Vertaling van "juridique ne saurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

on ne saurait être juge et partie
it's all in the eyes of the beholder

on ne saurait faire une omelette sans casser les oeufs
it is impossible to make something out of nothing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Angus: Votre conseiller juridique le saurait probablement, mais puisque vous êtes ici pour nous demander de l'aide et pour attirer l'attention sur cette anomalie qui semble exister, j'essaie de penser à des façons de vous aider.
Senator Angus: Your counsel would probably know, but to the extent that you are here to seek our help and to bring attention to this anomalous situation which appears to have arisen, I am trying to think of avenues through which we could help.

D’autre part, elles soutiennent que le principe de sécurité juridique ne saurait justifier, d’une part, que le délai de recours ordinaire, seulement augmenté du délai de distance, ait été appliqué aux recours, et, d’autre part, que les mesures adoptées ne leur aient pas été notifiées personnellement.
Secondly, they argued that the principle of legal certainty could not provide justification, on the one hand, for applying to the applications the ordinary time-limit for bringing proceedings, extended solely on account of the distance, or on the other, for the contested measures not being served personally.

36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saurait viser particulièrement les critiques des médias à l'encontre d'un parti donné; demande donc instamment aux autorités de garantir le respect de l'état de droit et la liberté des médias dans le pays, afin de conserver à l'avenir l'évaluation positive de la Commission;
36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing business, media critical to one party must not be particularly targeted by the legal system; urges the authorities to ensure respect for the rule of law and media freedom in the country and thereby ensure that the Commission's assessment remains positive in the future;

36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saurait viser particulièrement les critiques des médias à l'encontre d'un parti donné; demande donc instamment aux autorités de garantir le respect de l'état de droit et la liberté des médias dans le pays, afin de conserver à l'avenir l'évaluation positive de la Commission;
36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing business, media critical to one party must not be particularly targeted by the legal system; urges the authorities to ensure respect for the rule of law and media freedom in the country and thereby ensure that the Commission’s assessment remains positive in the future;

G. considérant que la crise financière et économique a montré que la question de l'attractivité d'une forme juridique ne saurait être considérée du seul point de vue des associés; considérant que toute entreprise, en tant qu'organisation sociale, a des responsabilités envers ses associés, ses salariés, ses créanciers et vis-à-vis de la société, et que toute évaluation doit en tenir compte;
G. whereas the financial and economic crisis has shown that the issue of the attractiveness of a legal form cannot be answered from the sole point of view of the shareholders; whereas it should be noted that, as a social organisation, an enterprise has responsibilities towards shareholders, employees, creditors and society and this fact should be taken into account in such evaluations,

G. considérant que la crise financière et économique a montré que la question de l'attractivité d'une forme juridique ne saurait être considérée du seul point de vue des associés; considérant que toute entreprise, en tant qu'organisation sociale, a des responsabilités envers ses associés, ses salariés, ses créanciers et vis-à-vis de la société, et que toute évaluation doit en tenir compte;
G. whereas the financial and economic crisis has shown that the issue of the attractiveness of a legal form cannot be answered from the sole point of view of the shareholders; whereas it should be noted that, as a social organisation, an enterprise has responsibilities towards shareholders, employees, creditors and society and this fact should be taken into account in such evaluations;

Dans ces circonstances, la Cour estime que d’importants motifs de sécurité juridique justifient le maintien des effets de la directive jusqu’à l’adoption, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de la date du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée (à savoir la sécurité des transports).
Accordingly, the Court considers that there are important grounds of legal certainty why the effects of that directive should be maintained until the entry into force, within a reasonable period of time — which may not exceed twelve months from the date of delivery of the judgment — of a new directive based on the correct legal basis (that is to say, transport safety).

Par conséquent, un avis juridique d’un avocat ne saurait, en tout état de cause, fonder une confiance légitime pour une entreprise de ce que son comportement ne viole pas le droit de la concurrence de l’Union ou ne donnera pas lieu à l’infliction d’une amende.
Consequently, legal advice given by a lawyer cannot, in any event, form the basis of a legitimate expectation on the part of a company that its conduct does not infringe EU competition law or will not give rise to the imposition of a fine.

Une harmonisation de ce domaine juridique ne saurait être judicieuse si tous les États membres ajoutent les unes aux autres les prescriptions existantes.
It is not desirable to harmonise this field of the law in such a way as to lump together all the requirements that exist in Member States.

Les autorités italiennes ont indiqué que cette obligation n'était pas appliquée aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. La Commission estime cependant que, pour des raisons de sécurité juridique, l'existence d'une telle disposition ne saurait être admise.
Although the Italian authorities have pointed out that this requirement is not applied in the case of EU nationals, the Commission considers that such a provision cannot be accepted on grounds of legal certainty.