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Aliment pour animaux prescrit par ordonnance
Aliment prescrit par ordonnance
Aliment prescrit par ordonnance vétérinaire
Assemblée prescrite
Bâtiment déjà construit
Bâtiment existant
Central déjà opérationnel
Central téléphonique déjà opérationnel
Centre téléphonique déjà opérationnel
Construction existante
Droit prescrit
Droits prescrits
Déjà vu
Fausse mémoire
Feu devenu important
Feu déjà important
Frappé de prescription
Immeuble déjà construit
Immeuble existant
Incendie déjà important
Le PCNP - Quatre ans déjà
Légalement prescrit
Paramnésie
Prescrit
Prescrit en vertu d'une loi
Prescrit par une loi
Réunion prescrite
Sentiment du déjà vu
Tel que prescrit
établissement existant

Traduction de «prescrit déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

central exchange already in service | central office already in service


prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]

statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]


aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]

veterinary prescription feed


assemblée prescrite | réunion prescrite

stated meeting




déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie

déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia


Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]

Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]


bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant

existing building


feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important

advanced fire


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains États membres ont déjà adopté des mesures de sécurité exigeant un niveau de sécurité supérieur à celui prescrit dans la présente STI.

Some Member States already have safety rules in place which require a higher level of safety than that mandated in this TSI.


Les droits, catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets gérés par l’organisme de gestion collective devraient être déterminés par l’assemblée générale des membres dudit organisme s’ils ne sont pas déjà déterminés dans ses statuts ou prescrits par la loi.

The rights, categories of rights or types of works and other subject-matter managed by the collective management organisation should be determined by the general assembly of members of that organisation if they are not already determined in its statute or prescribed by law.


Les droits, catégories de droits ou types d'œuvres et autres objets gérés par l'organisme de gestion collective devraient être déterminés par l'assemblée générale des membres dudit organisme s'ils ne sont pas déjà déterminés dans ses statuts ou prescrits par la loi.

The rights, categories of rights or types of works and other subject-matter managed by the collective management organisation should be determined by the general assembly of members of that organisation if they are not already determined in its statute or prescribed by law.


E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu; considérant que le ministère public a requis une peine d'emprisonnement à perpétuité;

E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;


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27. invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements déjà proposés;

27. Reiterates its call upon the government to carry out a thoroughgoing review of the blasphemy laws and their current application, as well as – inter alia – of Section 295 C of the Penal Code, which prescribes a mandatory death penalty for anyone found guilty of blasphemy, and in the meantime to implement amendments already suggested;


Certains États membres se sont déjà dotés de mesures de sécurité exigeant un niveau de sécurité supérieur à celui prescrit dans la présente STI.

Some Member States already have safety measures in place which require a higher level of safety than that mandated in this TSI.


Dans le cas des véhicules appartenant à la catégorie N, l’extension de la réception n’est accordée qu’aux véhicules ayant une masse de référence plus faible, si les émissions du véhicule déjà réceptionné satisfont aux limites prescrites pour le véhicule pour lequel l’extension de la réception est demandée.

For category N vehicles, the approval shall be extended only to vehicles with a lower reference mass, if the emissions of the vehicle already approved are within the limits prescribed for the vehicle for which extension of the approval is requested.


Dans la mesure où la législation communautaire en vigueur, en l'occurrence la directive 2001/18/CE et la législation sectorielle qui prévoit une évaluation spécifique des risques menée selon les principes énoncées dans cette directive, prescrit déjà des règles qui sont compatibles avec les objectifs du protocole, il est inutile d'adopter des dispositions supplémentaires pour les importations d'OGM dans la Communauté.

As existing Community legislation, and in particular Directive 2001/18/EC and sectoral legislation providing for a specific risk assessment to be carried out in accordance with the principles set out in that Directive, already contain rules which are in line with the objectives of the Protocol, there is no need to adopt supplementary provisions with regard to imports of GMOs into the Community;


Les aliments importés doivent être exactement aussi sûrs que ceux produits dans l’Union européenne. Les tests de dépistage de l’ESB doivent donc être obligatoirement prescrits déjà maintenant dans les pays tiers, non-membres de l’Union européenne.

Imported food must be every bit as safe as that produced in the European Union, and so tests for BSE must now be made obligatory in countries outside the EU.


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in ...[+++]


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