Vertaling van "savoir si une harmonisation complète était " (Frans → Engels) :

Des experts et des praticiens du droit ont exprimé des points de vue divergents d'une part sur la question de savoir si une refonte complète était nécessaire ou si on pouvait se contenter de modifications, et d'autre part sur la motivation générale de ces travaux.
Experts and practitioners have expressed divergent views about whether a complete rewrite is needed, or just amendments – and about the overall rationale.

Premièrement, dans certains cas, l’harmonisation des données sur la base de modèles de données acceptés au niveau international, comme l’exige le code, nécessite une reprogrammation complète des systèmes électroniques existants et requiert des investissements en moyens financiers et en temps qui sont supérieurs à ce qui était prévu lors de l’adoption du code.
First, in some cases, harmonising the data elements on the basis of internationally accepted data models as required by the Code demands a full reprogramming of existing electronic systems and investments both in financial terms and in terms of time that are greater than foreseen at the time of adoption of the Code.

En juillet 2014, le conseil de l'OCDE a publié la norme mondiale complète, y compris ses derniers éléments, à savoir les commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes et la norme commune en matière de déclaration ainsi que des normes pour des modalités techniques et des systèmes de technologie de l'information harmonisés en vue de mettre en œuvre la norme mondiale.
In July 2014, the OECD Council released the full global standard, including its remaining elements, namely the Commentaries on the Model Competent Authority Agreement and Common Reporting Standard and the Information Technology Modalities for implementing the global standard.

Le Tribunal s’est, à tort, prononcé sur un point qu’Alcoa n’avait pas soulevé dans sa requête en première instance, tandis qu’il a complètement omis de statuer sur le point essentiel soulevé par celle-ci, à savoir que, même en admettant qu’un avantage économique eût été établi, la méthode utilisée par la Commission pour apprécier la valeur de cet avantage était erronée et a conduit à surestimer le montant de l’aide à récupérer.
The General Court erred in giving a ruling on a point which was not raised by Alcoa at first instance, whereas that court completely failed to address the point of substance put forward by Alcoa, namely, that, even in the event that an economic advantage had been found to exist, which is not accepted, the method used by the Commission to calculate the size of the benefit was erroneous, which resulted in an overestimation of the amount of aid to be recovered.

En fait, le Québec a dit qu'il n'était pas prêt à adopter l'harmonisation complète de la taxe de vente.
In fact, Quebec has said that it is not willing to adopt full harmonization of the sales tax.

Québec a envoyé des signaux indiquant qu'il était prêt à s'harmoniser complètement.
Quebec sent signals that it was open to complete harmonization.

Québec a lancé des signaux indiquant qu'il était prêt à s'harmoniser complètement.
Quebec sent signals that it was prepared to fully harmonize its tax.

La Cour a considéré que, même si la directive sur l'harmonisation partielle des réserves d'équilibrage applicable aux entreprises d'assurance, qui excluait les opérations d'assurance-crédit à l'exportation réalisées pour le compte ou avec la garantie de l'État, n'était pas entachée d'illégalité, des facteurs de distorsion de la concurrence entre les entreprises d'assurance-crédit à l'exportation privées ou publiques ou opérant avec le soutien de l'État «pourraient éventuellement justifier le recours aux voies de droit qui permettent de sanctionner la méconnaissance des dispositions» (à savoir l'article 92 du traité).
The Court held that although the Directive on partial harmonization of equalization reeserves for insurance companies, which exempted export-credit insurance operatings for the account of or guaranteed by the State, was not unlawful, the factors distorting competition between private and public or publicly supported export-credit insurers 'might justify recourse to legal action to penalize infringement of the provisions (of Article 92)` (18).

Il aurait donc été très difficile et politiquement irréaliste de procéder à une harmonisation complète dans ce domaine; il était préférable d'opter pour une harmonisation minimale et de permettre aux États membres de conserver ou d'adopter des mesures plus strictes que celles prévues par la directive.
Therefore, complete harmonisation in this field would have been very difficult and politically unrealistic and it was more appropriate to opt for minimal harmonisation instead and to enable the Member States to maintain or to adopt more stringent measures than those provided in the Directive.