Traduction de «scinder la directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

scinder de ...
to divide out ...

scinder le connaissement
to split up the Bill of Lading

scinder un marché
to split a contract

dégrouper | scinder | dissocier
unbundle

diviser | couper | partager | séparer | scinder | séparer par un tiret
split | break | hyphenate | divide

scinder un connaissement
split a bill of lading

scinder
split up

scinder un projet de loi
divide a bill

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

bielle pendante [ levier de commande de direction | levier de direction | bielle de commande de direction | levier de sortie du boîtier de direction | doigt de direction ]
pitman arm [ drop arm | steering gear arm | steering arm | steering lever ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d'exemple, il n'est pas envisageable de scinder la directive proposée en un premier instrument, reposant sur l'article 103 du TFUE, qui viserait à rapprocher les règles nationales concernant les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE, et en un second, reposant sur l'article 114 du TFUE, qui exigerait des États membres qu'ils appliquent les mêmes règles matérielles et procédurales aux actions en dommages et intérêts engagées à la suite d'infractions au droit national de la concurrence.
For instance, it is not feasible to split the proposed Directive into a first instrument, based on Article 103 TFEU, that approximates national rules in damages actions for breaches of Articles 101 and 102 TFEU, and a second one, based on Article 114 TFEU, that requires Member States to apply the same substantive and procedural rules to damages actions for breaches of national competition law.

Comme il était impératif de réagir immédiatement aux fraudes constatées dans le secteur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, le Conseil a décidé de scinder la proposition et d'adopter la directive 2010/23/UE du Conseil (4) limitée à ce secteur.
The Council opted for splitting the proposal and adopted Council Directive 2010/23/EU (4), which was however limited to greenhouse gas emission allowances only, given that the fraud situation in that sector required an immediate reaction.

En 1999, le Conseil a décidé de scinder la proposition initiale en plusieurs parties et d'adopter une directive particulière pour chacun des agents physiques.
In 1999, the Council decided to split the initial proposal into its constituent parts and to adopt an individual Directive for each type of physical agent.

À l’issue de la première lecture en 1992, le Parlement a décidé de le scinder en quatre parties, donnant ainsi naissance aux différentes directives liées aux risques sur le bruit, sur les vibrations et sur les champs électromagnétiques.
Following its first reading in 1992, Parliament decided to divide it into four parts, thus giving rise to the different risk-related directives on noise, vibrations and electromagnetic fields.

Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

(33) Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
(33) Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

On pourrait arguer de la possibilité de scinder cet instrument juridique en deux parties: une directive du Parlement et du Conseil sur les échanges d'informations, d'une part, et d'autre part, une décision du Conseil autorisant les trois pays à ne pas appliquer cette directive pour une période de sept ans au cours de laquelle ils appliqueraient un prélèvement à la source.
One could argue that it would be possible to split this legal instrument in two: a Parliament and Council Directive on the exchange of information, and a Council Decision exempting the three countries from the application of that Directive for a period of seven years during which time they would have to apply a withholding tax.

Il n'est donc pas possible de la scinder directement en une composante de prix et une composante de volume.
It cannot, therefore, be directly broken down into a price component and a volume component.

Il a par la même occasion ordonné à ce dernier de le scinder. Cette directive permettait au Comité de faire rapport de son étude du projet de loi C-10 comme s'il s'agissait de deux projets de loi distincts.
At the same time, the Senate instructed the Committee to divide the bill into two bills.

considérant toutefois qu'en ce qui concerne les restrictions à la libre prestation des services, il convient de prévoir dans le cadre de la présente directive leur suppression pour les intermédiaires salariés au service d'une ou de plusieurs entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ; qu'en effet l'activité des intermédiaires salariés se distingue parfois malaisément de celle de représentants non salariés parce que la délimitation juridique entre les deux n'est pas la même dans les six pays ; qu'il s'agit d'une activité ayant la même portée économique que celle des représentants indépendants et qu'il serait fort incommode et sans intérêt de scinder la libération de cette forme très particulière de prestation de services en de multiples libérations partielles au fur et à mesure de celle des activités exercées par l'employeur;
Whereas, however, it is appropriate to provide in this Directive for the abolition of restrictions on freedom to provide services in respect of intermediaries in the employment of one or more industrial, commercial or small craft undertakings ; whereas it is sometimes difficult to distinguish between activities of employed intermediaries and those of self-employed agents because the legal distinction between the two is not the same in all six countries ; whereas the activities of employed intermediaries fall within the same economic category as those of self-employed agents and it would be neither convenient nor useful to split up the liberalisation of this very special form of provision of services into a series of measures of partial liberalisation, effected as and when the activities of the employers are liberalised;