Vertaling van "satisfaisante lorsque via a comparu devant vous " (Frans → Engels) :

1. Un défendeur qui n'a pas comparu peut demander un réexamen de la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devant la juridiction compétente de l'État membre dans lequel cette décision a été rendue, lorsque:
1. A defendant who did not enter an appearance shall be entitled to apply for a review of the judgment given in the European Small Claims Procedure before the competent court or tribunal of the Member State in which the judgment was given, where:

en cas de vice de procédure fondamental, en particulier lorsqu'un défendeur qui n'a pas comparu devant la Juridiction ne s'est pas vu signifier l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre.
in the event of a fundamental procedural defect, in particular when a defendant who did not appear before the Court was not served with the document initiating the proceedings or an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for the defence.

Mais il semble que vous n'ayez pas obtenu d'explication satisfaisante lorsque Via a comparu devant vous, et c'est ce qui a amené les députés membres du comité à faire ce qu'ils ont fait.
But it appears that you didn't get a satisfactory explanation when VIA was before you, which led the members to do what they did.

Monsieur le ministre, allez-y, je vous prie. L'hon. David Collenette: Monsieur le président, je vous suis reconnaissant d'être ici afin de pouvoir, je l'espère, répondre à certaines de vos questions et vous fournir les réponses que vous pensez ne pas avoir reçues lorsque VIA a comparu devant vous.
Hon. David Collenette: Mr. Chairman, I'm grateful to be here to hopefully answer some of your questions and give you answers you didn't think you got when VIA was here.

1. Un défendeur qui n’a pas comparu dans l’État membre d’origine a le droit de demander le réexamen de la décision devant la juridiction compétente dudit État membre lorsque:
1. A defendant who did not enter an appearance in the Member State of origin shall have the right to apply for a review of the decision before the competent court of that Member State where:

Mes observations préliminaires seront donc brèves. Vous vous souviendrez peut-être que lorsque j'ai comparu devant vous l'année dernière pour vous présenter le Budget des dépenses de 2002, nous avions mis l'accent sur les mesures adoptées par Transports Canada en réponse aux attaques terroristes du 11 septembre 2001.
You may recall that when I appeared before you last year for the 2002 Estimates, much of our focus was on Transport Canada's response to the terrorist attacks of September 11, 2001.

M. Joe Fontana: En ce qui concerne la compassion et l'attachement, monsieur Milton, lorsque vous avez comparu devant le comité le 27 octobre, vous avez dit que vous alliez écouter et penser avant d'agir.
Mr. Joe Fontana: With regard to caring and commitment, Mr. Milton, when you appeared before this committee on October 27, you said you were going to “listen and think before acting”.

Même si les représentants de Transports Canada vous ont affirmé, lorsqu'ils ont comparu devant vous le 30 mars 2010, que les choses changent — et certains de ces changements étaient attendus depuis longtemps et sont accueillis favorablement —, cette approche fondamentale ne sera pas modifiée.
Despite the claims that things were changing when Transport Canada representatives appeared before you on March 30, 2010 and some of those changes are overdue and welcome there will be no change in this fundamental approach.