Traduction de «selon laquelle les sénateurs seraient choisis » (Français → Anglais) :

Le sénateur Murray: Est-ce que c'est là un argument en faveur de la solution Lortie, selon laquelle les listes seraient produites à partir des échelons inférieurs de gouvernement?
Senator Murray: Is that an argument in favour of the Lortie option in which the lists would be generated from below?

Juger la motion du sénateur Cowan irrecevable — motion selon laquelle les rapports seraient soumis à l'enquête des autorités d'application de la loi — serait une décision pour le moins désastreuse.
To rule Senator Cowan's motion out of order, — the effect of which would have law enforcement authorities investigate these reports — would be a very unfortunate decision indeed.

Monsieur le Président, nous sommes en train de discuter de la réforme du Sénat, selon laquelle les sénateurs seraient nommés pour huit ans.
Mr. Speaker, we are discussing Senate reform, which would see senators appointed for eight years.

C'est exactement où nous aboutirions avec une formule de ce genre, selon laquelle les sénateurs seraient choisis en fonction de la population plutôt qu'en fonction de régions égales, comme c'était l'idée à l'origine en 1867.
That is exactly where we are going with this formula where senators will be chosen on the basis of population rather than on the equal regions being given an equal number of senators, which was the original intent in 1867, and this thing is taking it out of whack.

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

La supposition prétendument erronée du Tribunal, selon laquelle «HIPER» serait assimilable à «hyper», alors que ces termes ne seraient jamais employés comme synonymes, serait fondée sur l’affirmation erronée que les prononciations de «HIPER» et «hyper» seraient identiques en anglais.
The General Court’s allegedly incorrect assumption that ‘HIPER’ must be equated with ‘hyper’, although those terms are never used interchangeably, is based on the inaccurate assertion that both ‘HIPER’ and ‘hyper’ are pronounced identically in English.

De tels conseils seraient également susceptibles de contrevenir à l'exigence de l'article 19, paragraphe 2, selon laquelle l'information qu'adresse l'entreprise à ses clients doit être correcte, claire et non trompeuse.
Similarly or alternatively, such advice would be likely to contravene the requirement of Article 19(2) that information addressed by a firm to a client should be fair, clear and not misleading.

La Commission n'est toutefois pas certaine, à ce stade, de pouvoir approuver les autres aspects de la mesure dénommée "WRAP Environmental Scheme", selon laquelle des investissements seraient réalisés par des entreprises privées dans des installations de recyclage en dehors des régions aidées.
However, the Commission, at this stage, has doubts on whether the other aspects of the WRAP Environmental Scheme, according to which investments by private companies in recycling facilities outside assisted areas can be approved.

À l'occasion de l'adoption de ladite action commune, le Conseil a fait une déclaration selon laquelle il convenait que celle-ci était un premier pas au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre ce type de corruption et que, au vu des résultats d'une évaluation réalisée conformément à l'article 8, paragraphe 2, de ladite action commune, d'autres mesures seraient prises ultérieurement dans ce domaine.
In connection with the adoption of that Joint Action, the Council issued a statement to the effect that it agreed that the Joint Action represents the first step at European Union level towards combating such corruption, and that additional measures will be implemented at a later stage in the light of the outcome of the assessment which is to take place pursuant to Article 8(2) of the Joint Action.

Contrairement à l'idée largement répandue selon laquelle la majorité des transferts seraient dirigés vers les États membres situés à une frontière extérieure de l'UE, la répartition générale entre ces derniers et les autres États membres semble être en fait plutôt équilibrée.
Contrary to a widely shared supposition that the majority of transfers are directed towards the Member States located at an external border, it appears that the overall allocation between border and non-border Member States is actually rather balanced.