Vertaling van "débiteur servent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur
assignee of the debtor's interest

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

écart débiteur
debit spread (1) | long spread (2)

codébiteur solidaire | débiteur solidaire
debtor who is jointly and severally liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

(3) Si les renseignements sur le revenu de l’époux en faveur duquel a été rendue l’ordonnance alimentaire servent à en déterminer le montant, cet époux doit, sur demande écrite du débiteur alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents et renseignements visés au paragraphe (1).
(3) Where the income information of the spouse in favour of whom a child support order is made is used to determine the amount of the order, the spouse must, not more than once a year after the making of the order and as long as the child is a child within the meaning of these Guidelines, on the written request of the other spouse, provide the other spouse with the documents and information referred to in subsection (1).

Par ailleurs, elle exerce une domination totale sur le marché pour ce qui touche les services de crédit à l'exportation, dont une bonne part servent à assurer les comptes débiteurs à court terme sur le marché américain.
The upshot of all this is that the EDC has a totally dominant market position for export credit services, much of this dedicated to insuring short-term receivables in the U.S. market.

Ces procédures, ou "conditions de validité", servent à assurer à la fois que le créancier ne bénéficie pas illégalement d'une garantie et que le débiteur n'utilise pas celle-ci plusieurs fois.
These procedures are called "perfection requirements" and exist to ensure that the creditor does not illegally benefit from the collateral and to prevent further use of the collateral by the debtor.

considérant que près de 50% de l'ensemble des emprunts de base des PME servent à financer le crédit commercial et qu'en cas de retard ou d'incertitude de paiement, les débiteurs fiables subventionnent les mauvais payeurs puisque le coût du crédit commercial n'est pas inclus dans le prix initial,
H. whereas about 50 per cent of all SME basic borrowing is used to fund commercial credit, and where payment is delayed or uncertain, prompt payers are subsidising bad payers since the cost of commercial credit is not included in the original price;

Les groupes communautaires peuvent les utiliser pour demander des comptes aux succursales locales et pour établir si celles-ci servent la collectivité locale adéquatement et équitablement et répondent aux besoins des débiteurs solvables.
Community groups can use them to hold local branches accountable for whether that branch is serving the community fairly and well and meeting the needs of credit-worthy creditors.