Vertaling van "serait soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un accès des pouvoirs publics américains soumis à des conditions claires et à des obligations de transparence: les États-Unis ont donné à l’Union européenne l'assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins d'ordre public et de sécurité nationale serait soumis à des limitations, à des conditions et à des mécanismes de surveillance bien définis.
Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: The US has given the EU assurance that the access of public authorities for law enforcement and national security is subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

De la sorte, cette protection est encore plus «centrée sur l’UE» qu’un domaine qui serait soumis à l’harmonisation des règles dans les États membres.
As such, it is even more "EU-centred" than a field subject to harmonisation of rules in the Member States.

60. réitère ses demandes répétées en faveur de l'intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans l'acquis de l'Union, pour qu'il puisse être traité conformément à la méthode de l'Union et qu'il soit soumis à une obligation de rendre des comptes devant le Parlement; demande à la Commission de présenter une proposition à cette fin; rappelle à l'Eurogroupe que le Parlement a reçu par écrit l'assurance que le MES serait soumis au contrôle du Parlement;
60. Reiterates its repeated demands that the European Stability Mechanism (ESM) be integrated into the Community acquis so that it can be managed in accordance with the Community method, and that it be made accountable to Parliament; asks the Commission to put forward a proposal to that end; reminds the Eurogroup that Parliament has received written assurances that the ESM will be subject to the scrutiny of Parliament;

19. réitère ses demandes répétées en faveur de l'intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans l'acquis de l'Union, pour qu'il puisse être traité conformément à la méthode de l'Union et qu'il soit soumis à une obligation de rendre des comptes devant le Parlement; demande à la Commission de présenter une proposition à cette fin; rappelle à l'Eurogroupe que le Parlement a reçu par écrit l'assurance que le MES serait soumis au contrôle du Parlement;
19. Reiterates its repeated demands that the European Stability Mechanism (ESM) be integrated into the Community acquis so that it can be managed in accordance with the Community method, and that it be made accountable to Parliament; asks the Commission to put forward a proposal to that end; reminds the Eurogroup that Parliament has received written assurances that the ESM will be subject to the scrutiny of Parliament;

38. rappelle que Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, a confirmé dans ses remarques du 1 février 2012 adressées au Parlement européen que le fonctionnement du MES serait soumis à l'examen du Parlement européen; attend avec intérêt, dans cette perspective, la négociation d'un accord avec l'Eurogroupe, prévoyant notamment la possibilité d'organiser des auditions et d'adresser des questions écrites au directeur général du MES et à son conseil des gouverneurs;
38. Recalls that the President of the European Council, Herman Van Rompuy, confirmed in his remarks to Parliament on 1 February 2012 that the ESM’s operation would be subject to the scrutiny of the European Parliament; to this end, looks forward to the negotiation of an arrangement with the Eurogroup providing, inter alia, for the possibility of organising hearings and addressing written questions to the ESM’s Managing Director and Board of Governors;

c) les règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur particulier, ce qui, au minimum, permet au demandeur de contesterd’attaquer l’application de la notion de pays tiers sûr au motif qu’il serait soumis à la torture ou à des traitements ou des peines cruels, inhumains ou dégradants ? au motif que ledit pays tiers n’est pas sûr dans son cas particulier.
(c) rules in accordance with international law, allowing an individual examination of whether the third country concerned is safe for a particular applicant which, as a minimum, shall permit the applicant to challenge the application of the safe third country concept on the grounds that he/she would be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment ð on the grounds that the third country is not safe in his/her particular circumstances.

les règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur particulier, ce qui, au minimum, permet au demandeur d’attaquer l’application de la notion de pays tiers sûr au motif qu’il serait soumis à la torture ou à des traitements ou des peines cruels, inhumains ou dégradants.
rules in accordance with international law, allowing an individual examination of whether the third country concerned is safe for a particular applicant which, as a minimum, shall permit the applicant to challenge the application of the safe third country concept on the grounds that he/she would be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

En outre, il y a lieu de se pencher sur les contrôles auxquels le fonctionnement d'un registre serait soumis.
The controls of the operation of the register will also have to be considered.

Bien au contraire, en l'absence de lourds investissements destinés à sa modernisation, le territoire serait soumis, sous l'effet de l'ouverture des frontières de l'Union européenne, à de puissantes pressions concurrentielles de la part de ses voisins de l'Union, à savoir la Pologne et la Lituanie, et ne serait pas en mesure d'y faire face.
On the contrary, in the absence of huge investment in modernisation, the area would - precisely as a consequence of the opening up of the EU's borders - come under enormous pressure of competition from its EU neighbours Poland and Lithuania, with which it would be unable to compete.

Un de ces amendements était particulièrement nuisible au contenu de la résolution et à l'initiative dans son ensemble. En outre, le principe de la souveraineté de l'État serait introduit dans cette résolution et le respect des droits de l'homme serait soumis à l'interdiction d'intervention dans les affaires intérieures de l'État.
One of these proposed changes was particularly harmful to the content of the resolution and the whole initiative itself, as it set out to include in the initiative the principle of sovereignty, and the regard for human rights would be subordinate to a ban on interfering in the internal affairs of the country.