Vertaling van "sein d'un comité puissent changer " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, en conclusion, il est inacceptable que la majorité des députés ministériels au sein d'un comité puissent changer les règles en cours de route quand bon leur semble.
Mr. Speaker, in conclusion, for the majority of the governing members of the committee to have the capacity to effectively make up the rules as we go and to change the rules at any given time is unacceptable.

Le Parlement européen et le Conseil sont représentés au sein du comité de conciliation à un niveau approprié pour que chaque délégation soit en mesure d'engager politiquement son institution respective et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d'un accord définitif.
The European Parliament and the Council shall be represented at an appropriate level in the Conciliation Committee, such that each delegation can commit politically its respective institution, and that actual progress towards the final agreement may be made.

Qu'un comité spécial soit créé afin d'examiner la situation des coopératives au Canada et de formuler des recommandations en: a) identifiant le rôle stratégique des coopératives au sein de notre économie; b) précisant une série de politiques sur les questions économiques, fiscales, et monétaires qui permettront à la fois de renforcer les coopératives canadiennes et de protéger les emplois qu'elles créent; c) explorant la problématique de la capitalisation des coopératives, ses causes, ses effets et ses pistes de solutions; d) explorant s'il y a lieu de mettre à jour la Loi sur les coopératives, adoptée en 1998; e) recherchant les moyens à la disposition du gouvernement pour donner davantage de soutien et de place aux coopératives canadiennes; et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l'Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l'opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, sujet à l'autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 8 juin 2012; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu'un membre de l'opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l'occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 30 novembre 2012.
That, a special committee be appointed to consider the status of cooperatives in Canada and to make recommendations by: (a) identifying the strategic role of cooperatives in our economy; (b) outlining a series of economic, fiscal and monetary policies for strengthening Canadian cooperatives as well as for protecting the jobs they create; (c) exploring the issue of capitalization of cooperatives, its causes, effects and potential solutions; (d) exploring whether the Canada Cooperatives Act of 1998 requires updating; (e) identifying what tools the government can use to provide greater support and a greater role to Canadian cooperatives; and that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than June 8, 2012; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report its recommendations to this House no later than November 30, 2012.

Cependant, eu égard à la taille des organes d'administration ou de surveillance des sociétés à faible capitalisation boursière et des petites et moyennes entités d'intérêt public, il convient de prévoir que, dans ces entités, les fonctions incombant au comité d'audit ou à un organe remplissant des fonctions équivalentes au sein de l'entité contrôlée puissent être exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble.
However, in view of the size of boards in companies with reduced market capitalisation and in small and medium-sized public-interest entities, it is appropriate to provide that the functions assigned to the audit committee for such entities, or to a body performing equivalent functions within the audited entity, may be performed by the administrative or supervisory body as a whole.

2.1 Pour le Comité, il est essentiel de garantir que les citoyens puissent circuler librement d'un État membre à l'autre, afin qu'ils puissent vivre, fonder une famille et acquérir une propriété au sein de l'Union européenne sans difficultés ni incertitudes.
2.1 The Committee believes that it is vitally important for citizens to be able to move freely between Member States so that they can live, found families and acquire property within the EU without hindrance or uncertainty.

Je tiens à rappeler que lorsque le parti qui est aujourd'hui au pouvoir était de ce côté de la Chambre, c'est lui qui a fait en sorte de changer les règles et la tradition parlementaire en éjectant littéralement les secrétaires parlementaires libéraux, estimant que ceux-ci n'étaient ni plus ni moins que la voix gouvernementale au sein du comité et du sous-comité.
I would point out that when the party in power today was on this side of the House, it is the one that changed the rules and tradition by literally throwing out the Liberal parliamentary secretaries. They thought these people were merely the mouthpieces for the government on the committee and on the steering committee.

6. La Commission, après consultation des États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent, fixe la date à retenir pour que les établissements puissent procéder à nouveau ou pour la première fois à l'expédition des produits visés au paragraphe 1, point a).
6. The Commission, after having consulted the Member States in the framework of the Standing Veterinary Committee, shall set the date on which establishments may commence or recommence dispatch of the products referred to in paragraph 1(a).

J'arrive ce matin du Comité de l'industrie, par exemple, et là siège avec nous un membre comme moi de ce comité qui a eu de bonnes questions, qui a tenté d'influencer la position de la majorité libérale au sein du comité et, à mon sens, par la réponse qu'on a eue des autres membres de ce comité et de la majorité libérale, je suis en droit de croire en ce moment que sa position ou ses propositions puissent être tenues.
This morning, for example, I attended a meeting of the industry committee at which another member like myself asked pertinent questions and tried to influence the position of the Liberal majority on the committee. Judging from the reaction of the other members and of the Liberal majority, I now believe that his proposals may be approved.

On pourrait changer le Règlement pour que, si le Sénat siège en comité plénier, les autres comités puissent également siéger.
The rules could be changed so that if the Senate is in Committee of the Whole other committees could sit.