Traduction de «question de savoir quel ministre devrait » (Français → Anglais) :

31. Avec le partage de code se pose également la question de savoir quel est le contrat applicable, celui du transporteur contractant ou celui du transporteur assurant le vol. L'usager doit en être clairement informé pour connaître les conditions exactes applicables au billet.
31. Another issue with code-sharing is which airline's contract applies, that of the contracting or that of the operating carrier. This must be clear to the passenger so that he or she knows the exact conditions applicable to the ticket.

En raison de la rapidité de l'évolution technologique, il règne une certaine incertitude sur le marché, quant à la question de savoir quels services de paiement relèvent de la législation communautaire en vigueur et sont, à ce titre, couverts par un passeport européen (exemple: les services prépayés des opérateurs de télécommunications).
Because of rapid technological development, some uncertainty exists in the market as to whether or not a provided payment service would fall under the existing Community legislation and thereby benefit from a passport (e.g. telecommunication operators' pre-paid services).

La réglementation des services et des professions (par exemple les exigences relatives à la forme de la société ou à la détention du capital, la question de savoir quels prestataires de services doivent suivre un certain type de formation ou l'adhésion à une organisation spécifique) est une prérogative des États membres mais, selon le droit de l'Union, elle doit être non discriminatoire et justifiée ainsi que proportionnée aux objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la sécurité publique.
The regulation of services and professions, e.g. company form requirements, shareholding requirements, the decision about which services providers need to meet a certain type of training, membership of a specific organisation is a Member State prerogative, but according to EU law must be non-discriminatory and justified and proportionate to meet legitimate public policy objectives such as public security.

La question de savoir quel organisme devrait recevoir un financement de base est épineuse.
The question about who gets core funding is a difficult one.

Le quatrième est la question de savoir quel ministre contrôlera l'accès et l'interruption des services, et l'idée que ce pouvoir soit octroyé également aux ministres de l'Environnement, des Ressources naturelles, voire de la Coopération internationale.
Fourth is the issue of who in the cabinet gets to have access and shutter control, and the suggestion that it needs to be expanded to include the ministers of environment, natural resources, and possibly international cooperation.

Il y aura une certaine confusion, et peut-être même un certain conflit, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, quand à la question de savoir quel ministre devrait être chargé de la révision d'une transaction en particulier.
There will be some confusion, and perhaps even some dispute, outside and inside government, as to by what minister a particular transaction should be reviewed.

L'intelligence stratégique analyse la question de savoir quels sont les menaces et les crimes à viser et l'intelligence opérationnelle fournit l'orientation tactique pour déterminer comment les traiter au mieux et les classer par ordre de priorité.
Strategic intelligence provides insight into the question of what the threats and crimes are that must be addressed and operational intelligence provides tactical guidance on how best to tackle and prioritise them.

Est-ce qu'il ne devrait pas se lever et dire que oui, il est important que cela soit rendu public, oui, il est important de savoir quels ministres y ont participé, et ainsi envoyer le message au comité disant qu'on se rendra au fond des choses?
Should he not rise and say that it is indeed important for this to be made public, that it is important to know which ministers were there, and thus send the message to the committee that we will get to the bottom of this matter? Let him stand up and say, “Yes, I want this made public”.

Toutefois, plus importante que la question de la répartition géographique est la question de savoir quel genre de recherche est nécessaire et dans quels domaines le gouvernement canadien devrait s'assurer que l'argent est dépensé pour étudier le nombre astronomique de questions associées au génome humain.
However, more than the question of geography is the question of what kinds of studies are necessary and in what areas the Government of Canada should be ensuring that money will be spent in examining the astronomical number of questions that are associated with the human genome.

Il semble donc, à l'analyse de la question de savoir quels délits doivent être couverts par la reconnaissance mutuelle, qu'il y a aussi de solides arguments en faveur de l'établissement d'un système de juridiction à l'échelle de l'Union (voir infra point 13).
It would thus appear that by examining which offences should be covered by mutual recognition, there are further strong arguments for establishing an EU-wide system of jurisdiction (see point 13 below).