Traduction de «propriété au sein » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Propriété industrielle / Révision de la Convention de l'Union de Paris (coordination des Neuf au sein de l'OMPI)
Working Party on Industrial Property / Revision of the Paris Convention (Co-ordination of the Nine within WIPO)

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

L'investissement étranger direct et les politiques d'encadrement du marché : Réduire les frictions dans les politiques axées sur la concurrence et la propriété intellectuelle au sein de l'APEC
Foreign Direct Investment and Market Framework Policies: Reducing Frictions in APEC Policies on Competition and Intellectual Property

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'il s'agisse de limiter le nombre de participants, d'imposer des contingentements, d'attribuer des quotas, de limiter le nombre de sorties ou de donner des allocations aux entreprises, tous ces modèles sont en règle générale populaires pour les mêmes raisons, mais certains se distinguent parce que, plutôt que de simplement chercher à limiter la capacité ou les méthodes, ils cherchent à attribuer des droits de propriété ou de quasi-propriété au sein d'une pêche particulière.
Whether we restrict the number of entrants, impose quotas, allocate quotas, impose trip limits or have enterprise allocations, all of these are generally for the same reasons, but some are distinguishable because, rather than just attempting to restrict capacity or methods, they have moved towards assigning property or quasi-property rights in a fishery.

Il existe une politique européenne visant l'accès par voie aérienne, mais il n'existe aucune politique commerciale à l'échelle internationale visant les entreprises aériennes; c'est surtout en raison d'anciens règlements qui viennent de la Convention de Chicago, qui régit la propriété au sein de l'industrie aérienne et la façon dont les pays se servent de désignations bilatérales pour traiter avec les entreprises aériennes des autres pays.
There is a European policy in terms of air access, but in terms of a global trade policy surrounding airlines there is not one, primarily because of legacy rules like the Chicago Convention, which governs ownership in the airline industry and the way countries treat each other's airlines through bilateral designations.

(6) Afin de renforcer l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit vis-à-vis de l'entité dont les comptes font l'objet d'un contrôle légal, toute personne ou entité détenant des droits de vote ou des titres de propriété au sein d'un cabinet d'audit devrait être indépendante de l'entité contrôlée et ne pas être associée au processus décisionnel de celle-ci.
(6) In order to enhance the independence of statutory auditors and audit firms from the audited entity when carrying out statutory audits, any person or entity that holds rights or has ownership in an audit firm should be independent of the audited entity and should not be involved in the process of decision making of the audited entity.

7. observe qu'un titre de propriété foncière permet d'emprunter des fonds à des taux d'intérêt raisonnables et de les utiliser, par exemple, pour créer et développer une activité; souligne que la protection des droits de propriété peut favoriser un environnement des affaires concurrentiel, au sein duquel peut s'épanouir l'esprit d'entreprise et d'innovation;
7. Notes that with title deeds to land, a person may borrow money at reasonable rates of interest, which can be used to establish and develop a business; emphasises that the protection of property rights may promote a competitive business environment where the entrepreneurial and innovative spirit can grow;

20. se félicite de la consultation lancée par la Commission sur les droits de propriété au sein des sociétés comptables et attend avec intérêt les réactions des parties intéressées;
20. Welcomes the consultation initiated by the Commission on ownership rights in accountancy firms and looks forward with interest to the responses of stakeholders;

20. applaudit à la consultation lancée par la Commission sur les droits de propriété au sein des sociétés de révision comptable et attend avec intérêt les réactions des parties intéressées;
20. Welcomes the consultation initiated by the Commission on ownership rights in accountancy firms and looks forward with interest to the responses of stakeholders;

41. invite la Commission à intensifier sa coopération avec les pays tiers prioritaires en matière de propriété intellectuelle et à promouvoir une approche équilibrée dans le cadre des négociations sur la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);
41. Calls on the Commission to step up its cooperation with priority third countries with regard to intellectual property and promote a balanced approach in the context of the negotiations on intellectual property under the auspices of the World Trade Organisation concerning intellectual property, particularly in the framework of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS);

Cette obligation de séparation juridique n'implique en aucun cas une séparation de propriété au sein d'une compagnie verticalement intégrée.
This obligation does not in any way imply unbundling of ownership in vertically integrated companies.

Le gouvernement devrait étudier des façons de veiller à ce que l'immunité diplomatique ne provoque pas d'autres pertes de vie et d'autres dommages à la propriété au sein de familles canadiennes.
The government ought to be considering ways to ensure that we do not see any further loss of life and damage to Canadian families and property as a result of diplomatic immunity.

Dans le cadre du régime d'attribution de licences de services de télévision spécialisée et payante, le CRTC a élargi le type de programmation canadienne disponible et a ainsi créé de nouvelles avenues d'expression pour les Canadiens. Ceci a non seulement accru les choix de programmation, mais a également permis d'accroître la diversité de propriété au sein du système canadien de radiodiffusion.
The CRTC has introduced new Canadian programming genres and outlets for Canadian expression, new ownership, more programming diversity and choice into the broadcasting system through the licensing of pay and specialty services.