Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accès à l'aide d'une seule touche
Accès à touche unique
Comité du type prévu par la comitologie
Composition à l'aide d'une seule touche
Composition à touche unique
Composition à une touche
Durée d'existence prévue
Durée de vie prévue
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Stratégie numérique
Versement prévu au calendrier d'amortissement
Versement prévu au calendrier des rachats
épreuve à l'aide de bobine unique

Traduction de «l’aide unique prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles concernant les réductions des CII prévues pour les paiements contractuels et pour l'aide à la R&D

netting rules in SR&ED


accès à l'aide d'une seule touche | accès à touche unique

one-touch access


composition à touche unique | composition à une touche | composition à l'aide d'une seule touche

one-touch dialing | one touch dialling | one-key dialing




marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


durée de vie prévue | durée d'existence prévue

design life time


comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie

comitology committee


versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats

scheduled instalment


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. souligne que la mise en œuvre d'une approche de "guichet unique" contribue à raccourcir les procédures d'octroi des autorisations; rappelle que le règlement RTE-E impose à chaque État membre de désigner une autorité nationale compétente pour faciliter, accélérer et coordonner le processus d'autorisation au niveau national; salue, à cet égard, l'évaluation par la Commission de l'approche de "guichet unique" prévue pour 2017 et encour ...[+++]

22. Stresses that the implementation of a ‘ one-stop shop’ approach contributes to shortening the permit granting procedures; recalls that the TEN-E Regulation requires each Member State to designate a National Competent Authority responsible for facilitating, shortening and coordinating the permit process at national level; welcomes, in this regard, the evaluation of the ‘one-stop-shop’-approach by the Commission to take place in 2017, and encourages the Commission, in this framework, to assess the potential of a single ‘one-stop shop’ at EU level;


6. Aux fins du paragraphe 5, l'obligation faite à chaque État membre de fixer un délai unique prévue à l'article 6, paragraphe 3, l'obligation de rendre disponible en temps utile un ordre du jour révisé prévue à l'article 6, paragraphe 4, et l'obligation faite à chaque État membre de fixer une seule date d'enregistrement prévue à l'article 7, paragraphe 3, ne s'appliquent pas.

6. For the purposes of paragraph 5, the obligation on each Member State to set a single deadline in Article 6(3), the obligation to ensure timely availability of a revised agenda in Article 6(4) and the obligation on each Member State to set a single record date in Article 7(3) shall not apply.


2. Les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique prévu au règlement (CE) n° 73/2009 peuvent limiter le calcul de la valeur unitaire des droits au paiement prévus au paragraphe 1 à un montant correspondant à 40 % au moins du plafond national ou régional établi en vertu de l’article 19 ou 20, après application de la réduction linéaire prévue à l’article 23, paragraphe 1.

2. Member States which applied the single payment scheme as provided for in Regulation (EC) No 73/2009, may limit the calculation of the unit value of payment entitlements provided for in paragraph 1 to an amount corresponding to no less than 40 % of the national or regional ceiling established under Articles 19 or 20, after application of the linear reduction provided for in Article 23(1).


2. Dans le cas de la mise en œuvre régionale du régime de paiement unique prévue à l'article 58 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres communiquent les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), pour chacune des régions concernées et, au plus tard le 1er août de la première année d'application du régime de paiement unique, la part correspondante du plafond établie conformément à l'article 58, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.

2. In case of regional implementation of the single payment scheme as provided for in Article 58 of Regulation (EC) No 1782/2003, Member States shall communicate the information referred to in paragraph 1 (a) and (b) for each of the regions concerned, and, by 1 August of the first year of application of the single payment scheme at the latest, the corresponding part of the ceiling established in accordance with Article 58 (3) of Regulation (EC) No 1782/2003.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Commission Regulation (EC) No 795/2004 of21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02004R0795-20060831 - EN - Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02004R0795-20060831 - EN - Commission Regulation (EC) No 795/2004 of 21 april 2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers


Le présent règlement établit les modalités d'application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 1782/2003.

This Regulation lays down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Title III of Regulation (EC) No 1782/2003.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0795 - EN - Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs - RÈGLEMENT - (CE) N - 795/2004 - DE LA COMMISSION // du 21 avril 2004 - 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la po ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0795 - EN - Commission Regulation (EC) No 795/2004 of21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers - COMMISSION REGULATION // of 21 april 2004


Les médicaments vétérinaires homéopathiques sont souvent délivrés sous forme d'ampoules ou dans des récipients à dose unique, qu'ils soient ou non autorisés conformément à l'article 19 ou à l'article 17. En ce qui concerne les ampoules ou les récipients à dose unique concernant ces produits, les dispositions concernant l'étiquetage des ampoules ou des récipients à dose unique, prévues par l'article 59, doivent s'appliquer en raison notamment du faible espace di ...[+++]

Homeopathic veterinary products often are delivered in ampoules or other single dose containers, regardless if they are authorised according to Art. 19 or Art. 17. For ampoules or single dose containers of the latter products, the provisions for the labelling of ampoules or other single dose containers according to Article 59 must apply as well due to the limited space available.


Les informations visées au point b) peuvent toutefois être remplacées, jusqu'au moment où entrera en vigueur le système d'identification unique prévu dans le Protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la Convention sur la diversité biologique, par une déclaration de l'exploitant stipulant que le produit est uniquement destiné à être utilisé pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, avec mention des codes uniques attachés aux OGM que le produit peut contenir, conformément aux dispositions de l'article 8.

However, pending the entry into force of the exclusive-identification system laid down in the Cartagena Protocol on biosafety (part of the Convention on Biological Diversity), the information referred to in point (b) may be replaced by a declaration by the operator that the product shall only be used as food or feed, or for processing, together with the unique codes for the GMOs that the product may contain, pursuant to Article 8.


w