Traduction de «savoir qu'une telle instruction aurait » (Français → Anglais) :

Une entreprise d'investissement ne doit pas encourager un client à lui donner instruction d'exécuter un ordre d'une manière particulière, en lui indiquant expressément ou implicitement le contenu de l'instruction, lorsque l'entreprise devrait raisonnablement savoir qu'une telle instruction aurait probablement pour effet de l'empêcher d'obtenir le meilleur résultat possible pour ce client.
An investment firm should not induce a client to instruct it to execute an order in a particular way, by expressly indicating or implicitly suggesting the content of the instruction to the client, when the firm ought reasonably to know that an instruction to that effect is likely to prevent it from obtaining the best possible result for that client.

On a beaucoup parlé aujourd'hui de la question de savoir si une telle motion aurait dû être présentée à la Chambre.
Much has been said today about whether or not this motion should be before the House.

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

106. S’il n’est pas pratique, pour une raison quelconque, de convoquer une assemblée des actionnaires de la compagnie de toute manière dont les assemblées des actionnaires peuvent être convoquées, ou de diriger l’assemblée de la manière prescrite par les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires, les règlements ou la présente Partie, la cour de la province où le siège de la compagnie est situé peut, soit de sa propre initiative, soit sur la demande de tout administrateur ou de tout actionnaire qui aurait droit de voter à l’assemblée, ordonner qu’une assemblée soit convoquée, tenue et conduite de telle manière que la cour juge convenable. Quand elle a rendu une ordonnance de ce genre, la cour peut donner telles instructions afférentes ou consécutives qu’elle juge convenables; toute assemblée convoquée, tenue et conduite conformément à ladite ordonnance est considérée, à toutes fins, comme étant une assemblée des actionnaires de la compagnie dûment convoquée, tenue et conduite.
106. Where for any reason it is impracticable to call a meeting of shareholders of the company in any manner in which meetings of shareholders may be called, or to conduct the meeting in manner prescribed by the letters patent, supplementary letters patent, the by-laws or this Part, the court in the province in which the head office of the company is situated, may, either of its own motion, or on the application of any director or any shareholder who would be entitled to vote at the meeting, order a meeting to be called, held and conducted in such manner as the court thinks fit and, where any such order is made, may give such ancillary or consequential directions as it thinks expedient; and any meeting called, held and conducted in accordance with any such order shall for all purposes be deemed to be a meeting of shareholders of the company duly called, held and conducted.

Mme Bloodworth ou le sous-ministre adjoint qui dépend d'elle, Louis Ranger, m'ont fait savoir qu'une telle mesure était draconienne et n'aurait aucun effet sur une éventuelle fusion parce qu'il s'agissait d'une entreprise de courte durée.
I was informed by Ms. Bloodworth, or her ADM, Louis Ranger, that such a measure was Draconian and would not have any impact on a potential merger situation because it was a short-lived venture.

Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que le député aurait à dire à son propre sénateur conservateur de l'Alberta qui mène la charge contre la création de l'organisme national de réglementation des valeurs mobilières, qui affirme qu'avec le temps des emplois seraient perdus en Alberta et qu'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières ne serait pas aussi attentif à la communauté financière albertaine telle qu'elle est actuellement et telle qu'elle a l'intention de devenir.
Madam Speaker, I would like to know what the member would have to say to his very own Conservative senator from Alberta who is leading the charge against the national securities regulator, and who points out that over time, there will be a job loss in Alberta, and that a national securities regulator will not be sensitive to the financial community as it exists in Alberta right now and where it plans to go.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

Une définition très étroite de la notion de contrat nouveau, étendant la possibilité d’utiliser le sexe comme facteur d’évaluation des risques, qui aurait une incidence sur les primes et prestations des assurés menacerait l’objectif fixé à l’article 5, paragraphe 1, à savoir exclure une telle utilisation «au plus tard» à partir de l’expiration de la période de transition.
A very narrow definition of the concept of a new contract extending the possibility to use gender as a risk-assessment factor with impact on individuals’ premiums and benefits would jeopardise the objective laid down in Article 5(1) to exclude such use from the expiration of the transitional period ‘at the latest’.

Quant à la question de savoir si quelque groupe islamique aurait réussi à passer outre aux instructions coraniques en la matière, je n'en connais pas, et je ne vois pas comment, sur le plan religieux ou logique, cela serait possible.
On the question of whether any groups within Islam have managed to supercede the Koranic instructions on this, I'm not aware of any, and I don't see how, religiously or logically, it might be possible.