Vertaling van "savoir l’inclusion suite " (Frans → Engels) :

Enfin, interrogée sur la question de savoir si la directive permet à la personne concernée de demander que des liens vers des pages web soient supprimés d’une telle liste de résultats au motif qu’elle souhaiterait que les informations y figurant relatives à sa personne soient « oubliées » après un certain temps, la Cour relève que, s’il est constaté, suite à une demande de la personne concernée, que l’inclusion de ces liens dans la liste est, au stade actuel, incompatible avec la directive, les informations et liens figurant dans cette liste doivent être effacés.
Finally, in response to the question whether the directive enables the data subject to request that links to web pages be removed from such a list of results on the grounds that he wishes the information appearing on those pages relating to him personally to be ‘forgotten’ after a certain time, the Court holds that, if it is found, following a request by the data subject, that the inclusion of those links in the list is, at this point in time, incompatible with the directive, the links and information in the list of results must be erased.

77. est préoccupé par les événements politiques actuels en Égypte faisant suite au coup d'État militaire du 3 juillet 2013, par la polarisation politique, par les graves difficultés économiques, par la situation en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays ainsi que par la sécurité dans la région, en particulier au Sinaï; condamne dans les termes les plus clairs tous les actes de violence, y compris les attaques visant les églises coptes, et estime que les récentes opérations menées par les forces de sécurité égyptiennes étaient disproportionnées et ont entraîné un nombre intolérablement élevé de morts et de blessés; appelle le gouvernement égyptien à s'abstenir de telles actions; prie instamment tous les partis politiques d'engager un dialogue véritablement ouvert à tous afin de rétablir un processus démocratique qui réponde aux demandes et aux aspirations légitimes du peuple égyptien; souligne la nécessité d'une réconciliation nationale de toutes les forces politiques et sociales, notamment des branches modérées des Frères musulmans, en tant qu'élément clé pour avancer sur la voie de la transition démocratique, qui suppose l'organisation d'élections présidentielles et législatives; souligne que l'Union européenne, par l'intermédiaire de la haute représentante/vice-présidente, a la capacité d'encourager un dialogue entre les principaux acteurs politiques du pays, qui serait propice à la mise en place d'un gouvernement d'unité nationale pour préparer des élections; recommande notamment à la haute représentante/vice-présidente de faire clairement savoir que le fait de délégitimer les Frères musulmans mettrait en péril l'inclusion démocratique et compromettrait les perspectives d'un retour à la démocratie;
77. Is concerned about current political developments in Egypt after the military takeover of 3 July 2013, about the political polarisation, serious economic difficulties, and the situation regarding respect for human rights and fundamental freedoms in the country, and about security in the region, with special regard to Sinai; condemns in the clearest possible terms all acts of violence, including attacks on Coptic churches, and believes that the recent operations of the Egyptian security forces have been disproportionate and have resulted in an unacceptably large number of deaths and injuries; calls on the Egyptian Government to refrain from such action; urges all political parties to engage in a genuinely inclusive dialogue in order to restore a democratic process responding to the legitimate requests and aspirations of the Egyptian people; stresses the need for a national reconciliation of all political and social forces, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, as a key element in order to move forward the democratic transition which entails the organisation of presidential and parliamentary elections; stresses that the EU, through the HR/VP, could be in a position to encourage a dialogue between the main political actors in the country conducive to the establishment of a government of national unity to prepare elections; in particular, recommends that the HR/VP send a clear message that the illegalisation of the Muslim Brotherhood would jeopardise democratic inclusion and compromise the prospects of returning to democracy;

Pour donner suite aux questions posées tout à l'heure par mes collègues, j'ai pris des démarches auprès du ministre de l'Environnement, M. Prentice, tout au long de l'année dernière, depuis que je suis élue, pour lui demander de suivre le précédent établi par les gouvernements antérieurs, à savoir l'inclusion des premières nations et des jeunes dans leurs délégations internationales aux conférences sur l'environnement.
Further to questions asked earlier by my colleagues, I have been approaching the Minister of the Environment, Mr. Prentice, for the whole of last year that I've been elected to request that he follow the precedent followed by previous governments, to include first nations and youth in their international delegations to environment conferences.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport peut sembler à première vue insignifiant et très technique, mais il révèle toute son importance lorsque l’on examine son objectif, à savoir l’inclusion, suite à l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai à dix pays d’Europe de l’Est et de la Méditerranée, des neuf langues officielles de ces pays dans les langues de travail de la Cour de justice des Communautés européennes, pour autant que cette dernière ne les utilise pas déjà.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) This report could be said to be unimportant and largely technical, but it takes on greater significance when we consider that its aim is to include, following on from the enlargement of the European Union on 1 May to encompass ten countries from Eastern Europe and the Mediterranean, the nine official languages of these countries – unless they are already used – in the Court of Justice of the European Communities.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Ce rapport peut sembler à première vue insignifiant et très technique, mais il révèle toute son importance lorsque l’on examine son objectif, à savoir l’inclusion, suite à l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai à dix pays d’Europe de l’Est et de la Méditerranée, des neuf langues officielles de ces pays dans les langues de travail de la Cour de justice des Communautés européennes, pour autant que cette dernière ne les utilise pas déjà.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) This report could be said to be unimportant and largely technical, but it takes on greater significance when we consider that its aim is to include, following on from the enlargement of the European Union on 1 May to encompass ten countries from Eastern Europe and the Mediterranean, the nine official languages of these countries – unless they are already used – in the Court of Justice of the European Communities.

