Traduction de «sein du marché unique et pourrait aussi accroître » (Français → Anglais) :

Cette option nécessiterait cependant des garanties afin d’empêcher la fraude, d’éviter la concurrence fiscale déloyale au sein du marché unique et pourrait aussi accroître les coûts de conformité pour les entreprises.
This would, however, require safeguards to prevent fraud, avoid unfair tax competition within the Single Market and it could also increase compliance costs for businesses.

A la suite d'un débat lors de la réunion hebdomadaire du Collège, la Commission a adopté le 28 janvier par voie de procédure écrite un paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale afin de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d'accroître la transparence entre les États membres et d'assurer une concurrence plus loyale pour l'ensemble des entreprises au sein du marché unique.
After discussion in the weekly College meeting, the Commission adopted on 28 January by written procedure an Anti Tax Avoidance Package to hamper aggressive tax planning, boost transparency between Member States and ensure fairer competition for all businesses in the Single Market.

35. indique que l'achèvement du marché unique numérique pourrait générer 0,4 % de croissance du PIB supplémentaires d'ici à 2020 (520 milliards d'EUR aux prix de 2014) et que les gains en matière d'emploi seraient de l'ordre de 0,1 %, ce qui correspond à plus de 223 000 emplois créés d'ici à 2020, selon les données de l'étude intitulée «The Cost of Non-Europe in the Single Market»; estime que la levée des entraves au commerce en ligne, les investissements dans les infrastructures de haut débit et le déploiement de nouvelles technologies comme la 4G et la 5G sont cruciaux pour le développement de solutions numériques, puisqu'elles dépendent de connexions rapides et efficaces; considère que l'adoption du cadre général de l'Union sur la protection des données et de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information est essentielle pour l'achèvement du marché unique numérique d'ici à 2015; demande d'investir pour mettre un terme aux inégalités dans l'accès au haut débit et aux réseaux 4G au sein de l'Union;
35. Notes that the completion of the Digital Single Market could generate additional GDP growth of 0,4 % (or EUR 520 billion at 2014 prices) over the period up to 2020, with employment gains in the range of 0,1 %, equivalent to creating more than 223 000 jobs by 2020, according to data included in the study ‘The Cost of Non-Europe in the Single Market’; believes that addressing barriers to e-commerce, investment in broadband infrastructure and the deployment of new technologies such as 4G and 5G is crucial for the development of digital solutions as they rely on fast and effective connections; considers the adoption of the EU’s general data protection framework and the Network and Information Security Directive as essential for the completion of the Digital Single Market by 2015; calls for investment to remedy unequal access to broadband and 4G networks in the EU;

11. invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d'itinérance à l'intérieur de l'Union, d'apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein du marché unique numérique; estime que ce règlement pourrait constituer une avancée cruciale vers la réalisation du marché unique mobile européen;
11. Urges the Council to make swift progress and open negotiations with Parliament on the proposal for a regulation laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, as this would, concretely, put an end to roaming charges inside the EU, provide more legal certainty as regards net neutrality, and improve consumer protection inside the digital single market; believes that this regulation could constitute a crucial step towards realising a single European mobile market;

8. invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d'itinérance à l'intérieur de l'Union, d'apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein du marché unique numérique; estime que ce règlement pourrait constituer une avancée cruciale vers la réalisation du marché unique mobile européen;
8. Urges the Council to make swift progress and open negotiations with Parliament on the proposal for a regulation laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, as this would, concretely, put an end to roaming charges inside the EU, provide more legal certainty as regards net neutrality, and improve consumer protection inside the digital single market; believes that this regulation could constitute a crucial step towards realising a single European mobile market;

· La Commission pourrait étudier les possibilités de réévaluer de façon critique les contrôles des transferts intra-UE, afin de réduire au minimum les obstacles qui subsistent au sein du marché unique tout en conservant un système de contrôles stricts pour les biens à double usage les plus sensibles.
· The Commission could assess options for a critical re-evaluation of intra-EU transfer controls in order to minimise remaining barriers in the Single Market, while keeping strict controls on the most sensitive dual-use items.

57. se félicite des propositions visant à accroître la disponibilité des contenus et à développer des services en ligne légaux, mais souligne la nécessité d’un droit d’auteur modernisé et harmonisé à l'échelle de l'Union; insiste pour que soit mise en place une législation sur les droits d’auteur pour offrir les incitations adéquates, maintenir l’équilibre et s’adapter à la technologie moderne; estime qu’il convient avant tout de répondre à la demande des consommateurs par des initiatives déterminées par le marché et qui encouragent, promeuvent et assurent la durabilité du système de licence multiterritoriale au sein du marché unique numérique; demande par conséquent à la Commission de mettre en œuvre sans délai des initiatives stratégiques concernant les droits de propriété intellectuelle;
57. Welcomes the proposals for increasing availability and developing legal online content services, but highlights the need for a modernised and more harmonised EU copyright at Union level; emphasises, therefore, the need for a copyright law which provides the appropriate incentives, ensures balance and keeps abreast with modern technology; considers that the encouragement, promotion and sustainability of multiterritorial licensing in the digital single market should, above all, be facilitated by market-driven initiatives in response to consumer demand; calls on the Commission, accordingly, to implement the IPR strategy initiatives without delay;

7. souligne la nécessité de faciliter la mobilité au sein du marché unique et d'alléger les charges administratives pesant sur les citoyens au quotidien en leur permettant de communiquer, d'exécuter des transactions et d'envoyer des documents et des informations électroniques aux administrations publiques, ou de recevoir de tels documents et informations de la part des administrations publiques dans l'ensemble de l'Union, et en leur garantissant, par exemple, la transférabilité concrète des droits de sécurité sociale; souligne que l'accès aux procédures et à l'information en ligne pourrait réduire la bureaucratie et les coûts, accroître l'efficacité de l'administration et améliorer considérablement les relations de la population avec tous les niveaux de l'administration, ainsi que l'environnement des entreprises dans l'Union;
7. Stresses the need to facilitate mobility within the single market and to cut red tape for citizens in their everyday life, enabling them to communicate, perform transactions, send and receive electronic documents and information to and from public administrations across the EU and ensuring, for instance, genuine portability of social security rights; underlines the fact that access to online procedures and information could reduce bureaucracy and costs, increase government efficiency and considerably improve people’s relations with all levels of administration, as well as the business environment in the EU;

À moyen terme, l'Islande pourrait retrouver la capacité de résister aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein du marché unique, à condition qu'elle continue de s'attaquer aux faiblesses structurelles actuelles par des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles appropriées.
Iceland could regain the capacity to cope with competitive pressures and market forces within the single market over the medium term, provided that it continues to address current structural weaknesses through appropriate macroeconomic policies and structural reforms.

Par ailleurs, elle devra aussi dresser la liste des principales dispositions fiscales susceptibles de freiner les activités économiques transfrontalières au sein du marché unique.
Moreover, the study should also identify the main tax provisions that may hamper cross-border economic activity in the Single Market.