Traduction de «savoir que cela était illégal » (Français → Anglais) :

Elles ont annoncé une fusion avant que le processus ne soit terminé et elles en ont subi les conséquences, car le ministre a clairement fait savoir que cela était illégal dans le contexte de l'examen global de la politique qui était en cours.
They announced a merger before that process was complete and they suffered the consequences, because the minister made it clear that this was illegitimate in the context of the whole review policy that was taking place.

Dans de nombreux cas, cela était illégal, et cela a sûrement contribué à une compression du salaire des Canadiens.
In many cases, that was illegal, and it certainly lowered Canadian wages.

Au stade provisoire, les données de l’Union étaient subdivisées entre les circuits de vente au détail et en gros, mais Ningbo Favored a fait valoir que cela donnait lieu à deux prix indicatifs par type de produit ce qui, selon lui, était illégal.
At the provisional stage the Union data was split between retail and wholesale sales channels, however, Ningbo Favored argued that this created two target prices per product type which it said would be unlawful.

Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil n’a pas respecté le critère de l’inscription sur la liste, à savoir que la personne a été «identifiée comme étant responsable» de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, ou est une personne liée avec qui que ce soit ayant été identifié comme tel. La seule raison donnée pour justifier l’inscription sur la liste du requérant était qu’il fait prétendument l’objet d’une «enquête» en Ukraine pour sa participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine.
Second plea in law, alleging that the Council failed to fulfil the criterion for listing, namely that the person has been ‘identified as responsible’ for misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, or is a person associated with anyone who has been so identified. The only reason given for the listing of the applicant was that he was said to be subject to ‘investigation’ in Ukraine for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer outside Ukraine.

Cela signifie que la hausse des capacités de production de l’industrie de l’Union était raisonnable et qu’elle a suivi l’évolution du marché, à savoir la hausse de la consommation.
Thus, the increase of the Union industry production capacity was reasonable and followed market developments, i.e. the increase in consumption.

À supposer que cela n’apparaisse pas clairement dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient plusieurs autres moyens de savoir que l’enquête couvrait les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile, car cela était stipulé dans la version non confidentielle de la plainte, ainsi que dans les questionnaires, et les parties intéressées en ont été informées au stade définitif de la procédure.
Even assuming that this was not fully clear from the Notice of initiation alone, interested parties had several possibilities to learn that the investigation covered castings made of grey and ductile cast iron, as it was mentioned in the non-confidential version of the complaint, the questionnaires and as it was disclosed at definitive stage to interested parties.

Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a déclaré à plusieurs reprises que les garanties de prêts étaient des subventions, que cela était illégal et qu'il fallait les inclure dans les dépenses du budget gouvernemental.
Mr. Speaker, the Minister of Industry has stated on several occasions that loan guarantees were subsidies, that this was illegal and that they had to be included in the government’s budget expenditures.

Deux directeurs généraux successifs ont directement trempé dans des opérations illégales de financement électoral, et de nombreux travailleurs du Parti ont accepté d’être payés en liquide pour leurs services alors qu’ils auraient dû savoir que cela était contraire aux dispositions de la Loi électorale du Canada.
Two successive Executive Directors were directly involved in illegal campaign financing, and many of its workers accepted cash payments for their services when they should have known that such payments were in violation of the Canada Elections Act.

(9) Il est entendu que la présente directive a emprunté, lorsque cela était nécessaire, la terminologie utilisée par plusieurs directives existantes, à savoir la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(4), la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5) et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(6).
(9) This Directive should be understood as having borrowed, where appropriate, the terminology used by several existing directives, namely Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances(4), Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers(5), and Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste(6).

Lorsque l'industrie des valeurs mobilières a pris des mesures contre la banque en disant que cela était illégal, la banque a répondu que c'était un document interne qui n'avait jamais été distribué.
When the securities industry went against the bank and said, “Hey, this is illegal”, they said “That was an internal document.