Traduction de «sein du conseil ait évalué positivement » (Français → Anglais) :

Premièrement, je suis heureux que le groupe de travail sur l’évaluation de Schengen au sein du Conseil ait évalué positivement les candidatures de la Bulgarie et de la Roumanie, et que ces pays aient éliminé tous les problèmes qui l’empêchaient de connaître cette importante réussite.
Firstly, I am pleased that the Schengen Evaluation Working Group within the Council has evaluated the applications of Bulgaria and Romania positively, and that these countries have eliminated all the problems which stood in the way of making this important achievement.

Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, a déclaré à ce sujet: «Je me réjouis que la Commission ait répondu positivement à la demande de la Grèce; l’aide du FEM servira à financer l’orientation professionnelle, le conseil, la formation et l’assistance sous diverses autres formes des travailleurs licenciés et de jeunes NEET.
EU Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion László Andor commented: "I am happy the Commission has responded positively to Greece's request for EGF support to provide occupational guidance, counselling, training, and further support to the redundant workers, along with young people not in employment, education or training".

Elles estiment en outre qu'il convient de ne pas faire d'offres avant que les États membres aient eu suffisamment de temps pour évaluer en détail le contenu des analyses d'impact actuellement élaborées au sein de la Commission et avant qu'un débat approfondi ait eu lieu au sein du Conseil.
They also agreed that offers should not be made until Member states have had sufficient time to fully evaluate the content of the impact assessments currently being prepared within the Commission and after full debate within the Council.

35. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais;
35. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on past consultations, including consideration of participation in the European patent litigation agreement , to ensure progress and legal security as fast as possible;

24. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'EPLA, afin de garantir des progrès et la sécurité légale dans les meilleurs délais;
24. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on the past consultations, including consideration of participation in the EPLA, to ensure progress and legal security as fast as possible;

15. invite dès lors le Conseil et la Commission à recourir à leur majorité au sein du Conseil d'administration de la BERD pour cesser d'accorder leur soutien à Loukoil jusqu'à ce qu'une évaluation internationale des incidences de ce projet sur l'environnement ait été menée, ainsi que l'exige la Convention d'Helsinki;
15. Calls therefore on the Council and Commission to use their majority on the EBRD Board of Directors to stop support for LUKoil until an international EIA has been conducted, as called for by the Helsinki Convention;

Je regrette que le litige au sein du Conseil ait entraîné ce retard de plus de dix ans.
I regret that the dispute in the Council has led to this being delayed by more than a decade.

Le Conseil s'est félicité de ce que la réunion ministérielle du Conseil de l'Atlantique Nord des 14 et 15 décembre 2000 ait réagi positivement aux propositions de l'UE concernant les arrangements permanents sur la consultation et la coopération entre l'UE et l'OTAN, telles qu'elles figurent dans le rapport de la présidence, approuvé par le Conseil européen de Nice, sur la politique européenne de sécurité et de défense (doc. 14056/3/00 REV 3, annexe VII).
The Council welcomed the positive reaction of the Ministerial meeting of the North Atlantic Council of 14 and 15 December 2000 to the EU proposals on the EU-NATO permanent arrangements for consultation and cooperation contained in the Presidency report approved by the European Council in Nice on the European Security and Defence Policy (Doc 14056/3/00 REV 3, Annex VII).

