Vertaling van "selon laquelle la surveillance macroéconomique couvre aussi " (Frans → Engels) :

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques («six pack») , selon laquelle «la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises»; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le «six pack»; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission's declaration attached to Parliament's resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’) , which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission's legal rights in this respect;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack"), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pack"; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission’s declaration attached to Parliament’s resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’), which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission’s legal rights in this respect;

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

L'Autorité veille à ce que la procédure de contrôle et d'évaluation en matière de surveillance ("deuxième pilier") selon laquelle les autorités compétentes fixent des exigences de fonds propres supplémentaires conformément à la directive ././UE [CRD4] soit aussi convergente que nécessaire pour obtenir des normes strictes en matière de surveillance dans l'Union".
The Authority shall ensure that the supervisory review and evaluation process ("Pillar 2") according to which competent authorities shall set higher own fund requirements in accordance with Directive ./.EU [CRD4] is as convergent as necessary to bring about strong supervisory standards in the Union".

De plus, nous recommandons que des protocoles de recherche, devant être mis en œuvre pendant le prélèvement de phoques gris, soient établis pour vérifier l'hypothèse selon laquelle la prédation est le principal facteur qui empêche le rétablissement des stocks de poisson de fond dans le sud du golfe du Saint-Laurent; ces protocoles serviront aussi à mieux comprendre et à surveiller plus étroitement les effets du prélèvement.
We recommend that research protocols to be performed during the removal of grey seals be established to test the hypothesis that predation is the major factor preventing the recovery of groundfish stocks in the southern Gulf of St. Lawrence, as well as to better understand and monitor the effects of the targeted removal.

Dans une de ses dernières études, il constatait toutefois clairement qu'ECHELON avait lui aussi ses limites, et que l'idée selon laquelle une surveillance sans faille était possible s'était révélée infondée, soulignant qu'ECHELON et le système d'espionnage électronique dont il forme une partie ne sont pas en mesure d'assurer une telle surveillance, et qu'en outre, l'équipement qui permettrait de traiter et de reconnaître la nature de toute communication orale ou de tout appel téléphonique n'existait pas.
In one of his latest writings, however, he makes it clear that even ECHELON has its limits and that the initial view that total monitoring of communications was possible has turned out to be erroneous. ‘Neither ECHELON nor the signals intelligence (‘SIGINT’) system of which it is part can do this. Nor is equipment available with the capacity to process and recognise the content of every speech message or telephone call’.

On devrait les frapper d'interdiction de vol. Le ministre va-t-il aussi nous dire ce qu'il pense de la proposition selon laquelle la surveillance de la performance de ces appareils serait confiée au Bureau de la sécurité des transports et non plus aux militaires canadiens?
They should be grounded. Will the minister, as well, respond to the suggestion that perhaps this matter of the performance of this equipment should be monitored by the Transportation Safety Board and not the Canadian military?

Il s'agit de résultats encore provisoires, mais qui confirment déjà l'hypothèse initiale de la Commission selon laquelle le dépistage systématique révélerait davantage de cas d'ESB qu'une seule surveillance passive, et aussi que la probabilité de découvrir des cas positifs s'accroît lorsque les mesures sont effectuées sur des populations cibles spécifiques, comme les animaux morts dans l'exploitation et ceux abattus en urgence.
These results are still preliminary, but they confirm the Commission's initial hypothesis that systematic testing would reveal more BSE cases than passive surveillance alone, and that the likelihood to find positive cases is greater when examining specific target populations, such as dead-on-farm animals and casualty slaughters.

«Nos données appuient aussi dans une certaine mesure l'hypothèse selon laquelle la surveillance exercée par les investisseurs institutionnels réduit le risque que les actionnaires dominants se livrent à des opérations de redistribution de la richesse»(< 193> ).
There is also some support for the hypothesis that institutional monitoring acts to reduce the danger of redistributive transactions engineered by controlling interests" (< 193> )

Ces recommandations sont les suivantes : la recommandation 1, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures législatives immédiates pour ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale; la recommandation 2, selon laquelle la loi visant à modifier la Loi d'interprétation doit aussi prévoir l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones énoncés dans la législation fédérale depuis 1982; une directive sans équivoque selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation doit être considérée comme liant la Couronne dans toutes les lois fédérales; une disposition claire selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation servira de façon constructive à établir, mettre en place, surveiller et appliquer certains processus et mécanismes — on ne pourra pas présumer que les mesures ou les décisions prises par le gouvernement fédéral conviennent. Enfin, on a recommandé l'élaboration d'un code de conduite exécutoire et assujetti à un examen par les tribunaux ainsi que d'une politique et des procédures applicables dans l'ensemble du gouvernement du Canada pour concrétiser l'application de la disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale.
Those recommendations include: recommendation 1 that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to include a non-derogation clause within the federal Interpretation Act; recommendation 2, that the legislation to amend the Interpretation Act also provide for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights included in federal legislation since 1982; unequivocal direction that any non-derogation provision in the Interpretation Act is to be ``read in'' as a provision binding the Crown in all its federal statutes; a clear provision that any non-derogation provision in the Interpretation Act will be constructive in terms of processes and mechanisms that will be established, implemented, monitored and enforced, as distinct from merely presumptive in respect of the correctness of any action or decision of the federal government; and the development of the judicially reviewable and enforceable code of conduct and the policy and procedure applicable to all of the Government of Canada to give practical effect to the inclusion of a non-derogation provision in the federal Interpretation Act.