Traduction de «seconde directive proposée permet » (Français → Anglais) :

La directive proposée met quant à elle l'accent sur l'harmonisation des principes des procédures de restructuration et des cadres en matière de seconde chance.
The proposed Directive focuses on harmonising the principles of restructuring proceedings and second chance frameworks.

La directive proposée permet en outre d'atteindre ces objectifs au moindre coût.
Under the proposed Directive, those objectives are also achieved at the lowest possible cost.

La directive proposée permet aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
The proposed Directive would allow Member States to take measures in order to prevent fraud and evasion.

Le CEPD note également que la directive proposée sur la sécurité des réseaux et de l’information ne permet pas encore une approche globale de la sécurité au sein de l’Union et que l’obligation prévue dans la législation sur la protection des données est probablement l’obligation de sécurité des réseaux et de l’information la plus complète dans le droit de l’UE.
The EDPS also notes that the proposed directive on NIS does not yet permit a comprehensive approach of security in the EU either and that the obligation set forth in data protection law is probably the most comprehensive network and security obligation under EU law.

À titre d'exemple, il n'est pas envisageable de scinder la directive proposée en un premier instrument, reposant sur l'article 103 du TFUE, qui viserait à rapprocher les règles nationales concernant les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE, et en un second, reposant sur l'article 114 du TFUE, qui exigerait des États membres qu'ils appliquent les mêmes règles matérielles et procédurales aux actions en dommages et intérêts engagées à la suite d'infractions au droit national de la concurrence.
For instance, it is not feasible to split the proposed Directive into a first instrument, based on Article 103 TFEU, that approximates national rules in damages actions for breaches of Articles 101 and 102 TFEU, and a second one, based on Article 114 TFEU, that requires Member States to apply the same substantive and procedural rules to damages actions for breaches of national competition law.

Elle conclut que ce type d’obligations permet de parvenir à des économies d'énergie notables mais qu’il faudrait renforcer les dispositions actuelles de la directive sur les services énergétiques (dans laquelle ces obligations ne sont que l’une des options proposées aux États membres pour assurer que les entreprises publiques du secteur de l'énergie réalisent des économies dans les secteurs d’utilisation finale).
It concludes that energy saving obligations have the scope to achieve significant savings but the existing provisions in the ESD (where such obligations are only one of the options provided to Member States to ensure that energy utilities achieve savings in end-use sectors) should be reinforced.

La seconde directive proposée permet aux États membres d'appliquer un taux d'accises réduit aux biocarburants purs ou en mélange lorsqu'ils sont utilisés pour le chauffage ou comme carburant automobile.
The second proposed Directive would give Member States the option of applying a reduced rate of excise duty to pure or blended biofuels, when used either as heating or motor fuel.

Les principales modifications proposées sont les suivantes: Article 2 (champ d'application): deux nouvelles annexes précisant le champ d'application de la directive sont ajoutées, la première décrivant les grandes catégories de produits et la seconde, qui peut être modifiée par la Commission, établissant des listes contraignantes de produits pour chaque catégorie.
The main proposed modifications are as follows: Article 2 (scope): Two new annexes describing the Directive scope are added, the first describing the broad product categories and the second, amendable by the Commission, providing binding product lists within each category.

La directive proposée établit un cadre de règles minimales relatives au droit d'ester en justice qui permet de maintenir les législations nationales qui prévoient un droit d'ester en justice plus étendu.
The proposed directive sets out a framework of minimum standards on legal standing that allows maintaining national systems providing for a broader legal standing.