Traduction de «hongroise selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

Néanmoins, je voudrais vous rappeler que je crois que l’idée de M. Schulz selon laquelle la Présidence hongroise sera jugée non sur le programme présenté mais sur ce qui aura été accompli, est très valable.
Nevertheless, I wish to remind you that I believe that Mr Schulz’s idea that the Hungarian Presidency will be gauged not on the basis of the programme presented, but the performance delivered, is a valuable one.

Dans le cadre de la réforme de la loi hongroise relative aux marchés publics, une nouvelle disposition a été introduite en 2009, selon laquelle, dans certains cas, les candidats ne peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans l'exécution d'un marché que s'ils exercent une «influence majoritaire» sur ces derniers.
Under the reformed HPPA, a new provision was introduced in 2009 that in certain cases, bidders to a public contract can only rely on the resources of another economic operator if they hold a majority influence in that operator.

18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;
18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;

– (EN) J’ai voté contre M. Fazakas car dans son autobiographie officielle, il a tu l’information selon laquelle, pendant la dictature communiste, il a été un agent secret de la police secrète hongroise de 1976 jusqu’à l’effondrement du régime en 1989.
– I voted against Mr Fazakas because in his official autobiography, he withheld the information that, during the Communist dictatorship, he was a secret agent of the Hungarian state secret police from 1976 until the collapse of the regime in 1989.

Il y a déjà eu et pourrait malheureusement encore y avoir des conséquences aux déclarations incendiaires et grossières de Ján Slota, le président d’un des partis au pouvoir en Slovaquie, et à ses jeux sur le site Web YouTube, appelant la population à tuer les représentants politiques du parti de la minorité hongroise en Slovaquie. Il en va de même pour la déclaration du ministre slovaque de l’éducation selon laquelle il devrait être interdit de parler le hongrois en public en Slovaquie, et que la raison pour laquelle il soutient les députés de la minorité hongroise au Parlement est qu’ils ont participé à un forum à Budapest qui a contrarié les députés du parlement hongrois.
There have already been and unfortunately may yet be sad consequences of the inflammatory, coarse statements by Ján Slota, president of one of the governing parties in Slovakia, and his games on the YouTube video website, calling on people to kill politicians in the Hungarian minority party in Slovakia, as well as, most recently, the statement by the Slovak education minister that he would ban the public use of Hungarian in Slovakia, and that the reason he supports the minority Hungarian Members of Parliament is that they participated in a forum in Budapest that upset members of the Hungarian Parliament.