CONSTATE que le Livre vert de la Commission sur la politique sociale européenne a suscité au Parlement européen, au Conseil, chez les partenaires sociaux et dans l'opinion publique une discussion approfondie sur la désignation de nouveaux champs d'action de la politique sociale et sur un calendrier pour l'orientation future de la politique sociale européenne ; 2. RAPPELLE la présentation par la Commission du Livre blanc sur la politique sociale européenne, qui résume le débat qui a eu lieu dans toute l'Union européenne et dans lequel la Commission, en dix chapitres détaillés en matière de politique sociale, expose ses conceptions quant à l'avenir de la politique sociale européenne ; 3. EST CONVAINCU que le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne représente une importante contribution à la poursuite du développement de la politique sociale de l'Union ; 4. SE FELICITE de ce que la Commission ait l'intention de présenter, au cours de l'année 1995, un nouveau programme de travail dans lequel elle exposera ses propositions pour la future conception de la politique sociale européenne jusqu'à la fin de la présente décennie ; 5. S'ATTEND à ce que la Commission poursuive à cet égard le dialogue constructif avec le Conseil et tienne compte, lors de la mise au point de ce programme de travail, du débat qui a eu lieu au sein du Conseil sur le Livre blanc concernant la politique sociale européenne ainsi que des avis exprimés par les Etats membres ; 6. RAPPELLE que le Conseil, par ses conclusions du 21 décembre 1992 sur la mise en oeuvre et l'exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des affaires sociales [1] et par sa contribution du 22 septembre 1994 à la lutte contre le chômage, a déjà pris position sur les champs d'action de la politique sociale qui sont également abordés dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne ; 7. CITE dans ce contexte quelques objectifs centraux vers lesquels une politique sociale eur ...
NOTES that by means of the Commission's Green Paper on European social policy a detailed discussion has been set in motion in the European Parliament and the Council, between both sides of industry and among the public on the choice of new areas of social policy and a timetable for the future orientation of European social policy; 2. RECALLS the Commission's presentation of its White Paper on European social policy, which summarizes the discussion taking place throughout the European Union and in which the Commission develops its ideas on the future of European social policy in ten detailed chapters on social policy; 3. IS CONVINCED that the Commission's White Paper on European social policy represents an important contribution to the further development of social policy in the Union; 4. WELCOMES the fact that during 1995 the Commission will submit a detailed new work programme in which it will put forward its proposals for the future organization of social policy until the end of the decade; 5. EXPECTS that in so doing the Commission will also continue the constructive dialogue with the Council and in developing the work programme will take account of the discussion held in the Council on the White Paper on European social policy and the opinions expressed by the Member States; 6. POINTS OUT that, in its conclusions of 21 December 1992 on the effective implementation and enforcement of Community legislation on social affairs [1] and its contribution of 22 September 1994 to combating unemployment, the Council has already adopted a position on areas of social policy which are also covered in the White Paper on European social policy; 7. Against this background, and without wishing to conclude the discussion in the Union and consideration of the White Paper on European social policy, hereby LISTS some central objectives towards which European social policy could be directed; Improving the competitiveness of the Union and increasing the opportunities for job-cre ...

AUTRES DECISIONS (adoptées sans débat à l'unanimité pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Relations avec l'ex-URSS - Centre International pour la Science et la Technologie (CIST) : statut et documents administratifs Le Conseil a approuvé, en tant que position communautaire, les documents suivants : - le statut du CIST, - les critères d'évaluation des projets, - le règlement intérieur du Conseil d'administration, - la création du Comité de coordination, - les procédures relatives à l'adhésion de nouveaux membres du Centre, - les procédures relatives à la demande de représentation au sein du Conseil d'administration. Le Conseil a autorisé les membres représentant la Communauté au sein du Conseil d'administration du CIST, le moment venu, à marquer leur accord sur d'éventuels amendements mineurs au statut, de participer à la définition des critères d'admission de nouveaux membres au Conseil d'administration, sur la base des orientations "ISTC Board membership - Community position" fournies par la Commission.
OTHER DECISIONS (adopted unanimously without debate unless otherwise stated) Relations with the former USSR - International Science and Technology Centre (ISTC) : Statute and administrative documents The Council approved the following documents as a Community position: - the Statute of the ISTC; - the criteria for project evaluation; - the rules of procedure of the Governing Board; - the setting-up of the Co-ordination Committee; - the procedures for the accession of new members to the Centre, and - the procedures for requesting representation on the Governing Board; The Council authorized the members representing the Community on the ISTC Governing Board in due course to agree to any minor amendments to the Statute, and to take part in defining the criteria for admitting new members to the Governing Board, on the basis of the guidelines entitled "ISTC Board membership - Community position" provided by the Commission.