Traduction de «savoir quel ministre devrait » (Français → Anglais) :

Cette question, à son tour, en appelle d'autres, à savoir quelle est la compagnie aérienne à laquelle les plaintes doivent être adressées et quels sont le droit applicable et la juridiction compétente si un passager se pourvoit en justice. On s'accorde généralement à estimer que, par souci de clarté et de simplicité, le contrat applicable devrait être celui de la compagnie aérienne contractante (c'est-à-dire du transporteur dont le code d'identification apparaît sur le billet).
Linked to this are the questions of the airline to which complaints should be made and of the relevant law and court if a passenger seeks legal redress. There is general agreement that, for the sake of clarity and simplicity, the contract of the contracting airline should apply (that is of the carrier whose designator code appears in the ticket).

Dans le même temps, l'objectif initial de l'externalisation, à savoir que, quels que soient les modes d'exécution, les dépenses sont exécutées avec un niveau de contrôle et de transparence équivalent à celui attendu des services de la Commission, devrait être maintenu.
At the same time, the initial objective of externalisation, namely that whatever the method of implementation, expenditure is implemented with a level of control and transparency equivalent to that expected from the Commission services, should be maintained.

En ce qui concerne l'aspect constitutionnel, la question n'est pas de savoir si cela est possible dans notre système parlementaire, mais de savoir quel processus devrait être utilisé.
On the constitutional issue, it's not a question of if it is possible in our parliamentary system but it's a question of which process should be used.

C'est une bonne chose qu'il consulte la population pour savoir quel rôle devrait jouer le radiodiffuseur public à l'avenir, selon les Canadiens.
I look forward to it going before the Canadian public to hear what they believe the role and mandate of the public broadcaster should be in the future.

[Français] Les intervenants de la communauté maritime sont heureux de ce changement, étant donné qu'il sera désormais plus facile de savoir quel ministre ou quel ministère assume une responsabilité en particulier.
[Translation] Stakeholders in the marine community welcome this change, as it makes is much easier to know which Minister, which department, is responsible for what.

Est-ce qu'il ne devrait pas se lever et dire que oui, il est important que cela soit rendu public, oui, il est important de savoir quels ministres y ont participé, et ainsi envoyer le message au comité disant qu'on se rendra au fond des choses?
Should he not rise and say that it is indeed important for this to be made public, that it is important to know which ministers were there, and thus send the message to the committee that we will get to the bottom of this matter? Let him stand up and say, “Yes, I want this made public”.

Il y aura une certaine confusion, et peut-être même un certain conflit, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, quand à la question de savoir quel ministre devrait être chargé de la révision d'une transaction en particulier.
There will be some confusion, and perhaps even some dispute, outside and inside government, as to by what minister a particular transaction should be reviewed.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

Le débat devrait donc notamment aborder la question de savoir si cette approche devrait être étendue et, si oui, à quels flux de déchets.
Therefore part of the debate should be whether and to what waste streams this approach can be extended.

Dans l'évaluation de la question de savoir si une correction financière forfaitaire est appropriée et à quel niveau, le facteur clé est l'appréciation du risque de pertes auquel le Fonds a été exposé à cause de l'insuffisance du système de contrôle. Donc, la correction devrait s'inspirer du principe de proportionnalité.
In determining whether a flat-rate financial correction should result and, if so, at what rate, the general consideration shall be the assessment of the degree of risk of loss to which the Fund was exposed as a consequence of the control deficiency. Thus the correction should be in compliance with the principle of proportionality.