Vertaling van "saurait justifier une ingérence " (Frans → Engels) :

Le Président a statué alors — et chaque fois depuis — que les huis clos ne sont pas une obligation faite aux députés pour participer aux délibérations de la Chambre ou des comités; l’accès ou non à un huis clos ne saurait justifier une question de privilège (Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1518-1519; les décisions du Président Sauvé, Débats, 25 février 1981, p. 7670 et 26 février 1981, p. 7714; et la décision du Président Parent, Débats, 6 mars 1997, p. 8693.) Par ailleurs, on ne saurait interdire à un député de quitter la salle d’un huis clos (Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1515.)
The Speaker stated then, and consistently since, that lock-ups are not a requirement for Members to participate in parliamentary proceedings either in the Chamber or in committee; access or lack of access to a lock-up cannot constitute grounds for a question of privilege (See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, pp. 1518-9; rulings of Speaker Sauvé, Debates, February 25, 1981, p. 7670, and February 26, 1981, p. 7714; and ruling of Speaker Parent, Debates, March 6, 1997, p. 8693.) However, Members may not be prevented from leaving a lock-up room (See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, p. 1515.)

On invoque souvent pour justifier cette pratique, des motifs religieux, mais aucune religion ne saurait justifier que l'on impose à un enfant un pareil supplice.
That often comes with religious justification, but religion is no justification for harming a child that way.

On peut donc s'attendre à ce que les blocages d'accès ne dissuadent que les "délinquants" occasionnels, ce qui ne saurait justifier une ingérence aussi radicale dans la liberté de l'information.
It is to be expected that only occasional offenders will be deterred by means of blocking, which cannot justify such a far-reaching interference with the freedom of information.

D’autre part, elles soutiennent que le principe de sécurité juridique ne saurait justifier, d’une part, que le délai de recours ordinaire, seulement augmenté du délai de distance, ait été appliqué aux recours, et, d’autre part, que les mesures adoptées ne leur aient pas été notifiées personnellement.
Secondly, they argued that the principle of legal certainty could not provide justification, on the one hand, for applying to the applications the ordinary time-limit for bringing proceedings, extended solely on account of the distance, or on the other, for the contested measures not being served personally.

Dans l’arrêt Bressol du 13 avril 2010, concernant le recours d’un étudiant français contre des quotas belges, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné l’importance fondamentale du principe de la libre circulation des étudiants et a précisé que, dans cette affaire, une charge financière ne saurait justifier les restrictions.
In its 'Bressol' judgement of 13 April 2010, concerning a French student's complaint against the quotas in Belgium, the Court of Justice underlined the fundamental importance of free movement for students and made it clear that, in that case, financial arguments could not be used to justify restrictions.

On n'a pas su justifier et on ne saurait justifier la violation de l'article 7 que causerait la modification proposée en invoquant la limite raisonnable à un droit constitutionnel.
The violation of section 7 that the proposed amendment would cause has not and cannot be demonstrably justified as a reasonable limit on a constitutional right.

4. souligne qu'il est fondamental, dans l'intérêt de l'état de droit et de la protection des libertés individuelles, de protéger les systèmes pénaux de l'ensemble de l'Europe contre toute ingérence politique; exprime sa profonde inquiétude au sujet des affaires dans lesquelles la Russie n'a pas respecté ce principe; souligne qu'aucune référence au caractère unique de l'héritage historique du pays, de ses traditions en matière judiciaire ou de gouvernance ne saurait ...[+++]ss=yellow2> justifier la méconnaissance voire, pire encore, la violation des normes juridiques et démocratiques internationales, des droits de l'homme et de la dignité humaine;
4. Stresses the fundamental importance, for the rule of law and the protection of individual freedom, of shielding criminal justice systems throughout Europe from politically motivated interferences; expresses its serious concern about the cases where Russia failed to guarantee this principle; underlines that no references to the stated uniqueness of the country’s historic legacy, judicial or governance traditions can be used as a pretext for ignoring or, even worse, abusing international legal and democratic norms, human rights and human dignity;

Même si votre rapporteure pour avis reconnaît la nécessité de mener une lutte efficace contre la fraude fiscale, elle estime que cela ne saurait justifier de telles possibilités d'ingérence transfrontalière dans les droits et libertés économiques des entreprises.
Whilst your rapporteur recognises that it is necessary to combat fraud efficiently, this cannot justify such sweeping cross-border rights to encroach on the economic freedoms of companies.

10. estime que tout acte terroriste n'est justifiable en aucune circonstance et ne saurait être justifié par la poursuite d'objectifs politiques ou religieux et que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier la stigmatisation d'aucune culture, civilisation ou religion en particulier; demande à tous les pays de se conformer à leur obligation juridique de respecter les droits humains et le droit humanitaire international dans la lutte contre le terrorisme;
10. Considers that no terrorist act can be justified in any circumstances and that terrorist acts cannot be justified by the pursuit of political or religious objectives and that the fight against terrorism cannot legitimise the stigmatisation of any particular culture, civilisation or religion; calls on all countries to abide by their legal obligation to respect human rights and international humanitarian law in the fight against terrorism;