Traduction de «discipline budgetaire suite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

discipline budgétaire (UE) [ discipline budgétaire CE ]
budgetary discipline (EU) [ EC budgetary discipline ]

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

discipline financière [ discipline budgétaire ]
fiscal discipline

discipline budgétaire persistante
continued fiscal discipline

discipline budgétaire rigoureuse
strong fiscal discipline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir une discipline budgétaire stricte et compte tenu de la communication de la Commission du 16 avril 2010 relative à l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) aux fins des ressources propres, le plafond des ressources propres devrait être égal à 1,23 % de la somme des RNB des États membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements et le plafond pour les crédits pour engagements devrait être fixé à 1,29 % de la somme des RNB des États membres.
In order to ensure strict budgetary discipline, and taking into account the Commission Communication of 16 April 2010 on the adaptation of the ceiling of own resources and of the ceiling for appropriations for commitments following the decision to apply FISIM for own resources purposes, the ceiling of own resources should be equal to 1,23 % of the sum of the Member States' GNIs at market prices for appropriations for payments and the ceiling of 1,29 % of the sum of the Member States' GNIs should be set for appropriations for commitments.

2. fait observer que des obligations de stabilité communes représentent une mise en commun de l'exposition au risque de taux d'intérêt et accentuent les problèmes classiques d'aléa moral attaché au comportement des assurés, que les États débiteurs doivent s'employer à résoudre en adoptant une stricte discipline budgétaire pour disposer de finances publiques saines et gagner la confiance des marchés financiers; souligne que les États membres pourraient être tentés, à la suite de la mise en commun des dettes, d'accomplir moins d'efforts de discipline budgétaire en l'absence d'une stricte conditionnalité et de mécanismes de surveillance;
2. Notes that common stability bonds represent a communitarisation of interest rate exposure and increase the typical problems of moral hazard for the insured party, which the indebted states need to tackle by adopting strict discipline in budgetary policy in order to achieve sound state finances and gain the confidence of financial markets; points out that the communitarisation of debt could tempt the Member States to reduce their efforts in terms of budgetary discipline, if strong conditionality and surveillance mechanisms are not put in place;

Ce traité intergouvernemental a pour objectif de renforcer la discipline budgétaire des gouvernements de la zone euro à la suite de la crise de la dette souveraine survenue en 2010.
The aim of this intergovernmental agreement is to reinforce the budget discipline of euro area governments following the sovereign debt crisis that started in 2010.

3. À la suite de contacts à haut niveau, la Commission a manifestement vaincu certaines résistances internes, ce qui l'a amenée, le 14 février, à adopter selon la procédure écrite un document de travail intitulé "Contribution aux négociations interinstitutionnelles sur la proposition de renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire" (COM(2006)75 final).
3. Following high level contacts, the Commission has apparently overcome some internal resistance and has adopted on 14 February, by written procedure, a working document "Contribution to the interinstitutional negotiations on the Proposal for renewal of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure" (COM(2006)75 final).

Dans son document de travail COM (2006) 75 final intitulé "Contribution aux négociations interinstitutionnelles sur la proposition de renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire", la Commission a repris comme suit les demandes du Parlement européen:
In its working document COM(2006) 75 final "Contribution to the interinstitutional negotiations on the Proposal for renewal of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure", the Commission has taken on board the European Parliament's requests as follows:

8. rappelle que des crédits européens supplémentaires destinés à des mesures visant à compenser les pertes éventuelles subies par les pêcheurs ou les communautés côtières à la suite de mesures de conservation ne peuvent être alloués que si un tel financement est compatible avec le plafond fixé à la rubrique 2 de la perspective financière ou par un recours à l'instrument de flexibilité défini à l'article 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ; demande à la Commission d'en évaluer l'impact négatif potentiel sur les pêcheurs ou les communautés côtières et, le cas échéant, de soumettre une proposition à l'autorité budgétaire en faveur de tels crédits additionnels;
8. Recalls that additional EU funding for measures to compensate possible losses incurred by fishermen or coastal communities as a result of conservation measures can only be allocated either under the condition that such funding be compatible with the ceiling of Heading 2 of the Financial perspective, or through recourse to the Flexibility Instrument laid down in point 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 betwen the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure ; asks the Commission to evaluate the potential negative impact on fishermen or coastal communities and if need be, to make a proposal to the budgetary authority for such additional EU funding;

2. Dans les conclusions de la présidence à la suite du Sommet de Copenhague, le Conseil européen invite la Commission à tenir compte de ces dépenses (c'est-à-dire des tableaux résultant des négociations avec les 10 pays candidats) dans sa proposition relative à l'ajustement des perspectives financières qui sera adoptée par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
2. In the Presidency Conclusions of Copenhagen, the European Council invites the Commission to take into account this expenditure (i.e. tables as result of the negotiations with the 10 candidate countries) in its proposal to adjust the financial perspective, to be adopted by the European Parliament and the Council in accordance with paragraph 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.

[15] Le point 23 c) de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire dispose explicitement que «la réserve pour aides d'urgence a pour objet de permettre de répondre rapidement à des besoins ponctuels d'aide à des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire».
[15] Article 23 (c) of the Inter-institutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure reads explicitly: "[T]he purpose of the emergency aid reserve is to provide a rapid response to the specific aid requirements of non-member countries following events which could not be foreseen when the budget was established, first and foremost for humanitarian operations".