Traduction de «justice qui permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

lieu qui permet de déterminer le prix
place determining price

moment qui permet de déterminer le prix
time determining price

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi ne change pas l'administration de la justice, mais permet de passer de deux paliers de l'administration de la justice à un seul.
We are not changing the administration of justice by this bill, we are simply collapsing two levels of administration of justice into one.

A. considérant que le traité de Lisbonne se situe dans la continuité du traité de Maastricht qui visait un espace de sécurité, de liberté et de justice, et permet de jeter les bases du développement d'une politique de la sécurité de l'Union européenne et de l'élaboration d'un agenda de sécurité partagé par l'Union et ses États membres, lesquels doivent être ancrés dans l'État de droit, le respect des valeurs démocratiques, des libertés publiques et des droits fondamentaux et la solidarité et soumis à un contrôle démocratique au niveau européen et national; considérant que cet ancrage se situe dans le cadre des obligations internationales de l'Union et de ses États membres au regard notamment de celles qui découlent de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des pactes et conventions de l'ONU auxquels ils sont partie;
A. whereas the Treaty of Lisbon follows on from the Treaty of Maastricht, providing for an area of security, freedom and justice, and enables the foundations to be laid for the development of an EU security policy and a security agenda shared by the EU and the Member States, which must be anchored in the rule of law and respect for democratic values, public freedoms, fundamental rights and solidarity, and subject to democratic control at European and national level; whereas these prerequisites reflect the international obligations of the EU and its Member States, notably those arising from the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and from the UN agreements to which they are parties;

Comme la justice militaire permet les peines d'emprisonnement à vie, la loi confère aux juges des tribunaux militaires et des cours martiales une autorité et un pouvoir énormes. Le système de justice militaire est un système parallèle qui est, à plusieurs égards, très différent.
The military justice system is a parallel one and in many ways is very different.

1. estime que la justice en ligne permet d'élargir l'accès aux informations juridiques et judiciaires, ainsi qu'aux procédures judiciaires et administratives, pour les citoyens comme pour les professionnels;
1. Considers that e-Justice is a means of enabling greater access to legal and judicial information, and to judicial and administrative proceedings, for both citizens and practitioners;

Le système canadien de justice civile, à l'exemple du système américain de justice civile, permet de traiter des adolescents comme des adultes dans certaines circonstances.
The Canadian civil justice system, like the U.S. civil justice system, provides for the opportunity to treat juveniles as adults under certain circumstances.

M. considérant que les ministres de la justice ont adopté, pour le développement de l'e-Justice au niveau européen, une approche décentralisée assortie d'un certain degré de coordination centrale, qui permet le partage d'informations au niveau européen tout en laissant les systèmes nationaux fonctionner de manière indépendante et en évitant les charges liées à la mise en place d'un nouveau système d'e-Justice centralisé au niveau communautaire, et que certains États membres sont engagés dans des projets de coopération bilatérale; considérant que le groupe de travail du Conseil est arrivé à la conclusion que les initiatives en matière d'e-Justice ne doivent pas être obligatoires pour les États membres, puisqu'il ne s'agit pas de les contraindre à introduire de nouveaux systèmes nationaux ou à modifier en profondeur les systèmes existants,
M. whereas the Ministers of Justice have endorsed a decentralised approach to developing e-Justice at European level, with some central coordination, enabling information to be shared at European level, whilst allowing the independent operation of national systems and avoiding the burdens inherent in the creation of a new, centralised EU e-Justice system, and whereas certain Member States are engaged in bilateral cooperation; whereas the Council Working Party has concluded that e-Justice initiatives should be non-compulsory for Member States, rather than obliging them to introduce new national systems or fundamentally changing existing ones,

La Cour de justice européenne permet à l'OLAF d'enquêter dans les cas de soupçon de fraude au sein de la BCE et de la BEI
European Court of Justice allows OLAF to investigate in cases of alleged wrongdoing in ECB and EIB

La justice ne permet pas de s'adresser aux tribunaux pour ce motif et, par conséquent, cet article est considéré strictement non exécutoire ou déclaratoire.
Justice says, " You cannot go to court on that, and therefore we will interpret that as being not strictly an executory but a declaratory article" .