Traduction de «segment b elle proposait donc » (Français → Anglais) :

La ČTÚ estimait que Telefónica ne disposait d’une puissance significative sur le marché que sur le marché du segment B. Elle proposait donc de ne pas imposer de mesures réglementaires à Telefónica sur le segment A et, sur le segment B, de lui imposer des mesures ne comprenant pas l’orientation vers les coûts et n’englobant pas clairement la totalité du réseau de fibre de l’opérateur.
ČTÚ found Telefónica only to have significant market power in segment B. It proposed to impose no regulation on Telefónica in segment A, and to impose remedies in segment B, but these remedies do not include cost orientation and do not clearly include all of Telefónica's fibre lines.

Mme Raymonde Folco: Elle proposait qu'on affirme que lorsqu'une personne s'est absentée pendant six mois au cours d'une année, donc pendant la moitié de l'année, elle ne satisfait plus aux critères que vous venez justement d'énoncer.
Ms. Raymonde Folco: She suggested that we provide that when individuals have been absent for six months of the year, that is half the year, they no longer meet the criteria you have just outlined.

Donc, même si elle proposait d'institutionnaliser la pratique actuelle, elle n'allait pas jusqu'à dire que le whip prendrait la décision pour son parti.
So while it moved toward institutionalizing the present practice, it didn't go so far as to say that the whip would make that decision for his or her party.

Les premiers 325 millions d’EUR (dont 150 millions d’EUR à Halkbank, 75 millions d’EUR à TSKB et 100 millions d’EUR à Ziraatbank) sont répartis en trois lignes de crédit distinctes pour le financement d’investissements de petite et moyenne dimension réalisés par des PME et des ETI, avec Halkbank et TSKB pour intermédiaires. Halkbank encouragera en particulier les investissements situés dans des zones industrielles aménagées ou déplacés vers ces zones, tandis que TSKB ciblera les investissements des ETI, un segment du marché dont elle a une connaissance poussée et sur lequel elle est donc particulièrement bien positionnée pour intervenir.
The EUR 325 million (repartitioned EUR 150 million to Halkbank, EUR 75 million to TSKB and EUR 100 million to Ziraatbank), is in the form of three separate lines of credit for financing small and medium sized investments by SMEs and mid-cap companies through Halkbank and TSKB, whereby Halkbank will particularly encourage investments located or re-locating to Organised Industrial Zones, while TSKB will focus on investments of mid-cap enterprises which they are particularly well placed to address by using their in depth knowledge of this market segment.

Il a été soutenu, en particulier, que l'industrie de l'Union proposait des produits ARO aux sociétés qu'elle possède en aval à des prix inférieurs à ceux facturés aux sociétés indépendantes, et qu'elle les "subventionnait" donc au sein du groupe et leur permettait de vendre moins cher que les concurrents du segment en aval.
Specifically, it was claimed that the Union industry made OCS available to its own downstream business at lower prices than to unrelated companies, thus "subsidising" them within the group and enabling them to undercut their competitors in the downstream segment.

C’est pourquoi elle estime nécessaire d’imposer les conditions qui: i) permettront à Sernam de continuer son développement dans le sens d’une diversification innovante vers un segment de marché à développer (qui n’est donc pas en surcapacité) et ii) permettront de remplacer, sur les segments de marchés en surcapacité, en stagnation ou en déclin, les services de Sernam par les services d’autres opérateurs (ce qui a pour effet de libérer les parts de marché de Sernam sur ces segments).
The Commission therefore considers it necessary to impose conditions which (i) will enable Sernam to continue moving through innovative diversification towards a market segment to be developed (and therefore without overcapacity) and (ii) will make it possible to replace Sernam’s services by services of other operators (which will have the effect of freeing up Sernam’s market shares in these segments) in market segments with overcapacity or stagnation or in decline.

Elle avait donc besoin de renseignements détaillés sur les effets de chaque mesure sur le patrimoine, la situation de l'emploi et la position future sur le marché/le segment de BB, ainsi que d'une évaluation chiffrée de ces mesures ou de leur effet de réduction (par exemple par rapport au total du bilan).
The Commission therefore needed detailed information on the effect of each measure on the assets, the employment situation and the future market/segment positions of BB, as well as an explicit quantification of the value of those measures and their reduction effects (e.g. in terms of the balance sheet total).

Elle avait donc besoin de renseignements détaillés sur l'effet de chaque mesure sur le patrimoine, la situation de l'emploi et la position future de BGB sur le marché/le segment de marché.
It therefore needed detailed information as to the effect of each measure on BGB's assets, employment situation and future market/segment positions.

Elle a donc adopté, le 3 juillet 2001, une décision ordonnant à IMS, par voie de mesures provisoires, de concéder une licence pour l'utilisation de la structure en 1860 segments à ses concurrents présents sur le marché des services de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques en Allemagne.
The Commission found that the refusal by IMS to license the 1860 brick structure created a risk of serious and irreparable harm to the complainant, NDC. The Commission therefore adopted the Decision of 3 July 2001 ordering IMS, by way of interim measures, to license the 1860 brick structure to its then competitors on the market for German regional pharmaceutical sales data services.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.