Vertaling van "savoir quelles lois doivent " (Frans → Engels) :

L'évaluation du protocole actuel apparaît comme une nécessité avant l'ouverture de nouvelles négociations afin de savoir quelles modifications doivent y être, le cas échéant, apportées dans la perspective d'un éventuel renouvellement.
An evaluation of the current protocol is necessary before new negotiations begin in order to know what changes, if any, should be included in any possible renewal.

Dans ce contexte, la question de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats de travail peut se poser.
In such cases the question may arise as to what law is applicable to the contracts of employment.

En ce qui concerne le secteur non harmonisé, un examen de la législation existante est en cours afin de savoir quelles lois doivent être modifiées par l'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle d'ici la fin de 2001.
As regards the non-harmonised sector, screening of the existing legislation is currently taking place in order to identify the statutes to be amended through the introduction of mutual recognition clauses by the end of 2001.

Il est donc important de savoir quelles activités doivent être financées en ce sens qu'elles indiquent quels sont les éléments du secteur qui doivent bénéficier de l'aide financière des États membres et quels sont ceux qui survivront probablement au cours des prochaines années.
The activities which are to be funded are thus important in that they indicate which components of the sector shall benefit from the financial support of the Member States, and which are likely to survive in the coming years.

Toutefois, comme vient de le déclarer Mme Wallis, ce débat porte sur la question de savoir quelles décisions doivent être prises par les pouvoirs publics, au terme de procédures démocratiques fondées sur le choix public, et quelles options peuvent être raisonnablement confiées au marché.
But, as Mrs Wallis has just said, this debate focuses on the very question of what decisions are properly taken by the public authorities, by democratic procedures on the basis of public choice, and what must then reasonably be left to the market to deal with.

On ne doit donc plus se poser la question de savoir si les talibans violent les droits de l’homme mais bien de savoir quelles conclusions doivent en être tirées.
So that the question is no longer whether the Taliban are violating human rights, but what conclusions must be drawn.

Aujourd’hui, nous discutons d’un éventuel report de l’entrée en vigueur de ce règlement, sans être vraiment informés de l’état d’avancement de la transposition dans chacun des États membres, sans savoir combien de temps sera encore nécessaire pour que cette transposition ait lieu et, surtout, sans savoir quelles avancées doivent encore être accomplies.
Today we are discussing postponing the entry into force of the regulation without really knowing how transposition is progressing in the individual Member States, without knowing how long implementation will still take and, more importantly, what action has yet to be taken.

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Toutefois, si l'appel de propositions était lancé plus tôt et si la décision de la Commission portant sur le point de savoir quelles organisations doivent être cofinancées était prise plus tôt (ainsi que proposé dans l'enquête), il serait possible de publier plus tôt la liste des bénéficiaires, ce qui coïnciderait mieux avec l'année civile.
But an earlier Call for Proposals and an earlier decision by the Commission on what organisations to co-finance (as suggested in the survey) would, consequently, result in an earlier publication of the beneficiaries - more in line with the calendar year.

Cette question, à son tour, en appelle d'autres, à savoir quelle est la compagnie aérienne à laquelle les plaintes doivent être adressées et quels sont le droit applicable et la juridiction compétente si un passager se pourvoit en justice. On s'accorde généralement à estimer que, par souci de clarté et de simplicité, le contrat applicable devrait être celui de la compagnie aérienne contractante (c'est-à-dire du transporteur dont le code d'identification apparaît sur le billet).
Linked to this are the questions of the airline to which complaints should be made and of the relevant law and court if a passenger seeks legal redress. There is general agreement that, for the sake of clarity and simplicity, the contract of the contracting airline should apply (that is of the carrier whose designator code appears in the ticket).