Vertaling van "motion selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Juger la motion du sénateur Cowan irrecevable — motion selon laquelle les rapports seraient soumis à l'enquête des autorités d'application de la loi — serait une décision pour le moins désastreuse.
To rule Senator Cowan's motion out of order, — the effect of which would have law enforcement authorities investigate these reports — would be a very unfortunate decision indeed.

Passons au vote sur la motion selon laquelle le Sous-comité du programme et de la procédure comptera un membre de chaque parti (La motion est adoptée) La prochaine motion porte sur les services des analystes de la Bibliothèque du Parlement.
Let's vote on the motion that there be one member from each party for the subcommittee on agenda and procedure (Motion agreed to) The next one is the services of analysts from the Library of Parliament.

Pour en venir au cœur du sujet, il existe, dans les règles de procédure, une disposition selon laquelle les motions de ce type sur l’irrecevabilité doivent être reçues 24 heures à l’avance.
Turning to the matter in hand, there is in the Rules of Procedure a provision according to which motions of this kind on non-admissibility have to be received 24 hours in advance.

- (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je suis certain que vous êtes au courant de la récente annonce faite par la commission électorale britannique, faisant suite à une décision de Cour de justice européenne, selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux élections européennes en tant qu’électeurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni.
– Mr President, on a point of order, I am sure you will be aware of the recent announcement by the UK Electoral Commission that the people of Gibraltar should vote in the South-West of the United Kingdom at the next European Elections, following a decision by the European Court.

- (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je voudrais juste dire que la procédure selon laquelle le rapporteur revient et répond à la fin du débat est une excellente innovation.
– Mr President, on a point of order, I should just like to say that the procedure whereby the rapporteur comes back again and replies at the end of the debate is an excellent innovation.

Le conseil municipal d'Athènes, ville organisatrice des jeux Olympiques de l'année 2004, a approuvé le 1 mars 2001 à une large majorité une motion de protestation, selon laquelle il exprime sa "vive protestation contre la sélection du site historique de Marathon pour l'installation d'un centre d'aviron et de canotage olympique.
On 1 March 2001 the City Council of Athens, the host city for the 2004 Olympic Games, adopted by a large majority a motion in which it expressed its 'strong protest at the choice of the historical site of Marathon for the construction of an Olympic rowing and canoeing centre.

Nous proposons, et nos motions s'inscrivent dans ce sens, d'ajouter au préambule la motion selon laquelle NAVCAN soit s'engager à maintenir l'équilibre des chances entre les petits et les gros transporteurs dans la fixation de toutes les redevances.
We are proposing, and this is the purpose of our motions, that an addition be made to the preamble stipulating that Nav Canada must commit to maintaining equality of opportunity between small and large carriers when imposing all the charges.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion présentée par l'Alliance canadienne en cette journée de l'opposition, motion selon laquelle la Chambre réclame la création immédiate d'une commission d'enquête indépendante sur les activités du ministère du Développement des ressources humaines.
Mr. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to speak to the Canadian Alliance supply day motion which calls for the establishment of an independent commission of inquiry into the operations of the Department of Human Resources Development.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le débat de ce soir porte sur la motion M-75, motion selon laquelle, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait considérer l'opportunité d'accorder aux membres du bataillon MacKenzie-Papineau et aux autres Canadiens qui ont combattu aux côtés des forces républicaines pendant la guerre civile en Espagne, entre 1936 et 1939, la qualité d'anciens combattants en vertu de la loi fédérale, et de les rendre admissibles aux pensions et avantages des anciens combattants.
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Ref.): Mr. Speaker, the debate this evening is on Motion No. 75, that in the opinion of this House the government should consider the advisability of giving members of the Mackenzie-Papineau Battalion and other Canadians who fought with the Spanish republican forces in the Spanish civil war between 1936 and 1939 the status of veterans under the federal legislation and making them eligible for veterans pensions and benefits.