Traduction de «certains cas l’harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]
Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]

Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain [ Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain ]
International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]
Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

Comité de contact pour l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Contact Committee on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society | InfoSoc Directive

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme déjà indiqué, un certain degré d'harmonisation portant sur des questions nationales définies réduit les incertitudes juridiques et contribue donc notablement à renforcer l'efficacité et la compétitivité des entreprises.
As stated above, a certain degree of harmonisation of defined national issues reduces legal uncertainties and can thereby significantly enhance business efficiency and competitiveness.

Concernant la question spécifique de la propriété d'oeuvres audiovisuelles, un certain degré d'harmonisation a été atteint au niveau communautaire.
On the specific issue of authorship of audiovisual works, a certain degree of harmonisation has been achieved at Community level.

Premièrement, dans certains cas, l’harmonisation des données sur la base de modèles de données acceptés au niveau international, comme l’exige le code, nécessite une reprogrammation complète des systèmes électroniques existants et requiert des investissements en moyens financiers et en temps qui sont supérieurs à ce qui était prévu lors de l’adoption du code.
First, in some cases, harmonising the data elements on the basis of internationally accepted data models as required by the Code demands a full reprogramming of existing electronic systems and investments both in financial terms and in terms of time that are greater than foreseen at the time of adoption of the Code.

K. considérant que, pour produire tous ses effets, le principe de reconnaissance mutuelle passe dans une large mesure par la création d'une culture judiciaire européenne commune fondée sur la confiance mutuelle, sur des principes communs, sur la coopération et sur un certain niveau d'harmonisation – par exemple dans la définition de certains crimes et en matière de sanctions – et par une véritable protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les droits procéduraux, les normes minimales applicables aux conditions de la détention et à son réexamen, les droits des détenus et les mécanismes de recours accessibles aux particuliers,
K. whereas, to be fully effective, the mutual recognition principle largely depends on the creation of a common European judicial culture based on mutual trust, common principles, cooperation and a certain level of harmonisation - for instance, in the definition of certain crimes and in the sanctions - and by a genuine protection of fundamental rights, notably with regard to procedural rights, minimum standards for conditions and review of detention, prisoners' rights and accessible mechanisms of redress for individuals,

Je crains que cela ne soit encore le cas en 2014. La législation proposée contribuera certainement à cette harmonisation en ce qui concerne l’accès à la profession, mais il ne garantira pas en soi un degré d’harmonisation suffisant.
The proposed package will certainly contribute to this harmonization as regards the control of access to the profession but it could not guarantee a sufficient degree of harmonization by itself.

De cette manière, les États ont recours à la notion de crime organisé pour majorer la sanction à infliger à certains comportements désormais harmonisés à l'échelle européenne.
Thus reference is now made to the concept of organised crime to impose heavier penalties for conduct the definition of which has now been harmonised at European level.

4. constate qu'un certain degré d'harmonisation des règles de conduite peut alors être nécessaire pour les services aux petits investisseurs et encourage le FESCO à achever sa tâche le plus rapidement possible pour permettre aux États membres de mettre en œuvre ses propositions avant l'entrée en vigueur de la directive 2000/31/CE précitée; estime que l'harmonisation totale n'est pas un préalable indispensable et qu'il convient de se fixer pour priorité immédiate de faire en sorte que les services d'investissement fournis par-delà les frontières aux investisseurs professionnels ne sont soumis qu'aux règles du pays d'origine, et que les États membres sont tenus d'établir des règles de conduite moins strictes pour les investisseurs professionnels;
4. Notes that this may require a degree of harmonisation of conduct of business rules for services to retail investors, and encourages FESCO to finish its work as soon as possible so as to enable Member States to implement its proposals before the entry into force of the Directive 2000/31/EC; believes that full harmonisation is not a necessary pre-condition, and the immediate priority is to ensure that investment services provided across borders to professional investors are subject only to the rules of the country of origin, and that Member States are required to provide a lighter conduct of business regime for professional investors;

Pour fonctionner avec efficacité, un tel système nécessite un certain degré d'harmonisation des règles de surveillance, de notification et de vérification.
An effective functioning of such a regime requires a certain degree of harmonisation of the rules of monitoring, reporting and verification.

Les Libéraux ne considèrent pas l'harmonisation fiscale comme l'une des conditions sine qua non de la réalisation du marché intérieur des les services financiers, même si un certain degré d'harmonisation peut s'avérer nécessaire pour éviter une concurrence fiscale néfaste.
We Liberals do not regard tax harmonisation as a prerequisite for bringing the single market for financial services to fruition, even if a degree of harmonisation may prove to be necessary to avoid harmful competition over taxes.