Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «seconde partie puisqu'elles » (Français → Anglais) :

La rapporteure prend acte de la décision du Conseil du 10 février 2014 de conclure l'accord par l'intermédiaire de deux décisions et de compléter les bases juridiques, ce qui implique également la division de la procédure d'approbation par le Parlement en deux parties: la partie principale ne concerne pas les questions relatives à la réadmission, qui sont traitées exclusivement dans la seconde partie, puisqu'elles relèvent, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (tra ...[+++]

The rapporteur notes that the Council decided on 10 February 2014 to split the conclusion of the agreement into two decisions and add legal bases, thus also splitting the consent procedure in the European Parliament into two parts: main part, excluding readmission matters and another one purely on readmission matters, falling in the view of the Council within the scope of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangère ...[+++]

In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.


Elles sont généralement considérées comme constituant une répartition du marché puisqu’elles empêchent la partie affectée de vendre ses produits activement et passivement sur des territoires et à des groupes d’acheteurs qu’elle approvisionnait effectivement ou aurait pu approvisionner de façon réaliste en l’absence de l’accord.

Such restrictions are generally considered market sharing, since they prevent the affected party from selling actively and passively into territories and to customer groups which it actually served or could realistically have served in the absence of the agreement.


L'extension de notre coopération à ces nombreux nouveaux domaines est clairement, du point du vue du développement de l'Afrique du Sud, à mettre au crédit de l'accord révisé et cette extension, prévue comme simple possibilité dans l'accord initial de 1999, était du reste voulue par les deux parties (puisqu'elles se sont mises d'accord sur le plan d'action conjoint mettant en œuvre le partenariat stratégique entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne).

Obviously, from a development perspective, extending cooperation to these many new areas is a point in the revised agreement's favour; and, moreover, extending cooperation in this way, which was provided for in the original 1999 agreement as simply a possibility, is what both sides wanted (since they had reached agreement on the Joint Action Plan implementing the South Africa-European Union Strategic Partnership).


Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Les recettes de l'augmentation de capital prévue ne doivent pas être ajoutées à ces mesures, puisqu'elles seront utilisées dans leur totalité pour rembourser une partie du prêt de 55 Mio CYP et qu'elles n'augmenteront pas le montant total des ressources utilisées pour la restructuration, mais en remplaceront uniquement une partie équivalente.

The proceeds of the planned capital increase should not be added to these measures, as it will be used in full to reimburse part of the CYP 55 million loan, and will therefore not increase the total amount of the resources utilised for the restructuring, but only substitute for an equivalent part thereof.


Elles sont généralement considérées comme constituant une répartition du marché puisqu'elles empêchent la partie affectée de vendre ses produits activement et passivement sur des territoires et à des groupes d'acheteurs qu'elle approvisionnait effectivement ou aurait pu approvisionner de façon réaliste en l'absence de l'accord.

Such restrictions are generally considered market sharing, since they prevent the affected party from selling actively and passively into territories and to customer groups which he actually served or could realistically have served in the absence of the agreement.


La directive dont nous débattons aujourd’hui en fait partie puisqu’elle vise à réglementer le traitement thermique des déchets dangereux ou non dangereux.

The directive before us today is part of this strategy as it aims to regulate the thermal treatment of hazardous or non-hazardous waste.


D'après moi, la formation doit en faire partie puisqu'elle fournit des informations importantes à l'échelle européenne au sujet de la PAC.

I feel that training should be included where it provides relevant information at European level about the CAP.


La Turquie, Monsieur le Président, a eu la malchance historique de sortir pratiquement indemne - bien sûr qu’elle n’est pas sortie indemne, puisqu’elle a beaucoup souffert - ou de ne pas avoir été vaincue, ni lors de la Première Guerre mondiale, ni lors de la Seconde.

Turkey suffered the historical accident of basically coming out unscathed – not unscathed as such, because it suffered a great deal – but it was not defeated in either the First or the Second World War.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

seconde partie puisqu'elles ->

Date index: 2022-10-21
w