Vertaling van "brevets afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

droit des brevets
patent law

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- adopter d’urgence les propositions relatives à un brevet européen et à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets afin de permettre la délivrance des premiers brevets en 2014.
- adopt urgently the proposals for an EU patent and a unified patent litigation system to allow the fir st patents to be issued in 2014.

Pour la première fois, la Commission adopte une réflexion globale sur les BEN en Europe et présente ses vues sur certains aspects d'un cadre approprié pour l'octroi de licences pour ce type de brevets afin de contribuer à l'établissement d'un écosystème de normalisation durable, équilibré et efficace pour les entreprises qui se lancent dans la 5G et l'internet des objets.
The Commission adopts for the first time a holistic approach on SEPs in Europe and presents its view on some aspects of the appropriate licensing framework for SEPs with the aim to contribute to a sustainable, balanced and efficient standardisation ecosystem for businesses targeting 5G and the Internet of Things.

Il faut en particulier encourager l'établissement d'accords d'exploitation conjointe des brevets, afin de permettre le partage des données scientifiques et d'accroître les efforts de coopération et de recherche sur des filières technologiques spécifiques, en évitant les situations d'enchevêtrement de brevets (8).
In particular, patent-sharing agreements should be encouraged to enable the sharing of scientific data and enhance cooperation and research efforts in specific areas of technology, thus avoiding ‘patent thickets’ (8).

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.
(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.

- adopter d’urgence les propositions relatives à un brevet européen et à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets afin de permettre la délivrance des premiers brevets en 2014;
- adopt urgently the proposals for an EU patent and a unified patent litigation system to allow the fir st patents to be issued in 2014;

CONSCIENT dans ce cadre de la nécessité d'apporter aux sociétés innovantes des moyens de protéger au mieux leurs inventions et d'en tirer profit plus efficacement; rappelle l'intérêt de disposer d'un brevet communautaire et d'un système juridictionnel pour les brevets afin d'attribuer aux utilisateurs les moyens de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du territoire de l'Union;
AWARE, against this background, of the need to give innovative companies the means to obtain the best protection for their inventions and to profit from them more efficiently; points out the advantages of a Community patent and a patent court system in order to give users the means to enforce their intellectual property rights throughout the Union.

- approuver les modifications de la Convention sur la délivrance de brevets européens, afin que l'Office européen des brevets puisse délivrer des brevets communautaires.
- to agree on changes to the European Patent Convention in order to allow the European Patent Office to grant Community Patents.