Traduction de «selon laquelle les émissions doivent surtout » (Français → Anglais) :

Le Pérou et la Colombie ont accepté d’appliquer le principe de régionalisation, ainsi que de supprimer l’exigence selon laquelle «les animaux doivent être nés, avoir été élevés et avoir été abattus dans le même État membre».
Peru and Colombia accepted the implementation of the regionalisation principle, and the removal of the requirement “the animals must be born, raised and slaughtered in the same Member State”.

l) «période de déclaration»: une année civile pendant laquelle les émissions doivent être surveillées et déclarées.
(l) ‘reporting period’ means one calendar year during which emissions have to be monitored and reported.

Il y a lieu de réduire pareils incitants en instaurant une règle selon laquelle certains dommages doivent toujours être à la charge de l'agriculteur.
Such incentives should be reduced by introducing a rule that some damage must always be borne by the farmer.

«période de déclaration», l’année civile au cours de laquelle les émissions doivent être surveillées et déclarées, ou l’année de surveillance visée aux articles 3 sexies et 3 septies de la directive 2003/87/CE pour les données relatives aux tonnes-kilomètres.
(12)‘reporting period’ means one calendar year during which emissions have to be monitored and reported, or the monitoring year as referred to in Articles 3e and 3f of Directive 2003/87/EC for tonne-kilometre data.

La condition selon laquelle les consommateurs doivent recevoir une partie équitable des profits signifie que les consommateurs des produits achetés et/ou (re)vendus dans le cadre de l'accord vertical doivent au moins bénéficier de compensations pour les effets négatifs de l'accord (48). En d'autres mots, les gains d'efficience doivent compenser intégralement l'incidence négative probable de l'accord sur les prix, sur la production et sur d'autres éléments pertinents.
The condition that consumers must receive a fair share of the benefits implies that consumers of the products purchased and/or (re)sold under the vertical agreement must at least be compensated for the negative effects of the agreement (48) In other words, the efficiency gains must fully off-set the likely negative impact on prices, output and other relevant factors caused by the agreement.

les standards de certification admissibles, la nature, la portée et la périodicité selon laquelle les certifications doivent intervenir.
the admissible standards for certification, the nature of certification, its scope, and the time-limits in which certification must take place.

les standards de certification admissibles, la nature, la portée et la périodicité selon laquelle les certifications doivent intervenir;
the admissible standards for certification, the nature of certification, its scope, and the time-limits in which certification must take place;

La condition prévue dans les lignes directrices de la Commission, selon laquelle des mesures doivent être prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents par une limitation de la présence du bénéficiaire de l'aide sur les marchés en cause à l'issue de la période de restructuration, n'est pas suffisamment respectée, car les activités menées par l'entreprise en cause sur les marchés considérés doivent même encore être développées.
Insufficient attention was paid to the need, identified in the Commission’s guidelines, to reduce the adverse effects on competitors by limiting the presence of the aid recipient on the relevant markets after restructuring since business activities in the relevant markets would actually expand.

3.2.3. Prévoir l'obligation de remboursement aurait remis en question la thèse déjà fragile en soi - soutenue dans la première partie du paragraphe à l'examen - selon laquelle l'émission de monnaie électronique ne constitue pas réception de dépôts aux termes de l'article 3 de la directive 89/646/CEE ().
3.2.3. To imply a reimbursement obligation would have cast doubt on the tenuous proposition - maintained in the first part of the paragraph in question - that the issuing of electronic money does not constitute collection of deposits within the meaning of Article 3 of Directive 89/646/EEC ().

- la périodicité selon laquelle les informations doivent être soumises à la Commission,
- the frequency with which information must be submitted to the Commission,