Traduction de «directive proposée permet » (Français → Anglais) :

La directive proposée permet en outre d'atteindre ces objectifs au moindre coût.
Under the proposed Directive, those objectives are also achieved at the lowest possible cost.

La directive proposée permet aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
The proposed Directive would allow Member States to take measures in order to prevent fraud and evasion.

Le CEPD note également que la directive proposée sur la sécurité des réseaux et de l’information ne permet pas encore une approche globale de la sécurité au sein de l’Union et que l’obligation prévue dans la législation sur la protection des données est probablement l’obligation de sécurité des réseaux et de l’information la plus complète dans le droit de l’UE.
The EDPS also notes that the proposed directive on NIS does not yet permit a comprehensive approach of security in the EU either and that the obligation set forth in data protection law is probably the most comprehensive network and security obligation under EU law.

Elle conclut que ce type d’obligations permet de parvenir à des économies d'énergie notables mais qu’il faudrait renforcer les dispositions actuelles de la directive sur les services énergétiques (dans laquelle ces obligations ne sont que l’une des options proposées aux États membres pour assurer que les entreprises publiques du secteur de l'énergie réalisent des économies dans les secteurs d’utilisation finale).
It concludes that energy saving obligations have the scope to achieve significant savings but the existing provisions in the ESD (where such obligations are only one of the options provided to Member States to ensure that energy utilities achieve savings in end-use sectors) should be reinforced.

La directive proposée permet-elle à un contrôleur légal d'effectuer un contrôle légal de comptes dans un autre État membre?
Would the proposed Directive allow a statutory auditor to carry out a statutory audit in another Member State?

La directive proposée permet aux États membres, sans les obliger, de réduire les droits d'accises sur les biocarburants purs ou les biocarburants mélangés avec d'autres carburants, lorsqu'ils sont utilisés pour le chauffage ou les transports.
The proposal would allow Member States, but not oblige them, to reduce excise duties on pure biofuels or biofuels blended into other fuels, when they are used for heating or transport purposes.

La seconde directive proposée permet aux États membres d'appliquer un taux d'accises réduit aux biocarburants purs ou en mélange lorsqu'ils sont utilisés pour le chauffage ou comme carburant automobile.
The second proposed Directive would give Member States the option of applying a reduced rate of excise duty to pure or blended biofuels, when used either as heating or motor fuel.

La directive proposée établit un cadre de règles minimales relatives au droit d'ester en justice qui permet de maintenir les législations nationales qui prévoient un droit d'ester en justice plus étendu.
The proposed directive sets out a framework of minimum standards on legal standing that allows maintaining national systems providing for a broader legal standing.

considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore perfectionnées afin de permettre aux voitures particulières de satisfaire des limites d'émissions considérablement réduites; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées lors des étapes précédentes de la directive 70/220/CEE;
Whereas the work undertaken by the Commission in this field has shown that the best technology currently available to the Community industry can be further improved in order to allow passenger cars to comply with considerably reduced emission limits; whereas the proposed standards will apply both to the approval of new vehicle types and to checks on conformity of production, since the amended method of sampling and statistical evaluation removes the tolerances allowed for the limit values set under previous stages of Directive 70/220/EEC;