Traduction de «savoir que le gouvernement irlandais était » (Français → Anglais) :

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

D. considérant que, l'unanimité étant requise pour l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le gouvernement irlandais était confronté à la nécessité de trouver une solution à la situation faisant suite à la décision de tenir un référendum et à son rejet ultérieur;
D. whereas, because of the requirement of unanimity for the entry into force of the Treaty of Lisbon, the Irish Government was expected to find a solution to the situation that was brought about by the decision to hold a referendum and its subsequent rejection;

Michael Martin, le ministre des affaires étrangères, a confirmé devant la commission des affaires constitutionnelles, le 6 octobre, que le gouvernement irlandais était déterminé à faire des propositions concrètes.
On 6 October, Michael Martin, Minister for Foreign Affairs, confirmed before the Committee on Constitutional Affairs that the Irish government was determined to make concrete proposals.

La Commission a également émis des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation, c’est-à-dire le prix payé par le gouvernement danois, était limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution d’une mission de service public, pour les raisons expliquées ci-dessus dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par l’arrêt Altmark.
The Commission also expressed doubts as to whether the level of compensation, that is to say the price paid by the Danish Government, was limited to the amount needed to cover the costs entailed in fulfilling public service obligations, for the reasons explained above in the assessment of whether the third criterion established by the case-law in Altmark had been complied with.

Le Conseil européen a exprimé sa satisfaction de savoir que le gouvernement irlandais était fermement décidé à ratifier le traité de Nice, ce qui, comme vous le savez, constitue une condition à la réalisation de l’élargissement dans les délais fixés.
The European Council expressed satisfaction that the Irish Government had firmly decided to get the Treaty of Nice approved, something which – as is well known – is a prerequisite for enlargement to be implemented within the time limits laid down.

- (DA) Permettez-moi de rappeler à l’honorable député que le Conseil européen de Séville avait exprimé sa satisfaction de savoir que le gouvernement irlandais était fermement décidé à ratifier le traité de Nice, ce qui, comme vous le savez, constitue une condition à la réalisation de l’élargissement dans les délais fixés.
– (DA) I would like to remind the honourable Member that the European Council in Seville expressed satisfaction that the Irish Government had firmly decided to get the Treaty of Nice approved, something which – as is well known – is a prerequisite for enlargement to take place within the time limits laid down.

Je crois savoir que le gouvernement irlandais a récemment répondu à une lettre de la Commission réclamant des précisions quant au rôle et au financement des services publics de radiodiffusion en Irlande.
I understand that the Irish Government has recently responded to a letter from the Commission requesting clarification on the role and financing of public service broadcasting in Ireland.

L'Autriche a fait savoir par ailleurs que pour le gouvernement du Land, l'un des objectifs importants de la restructuration était la privatisation de BB.
Austria has also notified the Commission that the Provincial Government views privatisation of BB as an essential component of its restructuring plan.

Par lettre du 9 décembre 1994, le gouvernement allemand a fait savoir à la Commission que la cession des parts était devenue effective, indépendamment du consentement préalable des créanciers.
The German Government informed the Commission in its letter dated 9 December 1994 that the transfer of the shares had become effective regardless of whether or not the creditors agreed.

Par lettre du 18 septembre 1995, les autorités allemandes ont fait savoir à la Commission que la cession des parts des quatre associés mentionnés ci-dessus aux deux sociétés du groupe Aicher n'était devenue officiellement effective que le 21 mars 1994, après obtention de l'accord du gouvernement bavarois, requis par les statuts de la société.
In its letter dated 18 September 1995 the German authorities informed the Commission that the transfer of the shares of these four shareholders to the two companies of the Aicher group had become formally valid only on 21 March 1994 after the Bavarian Government had given its assent, which was necessary according to the partnership agreement.