Vertaling van "scientifique approprié permettant " (Frans → Engels) :

50. Finalement, nous soutenons que le pouvoir plein et entier donné à une cour pour accorder un recours qui est « approprié et juste dans les circonstances » devrait être utilisé pour ordonner un sursis de l’instance dans toutes les poursuites au criminel pour possession de cannabis jusqu’à ce que le Parlement puisse présenter une preuve scientifique solide fournissant une base « raisonnée » permettant de conclure qu’il est nécessaire de criminaliser une conduite en rapport avec la consommation personnelle, la possession et la culture du cannabis.
50. Finally, it is submitted that the plenary power given to a court to award a remedy which is “appropriate and just in the circumstances” should be employed to order a stay of proceedings in all criminal prosecutions of possession of cannabis until such time as Parliament can present sound scientific evidence which provides a “reasoned” basis for concluding that it is necessary to criminalize conduct relating to the personal consumption, possession and cultivation of cannabis.

(15) Étant donné que le meilleur moyen d'assurer la collecte des informations biologiques est de disposer de normes harmonisées en matière de collecte des données, il est approprié d'intégrer la collecte des données sur les métiers de pêche profonde dans le cadre général de la collecte des données scientifiques, tout en garantissant la fourniture d'informations supplémentaires nécessaires permettant de comprendre la dynamique des pêcheries.
(15) Given that biological information can best be collected by way of harmonised data collection standards, it is appropriate to integrate data collection on deep-sea métiers into the general framework of scientific data collection, while ensuring the provision of additional information necessary to understand the dynamics of the fisheries.

11. demande instamment à la Commission de s'attaquer sans tarder au problème de la disponibilité de données fiables nécessaires à l'élaboration d'avis scientifiques solides; appelle la Commission à établir un système permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives en matière de collecte et de transmissions des données dans le cadre du programme européen relatif aux données halieutiques; souligne la contradiction entre les plaintes de la Commission relatives au manque de données et le faible budget alloué à leur collecte, et insiste par conséquent sur le fait que des moyens financiers appropriés doivent être alloués à la collecte des données et la recherche scientifique pertinente dans ce domaine au niveau des États membres; invite la Commission à établir, dans le même temps, des règles solides permettant la prise de décision, basée sur l'approche de précaution, que ce soit pour l'établissement des plans de gestion ou pour la fixation des TAC et des quotas, même lorsque les données sont insuffisantes;
11. Urges the Commission to address immediately the lack of sufficient reliable data necessary for sound scientific advice; calls on the Commission to establish a system whereby Member States which do not fulfil their respective obligations regarding data collection and transmission under the European fisheries data programme are sanctioned; highlights the contradiction between the Commission’s complaints regarding the lack of data and the small budget allocated to obtaining such data, and therefore insists that adequate funding be allocated to data collection and relevant scientific research in the Member States; urges the Commission, at the same time, to set up a framework for decision-making in data-poor situations, regarding management plans and TACs as well as quota decisions, based on the precautionary approach;

Un projet pilote comprend toujours un suivi scientifique approprié permettant de dégager des résultats significatifs.
A pilot project shall always include adequate scientific follow-up in order to yield significant results.

Le principe de précaution doit être habituellement invoqué lorsque deux conditions sont réunies: 1) il est reconnu qu'un facteur peut avoir des effets négatifs; et 2) les preuves scientifiques ne sont pas suffisamment convaincantes pour définir un niveau approprié de protection du public ou de l'environnement (même si les preuves scientifiques doivent raisonnablement donner lieu à des préoccupations permettant de percevoir que les niveaux de protection en usage ne sont pas suffisants).
The precautionary principle is usually to be invoked when two factors appear: 1) the recognition that something may induce negative effects; and 2) scientific evidence is not conclusive enough to determine an appropriate level of protection for the public or the environment (although scientific evidence should give reasonable ground for concerns that existing levels of protection are insufficient).

42. soutient l'établissement de seuils légaux pour la présence accidentelle de denrées alimentaires et d'aliments pour les animaux génétiquement modifiés, permettant le choix du consommateur, fixés à des niveaux appropriés d'un point de vue pratique et reposant sur une évaluation scientifique, pour autant que ces produits aient été établis comme sûrs selon les normes de l'Union européenne;
42. Supports the establishment of legal thresholds for the adventitious presence of GM foods and feeds which enable consumer choice, which are set at practically appropriate levels and are based on scientific assessment, provided these products have been established as safe by EU standards;

- de prévoir des moyens appropriés pour la création de références scientifiques et la transmission des avis scientifiques aux décideurs et de doter ces derniers d'outils qui leur permettent d'évaluer, et
- developing appropriate means for creating scientific references and channelling scientific advice to policymakers and

Les travaux sur les indicateurs incluront le développement d'indicateurs appropriés et harmonisés, prenant en compte les différentes dimensions de la recherche et de l'innovation et leurs incidences sur la société et l'économie, et permettant, par exemple, de comparer les performances scientifiques et technologiques des États membres et des régions.
Work on indicators will involve the further development of relevant and harmonised indicators, taking into account the different dimensions of research and innovation and their impact on economy and society, for example for comparing the scientific and technological performance of the Member States and regions.

considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés; qu'il y a lieu à cette fin d'instaurer un comité permettant d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine, ce comité se substituant au comité des franchises douanières institué par le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [3],
Whereas it is necessary to ensure uniform application of the provisions of this Regulation, and hence to establish a Community procedure for the timely adoption of implementing measures; whereas a Committee making it possible to organize close and effective cooperation between the Member States and the Commission in this field should therefore be set up to replace the Committee on Duty-Free Arrangements set up by Council Regulation (EEC) No 1798/75 of 10 July 1975 on the importation free of Common Customs Tariff duties of educational, scientific and cultural materials [3],