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Vertaling van "gouvernement danois était " (Frans → Engels) :

La Commission a également émis des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation, c’est-à-dire le prix payé par le gouvernement danois, était limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution d’une mission de service public, pour les raisons expliquées ci-dessus dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par l’arrêt Altmark.

The Commission also expressed doubts as to whether the level of compensation, that is to say the price paid by the Danish Government, was limited to the amount needed to cover the costs entailed in fulfilling public service obligations, for the reasons explained above in the assessment of whether the third criterion established by the case-law in Altmark had been complied with.


En outre, le gouvernement danois était au courant depuis 2005 que l'espace aérien et les aéroports du Danemark étaient utilisés par la CIA pour le transport de prisonniers.

Moreover, the Danish Government has been aware since 2005 that Danish airspace and airports were used by the CIA for transportation of prisoners.


Dans cette affaire, la Cour a statué que la mesure étatique «visant à remplacer le statut privilégié et coûteux des fonctionnaires employés par Combus par un statut d’agent contractuel comparable à celui des employés d’autres entreprises de transport par autobus en concurrence avec Combus» ne constituait pas une aide car «le but [du gouvernement danois] était de libérer Combus d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés» (36).

In that case, the Court stated that a (State) measure which was ‘introduced to replace the privileged and costly status of the officials employed by Combus with the status of employees on a contract basis comparable to that of employees of other bus transport undertakings competing with Combus’ did not constitute aid, for ‘the intention [of the Danish government] was thus to free Combus from a structural disadvantage it had in relation to its private-sector competitors’ (36).


Premièrement, dans l’affaire Combus, la compensation accordée par les autorités danoises visait à faciliter la transformation envisagée du régime de la société d’une société publique en une société privée, et telle était la raison de l’indemnité pécuniaire («prime») offerte par le gouvernement danois aux salariés de Combus, dont le statut de fonctionnaire devenait un statut de salarié lié par un contrat de droit privé.

First, in Combus the Danish authorities’ compensation aimed to facilitate the planned change of status of the company from public to private, hence the financial compensation (bonus) offered by the Danish Government to Combus employees whose status changed from public servants to private-law contract employees.


Au sujet de la révision, vous avez personnellement déclaré qu’après avoir bénéficié de la clause d’exemption ("opting-out"), le gouvernement danois - et le Danemark était la patrie d’Hamlet - souhaitait revenir sur sa position ("opting-in").

With regard to the review, you yourself have said that the Danish Government – and Denmark was the home of Hamlet – after opting-out, wants to opt-in.


Pour parler franchement, nous aurions préféré, Monsieur Bertel Haarder, que vous eussiez conservé votre siège de député européen et j’invite le gouvernement danois à relire le discours prononcé par M. Bertel Haarder lorsqu’il était rapporteur du Parlement pour les questions liées aux droits de l’homme.

We would rather have had you as an MEP, Mr Haarder, to be frank, and I would call upon the government to re-read the speech that Mr Haarder gave when he was the spokesman for human rights in Parliament.


Si le gouvernement danois avait agi de la même façon aujourd'hui, il aurait agi en pleine illégalité et contrairement à la constitution, puisque le déficit budgétaire était à l'époque de 3,9 %.

If the Danish Government had acted in the same way under the present dispensation, it would have been downright illegal and unconstitutional because the budget deficit was 3.9% at that time.


Il est, selon moi, plus important de penser à la situation économique des familles et de veiller à ce que le père de famille ramène à la maison une fiche de paye plutôt qu'une lettre de licenciement, et c'était aussi l'avis du gouvernement danois, qui est arrivé au pouvoir en 1993.

I, on the other hand, think it is more important to take account of families’ finances and to ensure that dad comes home with a wage packet instead of a redundancy notice. So too did the Danish Government which came to power in 1993.


À la suite de négociations soutenues, mais sans qu'une procédure formelle d'infraction soit ouverte, le 27 février 1996, la Commission a obtenu du gouvernement danois qu'il autorise un nouvel opérateur à avoir accès à l'un des postes d'accostage du port d'Elseneur, qui était utilisé par ScandLines.

Following intense negotiations but without opening a formal infringement procedure, the Commission obtained on 27 February 1996 the Danish government's consent to allow a new operator access to one of the berths in the port of Elsinore, which was used by ScandLines.


La Commission a accepté la proposition du gouvernement danois, considérant que celui-ci s'était engagé à permettre l'accès à un poste du port d'Elseneur, garantissant ainsi la possibilité pour une nouvelle compagnie de concourir sur un pied d'égalité avec l'opérateur actuel.

The Commission accepted the Danish government's proposal, being satisfied that it had agreed to offer access to a facility in Elsinore port, which would ensure that a new ferry operator could compete on equal terms with the present operator.




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gouvernement danois était ->

Date index: 2021-06-07
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