Elle devrait, par la suite, s'informer auprès du Cambodge et du Laos pour savoir s'ils souhaitent être inclus dans un accord, et à quel moment.
It should seek, at a later stage, views from Cambodia and Laos as to whether and when they would wish to be included in any Agreement.

[Français] Les principales recommandations du comité visaient ce qui suit, à savoir l'accroissement des pouvoirs des commissions chargées d'examiner la situation de l'accusé (1300) [Traduction] L'abrogation des dispositions de 1991 jamais entrées en vigueur, y compris les dispositions sur la durée maximale de surveillance ou de détention des accusés; une révision de la procédure et des directives de transfèrement des accusés entre provinces ou territoires; l'inclusion de nouvelles dispositions visant les personnes dont l'inaptitude à subir leur procès est permanente; et l'amélioration des mesures de protection des victimes de crimes qui se rendent aux audiences des commissions d'examen, par exemple en interdisant la publication de leur identité dans certaines circonstances appropriées et en leur donnant la possibilité de préparer une déclaration de la victime.
[Translation] The main recommendations of the committee were intended to increase the powers of the boards responsible for reviewing the situation of an accused (1300) [English] The repeal of the parts of the 1991 regime that were never proclaimed into force, including the capping provisions that would have set a maximum time limit on the supervision or detention of the accused and streamlining the transfer of accused persons between territories and provinces, new provisions to deal with persons who are permanently unfit to stand trial, enhanced protections for victims of crime who attend review board hearings, for example, publication bans on their identity in appropriate circumstances, and the opportunity to prepare and read a victim impact statement.

3. Le présent règlement s'applique en outre aux accords purs de licence de brevet ou de savoir-faire ou aux accords mixtes dont la durée initiale est automatiquement prolongée par l'inclusion de nouveaux perfectionnements, brevetés ou non, communiqués par le donneur de licence, pourvu que le licencié ait le droit de refuser ces perfectionnements ou que chaque partie puisse résilier l'accord à l'expiration de la période initiale, et par la suite, au moins tous les trois ans.
3. This Regulation shall furthermore apply to pure patent or know-how licensing agreements or to mixed agreements whose initial duration is automatically prolonged by the inclusion of any new improvements, whether patented or not, communicated by the licensor, provided that the licensee has the right to refuse such improvements or each party has the right to terminate the agreement at the expiry of the initial term of an agreement and at least every three years thereafter.

DISCIPLINE BUDGETAIRE Suite aux progrès réalisés le 15 mars sur le texte de la décision relative à la discipline budgétaire et notamment son article 10 qui concerne les modalités pour traiter le coût budgétaire induit par les réalignements monétaires, le Conseil a réglé les dernières questions encore pendantes à ce sujet, à savoir la durée d'application de l'article 10 - jusqu'à l'exercice budgétaire 1997 inclus - et une déclaration concernant l'ajustement de la ligne directrice agricole suite à l'élargissement.
BUDGETARY DISCIPLINE Following the progress made on 15 March on the text of the Decision on budgetary discipline, and in particular Article 10 thereof relating to the procedures for dealing with the budget cost arising from monetary realignments, the Council resolved the last remaining problems in this connection, i.e. the period of application of Article 10 - up to and including the financial year 1997 - and a statement on the adjustment of the agricultural guideline following enlargement.

- esquisse la suite à donner à cette communication par l'inclusion de trois paramètres dans une simulation analytique, à savoir le niveau de mortalité réel et idéal par pêcherie, le niveau de biomasse féconde par rapport au niveau de précaution et les niveaux de TAC annuels ; et
- outlined the follow-up to the communication by including three parameters in an analytical simulation, namely real and ideal fishing mortality per fishery, the level of spawning biomass in relation to the precautionary level and the levels of annual TACs, and