Vertaling van "secteur du détail seraient couvertes " (Frans → Engels) :

Cela soulève un grand nombre de questions: le champ d'application des systèmes, les gaz à effet de serre qui seraient couverts, les secteurs qui seraient couverts, l'inclusion éventuelle des sources mobiles, la façon de couvrir les puits d'ozone et, pour ce qui est des participants, si les sources qui ne produisent aucune émission pourraient acheter des permis.
It raises a lot of questions: the scope of the system; which greenhouse gases would be covered; what sectors would be covered; whether they include mobile sources; how you cover sinks; and in terms of participants, whether non-emitter sources would be allowed to buy permits.

Ainsi, la plupart, voire toutes les pratiques commerciales entre les entreprises elles-mêmes du secteur du détail seraient couvertes et régies par le même ensemble de règles que les pratiques commerciales déloyales entre les entreprises et les consommateurs , avec lesquelles il existe généralement un chevauchement.
In that way, most if not all unfair business-to-business commercial practices in the retail sector would be covered and governed by the same set of rules as unfair business-to-consumer commercial practices, with which they generally overlap.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Plus de 900 millions d’euros d’aides seraient consacrés au secteur cinématographique et audiovisuel (actuellement couvert par le programme MEDIA) et près de 500 millions d’euros à la culture.
The new programme would allocate more than €900 million in support of the cinema and audiovisual sector (area covered by current MEDIA programme) and almost € 500 million for culture.

En principe, l'industrie extractive prend acte de la proposition et y souscrit, dans la mesure où elle fournirait un outil permettant de réglementer les activités et de satisfaire les besoins spécifiques du secteur tout en proposant des techniques de valorisation et d'élimination des déchets qui soient réalisables et ne présentent aucun danger pour l'environnement. Autrement, ces aspects seraient couverts par la directive-cadre sur les déchets ou par la directive relative à la mise en décharge des déchets, dont les dispositions techniques sont, d'un point de vue économique, technique et environnemental, préjudiciables à l'industrie extractive si elles lui sont appliquées.
In principle, the Extractive Industries acknowledge and support the new proposal as it would provide an appropriate tool to regulate and accommodate the sector’s specific needs and techniques of the environmentally sound and practically feasible recovery and disposal of waste, which would otherwise be covered by the Waste Framework Directive or by the Landfill Directive whose technical provisions are economically, technically and environmentally detrimental if applied to the extractive industry sector.

Le commerce de détail, les agences de voyages, les hôtels, les restaurants et le secteur des loisirs sont couverts, de même que les services de santé.
Retail services, travel agencies, hotels, restaurants and entertainment are covered, as are health services.

Parmi les solutions qu’examine le gouvernement grec en ce qui concerne la vente de l’Olympic Airways au secteur privé figure celle d’une scission comptable en deux compagnies, dont l’une reprendrait toutes les dettes de l’Olympic Airways - lesquelles seraient couvertes par les pouvoirs publics -, tandis que l’autre "hériterait" de l’ensemble de l’actif (avoirs, personnel, etc.) et serait vendue.
One of the solutions envisaged by the Greek Government for the sale of Olympic Airways to the private sector is to split OA into two companies for accounting purposes: one would assume all the liabilities of Olympic Airways which would be met by the Greek public and the other would take over all the assets (property, employees, etc.) and be sold off.

Parmi les solutions qu’examine le gouvernement grec en ce qui concerne la vente de l’Olympic Airways au secteur privé figure celle d’une scission comptable en deux compagnies, dont l’une reprendrait toutes les dettes de l’Olympic Airways – lesquelles seraient couvertes par les pouvoirs publics –, tandis que l’autre « hériterait » de l’ensemble de l’actif (avoirs, personnel, etc.) et serait vendue.
One of the solutions envisaged by the Greek Government for the sale of Olympic Airways to the private sector is to split OA into two companies for accounting purposes: one would assume all the liabilities of Olympic Airways which would be met by the Greek public and the other would take over all the assets (property, employees, etc.) and be sold off.

98. demande que l'acquis communautaire soit pleinement respecté par les pays candidats à l'adhésion, en particulier dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, et pour ce qui est de la réglementation concernant le bien-être des animaux; reconnaît que, pour ces secteurs, ainsi que pour certains autres secteurs spécifiques particulièrement complexes couverts par des organisations communes de marché, les pays candidats devraient présenter des plans détaillés de mise en œuvre anticipée, avant l'adhésion, de la législation agricole communautaire; reconnaît néanmoins la nécessité de dispositions transitoires ponctuelles, qui ne pourront toutefois être accordées, chaque fois, que dans un cadre extrêmement étroit et pour la période la plus brève possible; demande à la Commission de faire en sorte que les représentants des pays candidats puissent participer aux réunions des comités vétérinaire et phytosanitaire de l'Union européenne;
98. Calls for the acquis communautaire , and especially veterinary and phytosanitary legislation, as well as animal welfare regulations, to be adopted in full by the candidate countries; recognises that, for these sectors and for certain other specific, particularly complex, sectors subject to common organisation of the market, the candidate countries should submit detailed plans for early, pre-accession implementation of the Community's agricultural legislation; considers, however, that there will be a need for transitional arrangements in some cases, although their scope must be kept to a minimum and they must be granted for as short a period as possible; asks the Commission to facilitate the participation of representatives of the candidate countries in meetings of the veterinary and phytosanitary committees of the European Union;

La Commission européenne demande au gouvernement allemand de l'informer - dans un délai de 15 jours ouvrables - sur tous les détails concernant une aide au sauvetage de 130 millions de DM, dont 60 millions seraient couverts par un consortium de banques et 70 millions de DM prendraient la forme d'une garantie du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, au bénéfice de l'entreprise Dörries Scharmann AG, une des filiales - en concordat - du groupe Bremer Vulkan récemment déclaré en faillite.
The Commission has asked the German Government to provide it with full details, within 15 working days, on rescue aid of DM 130 million (DM 60 million covered by a consortium of banks and DM 70 million in the form of a guarantee from the Land of North Rhine-Westphalia) for Dörries Scharmann AG, one of the subsidiaries (now involved in composition proceedings) of the Bremer Vulkan group, recently declared bankrupt.