Traduction de «d’état au sauvetage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté
Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid

officier d'état-major - recherche et sauvetage [ OEM SAR ]
Staff Officer - Search and Rescue [ SO SAR ]

Officier supérieur d'état-major - Recherche et sauvetage [ OSEM SAR ]
Senior Staff Officer Search and Rescue [ SSO SAR ]

Officier supérieur d'état-major - Transport aérien (recherche et sauvetage)
Senior Staff Officer - Air Transport Search and Rescue

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

redressement financier | remise en état du système financier | restauration du système financier | sauvetage financier
financial repair | financial sector repair

moyens de sauvetage et de survie, en bon état de fonctionnement
emergency and survival equipment in good working order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration permettent aux États membres d'aider les entreprises en difficulté pour autant, en particulier, que les mesures publiques soient d'une durée et d'une portée limitées et contribuent à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun.
The Commission's rescue and restructuring guidelines allow Member States to support companies in difficulty, provided, in particular, that the public measures are limited in time and scope and contribute to an objective of common interest.

Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration(pour le texte intégral, voir ici)].
Under EU State aid rules, companies in difficulty may receive State aid only under certain strict conditions, set out in the applicable Commission Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies (now the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here), and previously the 2004 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here)).

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

C'est pourquoi les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (Lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et, depuis août 2014, les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers) exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d’affronter la concurrence avec leurs propres moyens.
The EU Rescue and Restructuring Aid Guidelines (2004 EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and since August 2014 the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines) therefore require that beneficiaries work out a sound restructuring plan that enables them to become viable in the long-term on the basis of realistic assumptions. This is to avoid that a company keeps asking for public support instead of competing on the merits.

Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficultés dans le secteur agricole seront examinées conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté
Aids for rescuing and restructuring firms in difficulty in the agriculture sector will be assessed in accordance with the applicable Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty

Elle a estimé que la mesure était conforme à ses lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (voir MEMO/04/172).
The Commission found the measure to be in line with its guidelines on rescue and restructuring of companies in difficulties (see MEMO/04/172).

En conclusion, l'aide au sauvetage à l'Imprimerie Nationale remplit donc les critères des lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
In conclusion, the rescue aid for Imprimerie Nationale thus meets the criteria laid down in the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

La Commission a examiné l'aide au sauvetage au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
The Commission examined the rescue aid under the European guidelines on aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

Les aides au sauvetage et à la restructuration accordées au secteur automobile sont appréciées au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO n° C 288 du 09.10.1999), applicables dans tous les secteurs.
Rescue and restructuring aid to the car sector is assessed under the guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ, C288, 09.10.1999) which apply to all sectors.

Les aides d'État ayant pour but le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté seront appréciées conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté .
State aid aimed at rescuing and restructuring firms in difficulty will be assessed in accordance with the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty .