Vertaling van "seconde décisions avaient " (Frans → Engels) :

Même si les références aux prises de participations indirectes faites dans les première et seconde décisions avaient suscité une confiance chez les entreprises en question, il aurait été nécessaire d'examiner si la confiance ainsi fondée est légitime (64).
Even if it had been the case that the references made to indirect acquisitions in the First and Second decisions could have created an expectation for the undertakings concerned, it is necessary to consider whether the expectation reached on that basis is a legitimate one (64).

Constatant que les conditions de cette décision n'avaient pas été respectées et qu'une aide nouvelle de 41 millions d'euros avait été accordée, la Commission a adopté le 20 octobre 2004 une seconde décision.
On 20 October 2004, noting that the conditions of this decision had not been met and that fresh aid of €41 million had been granted, the Commission adopted a second decision.

Cela a constitué une difficulté lors de la seconde phase de la réalisation du programme d'infrastructures en Ontario, parce que le gouvernement en place à ce moment-là a choisi de faire cavalier seul et a pris des décisions comme si les municipalités n'avaient pas leur mot à dire.
This was a difficulty in the second phase of infrastructure programming in Ontario because our government at the time chose to go their own way and they made the decisions as though municipalities weren't part of it.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

Une fois que les deux sociétés avaient complété leur notification, la Commission a adopté une seconde décision d'autorisation, prise le 17 mai 1999 sous réserve de la vente des activités de pholcodine de Synthélabo à une partie tierce indépendante.
Once the two companies had completed the information required in their notification the Commission adopted a second clearance decision on 17 May 1999 subject to the sale of the pholcodine operation to an independent third party.

Dans ce contexte, le Conseil a confirmé l'accord intervenu le 5 septembre au sein du Comité Politique sur le budget de l'ECMM (European Community Monitor Mission) pour le second semestre 1995 portant sur 14,5 millions de DM. 10. NIGERIA - DECLARATION DE L'UNION EUROPEENNE "L'Union européenne se félicite de la décision prise par le chef d'Etat du Nigéria de commuer toutes les peines de mort auxquelles avaient été condamnées les personnes accusées de conspiration, et qui constitue un premier pas positif et constructif.
In this connection, the Council confirmed the agreement reached on 5 September 1995 in the Political Committee on an ECMM (European Community Monitor Mission) budget of DM 14,5 million for the second half of 1995. 11. NIGERIA - STATEMENT BY THE EUROPEAN UNION "The European Union welcomes the Nigerian Head of State's decision to commute all death sentences in respect of those alleged to have been involved in coup plotting as a positive and constructive first step.

J'ai fait remarquer aux porte-parole de l'opposition en matière d'immigration que le premier ministre avait dit aux députés que c'est à la Chambre qu'on devrait annoncer les décisions importantes et tenir les débats importants (1530) Mes prédécesseurs à l'Immigration avaient auparavant l'habitude de déposer leur rapport, comme je viens de le faire, pour ensuite se retirer après 30 secondes pour aller donner une conférence de presse à l'extérieur de la Chambre des communes.
I mentioned to my opposition critics that this Prime Minister has told the House that important decisions, important announcements or important debates should happen here on the floor of the House of Commons (1530 ) The tradition has been that ministers of immigration in the past tabled the report, as I did, for 30 seconds and then left for a press conference outside the House of Commons.