undertakings have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.