Traduction de «première et seconde décisions avaient » (Français → Anglais) :

Même si les références aux prises de participations indirectes faites dans les première et seconde décisions avaient suscité une confiance chez les entreprises en question, il aurait été nécessaire d'examiner si la confiance ainsi fondée est légitime (64).
Even if it had been the case that the references made to indirect acquisitions in the First and Second decisions could have created an expectation for the undertakings concerned, it is necessary to consider whether the expectation reached on that basis is a legitimate one (64).

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés citent une série de points des première et seconde décisions faisant référence aux prises de participations directes et indirectes, à savoir les points 21, 167, 170 et 175 de la première décision, et l'article 1er des première et seconde décisions;
The Spanish authorities and interested parties quote a number of paragraphs of the First and Second Decisions where reference is made to direct and indirect acquisitions, namely paragraphs 21, 167, 170 and 175 of the First Decision and Article 1 of the First and Second Decisions.

La Commission n'approuve pas les arguments présentés par les autorités espagnoles et les tiers intéressés et considère que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue à des situations (prises de participations indirectes résultant de la prise de participations dans une holding) qui n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.
The Commission does not agree with the arguments presented by the Spanish authorities and interested third parties and considers that the legitimate expectations that were recognised in the First and Second Decision cannot be extended to situations (indirect acquisitions of shareholdings that result from the acquisition of shareholdings of a holding company), which were not covered by the scope of application of the measure at the time of the adoption of these Decisions.

À titre préliminaire, la Commission a considéré que l'aide devait être récupérée et que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue (rétroactivement) à des situations (prises de participations indirectes) qui, conformément à la pratique administrative constante des autorités espagnoles, n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.
The Commission considered on a preliminary basis that the aid should be recovered and that the legitimate expectations recognised in the First and Second Decision cannot be extended (retroactively) to situations (indirect acquisitions) which were, following the consistent administrative practice by the Spanish authorities, not covered by the scope of application of the contested measure at the time of the First and Second Decision.

En conclusion, la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue à des situations qui n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.
In conclusion, the legitimate expectations recognised in the First and Second Decisions cannot be extended to situations that were not covered by the scope of application of the contested measure at the time of the First and Second Decisions.

Le député a rappelé que durant les Première et Seconde Guerres mondiales, des soldats avaient été exécutés à cause de ce qu'ils avaient fait ou n'avaient pas fait, peut-être pour trahison.
The member made reference to the fact that there were some soldiers in the first and second world wars executed as a result of their actions or lack thereof, perhaps treasonous actions.

Avant cela, il y a naturellement eu des décisions qui ont reconnu que les autochtones étaient ici en premier et qu'ils avaient des droits spécifiques, parce qu'ils étaient les premiers habitants.
Previously there were naturally decisions recognizing that natives were here first and that they had specific rights because they were the first inhabitants.

Constatant que les conditions de cette décision n'avaient pas été respectées et qu'une aide nouvelle de 41 millions d'euros avait été accordée, la Commission a adopté le 20 octobre 2004 une seconde décision.
On 20 October 2004, noting that the conditions of this decision had not been met and that fresh aid of €41 million had been granted, the Commission adopted a second decision.

Par la suite et sur demande de la Commission, l'UER a adopté de nouvelles dispositions qui ont fait l'objet d'une seconde décision d'exemption de la Commission pour la période du 26 février 1993 au 31 décembre 2005 dans le domaine notamment des sous-licences qui est censé offrir de larges possibilités de retransmission en direct et en différé pour les non-membres à des conditions raisonnables. C'est cette seconde décision qui fait l'objet du présent recours devant le Tribunal de première instance car la condition sur laquelle elle se fonde à savoir la non élimination de la concurrence des non membres n'est pas réalisée, donc la décision d'exemption doit être annulée.
A 1993 decision by the Commission granting an exemption from the Community competition rules applying to companies for access (broadly understood) to the rights held by the EBU was annulled by the Court of First Instance on 11 July 1996. Subsequently, on the Commission's request, the EBU adopted new provisions, which were the subject of a second Commission exemption decision covering the period 26 February 1993 to 31 December 2005, inter alia in the area of sub-licences, considered to offer wide opportunities for live and deferred transmission for non-members on reasonable terms.

Magneti Marelli avait organisé son système de distribution en France en séparant, d'une part, la vente aux constructeurs automobiles des carburateurs destinés tant à l'équipement d'origine des véhicules qu'à la rechange et, d'autre part, la vente à ses propres distributeurs des carburateurs destinés uniquement au marché de la rechange. Dans le second cas, les ventes se faisaient par l'intermédiaire de la filiale française du groupe, Magneti Marelli Distribution; dans le premier cas les constructeurs avaient accès aux livraisons directes de ses usines SOLEX et WEBER qui, pour les carburateurs destinés à la rechange, leurs consentaient des prix et conditions sensiblement plus favorables.
Its distribution system in France was organized in such a way that the sale to car manufacturers of carburettors intended for fitting both as original equipment and as replacements was kept separate from the sale to its own distributors of carburettors intended for the replacement market. In the latter case, parts were sold through the group's French subsidiary, Magneti Marelli Distribution, while in the former, car manufacturers were supplied direct from its Solex and Weber factories, which sold them replacement carburettors on far better terms.