Vertaling van "incombant au comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

il incombe à
at the discretion of

du devoir de, incombant à
incumbent on

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

conseiller synodal (1) | conseillère synodale (1) | membre du comité des Tâches supraparoissiales (2) | membre du comité de la société catholique romaine (3) | conseiller de la Collectivité ecclésiastique (4) | conseillère de la Collectivité ecclésiastique (4) | membre du comité de la Fédération catholique romaine (5) | membre du comité de la Fédération des paroisses (6)
Member of the Council of the Synod

président du Conseil synodal (1) | président du comité des Tâches supraparoissiales (2) | président du comité de la société catholique romaine (3) | président du Conseil de la Collectivité ecclésiastique (4) | président du comité de la Fédération catholique romaine (5) | président de la Fédération des paroisses (6)
President of the Council of the Synod

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, pour garantir la cohérence et la continuité des évaluations de sécurité, la responsabilité finale d’émettre un avis sur l’évaluation du rapport risque/bénéfice des médicaments à usage humain autorisés conformément au règlement (CE) no 726/2004 devrait continuer d’incomber au comité des médicaments à usage humain et aux autorités responsables de l’octroi des autorisations de mise sur le marché.
However, for the sake of consistency and continuity of the safety assessments, the final responsibility for issuing an opinion on the risk-benefit assessment of medicinal products for human use authorised in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 should remain with the Committee for Medicinal Products for Human Use and with the authorities competent for the granting of marketing authorisations.

(3 ter) Il incombe au comité directeur de coopération scientifique et technologique CE-Inde de coordonner et de faciliter avec efficacité les activités de coopération prévues dans le cadre de l'accord, et il est souhaitable que ce comité se réunisse chaque année pour revoir le programme de travail et que son règlement intérieur repose sur les principes de la transparence et de la responsabilité.
(3b) Responsibility for the efficient coordination and facilitation of cooperative activities under the Agreement rests with the EC-India S T Steering Committee and it is desirable that the committee meet annually to review the work programme and that its rules of procedure be based on the principles of transparency and accountability.

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
Whereas the Joint Committee is to take a decision to list a Conformity Assessment Body or Bodies under a Sectoral Annex,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
Whereas the Joint Committee is to take a decision to the listing of a Conformity Assessment Body or Bodies under a Sectoral Annex,

Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission (4) et qui se compose de représentants d'un vaste ensemble d'organisations et d'acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, auquel les conseils consultatifs régionaux devraient également envoyer leurs rapports.
In view of the tasks of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture renewed by Commission Decision 1999/478/EC (4), which is composed of representatives of a wide range of European organisations and interests, the work of the Regional Advisory Councils should be coordinated with that of the said Committee, to which they should also send their reports.

(6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d'un vaste ensemble d'organisations et d'acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, auquel ils doivent également transmettre leurs rapports .
(6) In view of the tasks of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture renewed by Commission Decision 1999/478/EC, which is composed of representatives of a wide range of European organisations and interests, the work of the Regional Advisory Councils should be coordinated with that of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture, to which it should also send its reports.

(6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d'un vaste ensemble d'organisations et d'acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.
(6) In view of the tasks of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture renewed by Commission Decision 1999/478/EC, which is composed of representatives of a wide range of European organisations and interests, the work of the Regional Advisory Councils should be coordinated with that of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture.

(6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d’un vaste ensemble d’organisations et d’acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture.
(6) In view of the tasks of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture renewed by Commission Decision 1999/478/EC 4 , which is composed of representatives of a wide range of European organisations and interests, the work of the Regional Advisory Councils should be coordinated with that of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture.

(6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d’un vaste ensemble d’organisations et d’acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, auquel ils doivent également transmettre leurs rapports. En outre, des échanges réguliers d'informations devraient se dérouler entre les conseils consultatifs régionaux et les organes nationaux, ainsi que le Conseil international pour l'exploration de la mer.
(6) In view of the tasks of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture renewed by Commission Decision 1999/478/EC 4 , which is composed of representatives of a wide range of European organisations and interests, the work of the Regional Advisory Councils should be coordinated with that of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture, to which it should also send its reports; furthermore there should be a regular exchange of information between RACS and national bodies as well as with ICES.

2. Pour les tâches incombant au comité au titre de l'article 19 points 1 et 2, si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
2. As regards the Committee's tasks referred to in points 1 and 2 of Article 19, if, on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council, the Council has not acted, the proposed measures shall be adopted by the Commission.