Vertaling van "matière de législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions en matière de législation douanière
the provisions with regard to customs legislation

Réunion d'experts juridiques sur la révision des directives en matière de législation maritime
Meeting of Legal Experts on Revision of Guidelines for Maritime Legislation

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

mesures législatives en matière de lobbying [ législation en matière de lobbying ]
lobbying legislation

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. On trouvera un cadre éventuel pour l'élaboration de la législation nationale donnant effet aux dispositions des instruments pertinents de l'OMI dans la publication de l'ONU intitulée "Guidelines for Maritime Legislation" (Directives en matière de législation maritime) .
8. A possible framework for national legislation to give effect to the provisions of relevant IMO instruments can be found in "Guidelines for Maritime Legislation", a United Nations publication .

1. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution placées sous leur contrôle soient mises en œuvre conformément à la législation communautaire applicable en la matière, la législation nationale compatible avec cette dernière et aux bonnes pratiques et qu'elles satisfassent, en particulier, aux prescriptions applicables en matière d'hygiène qui sont établies dans le présent règlement.
1. Feed business operators shall ensure that all stages of production, processing and distribution under their control are carried out in accordance with applicable Community legislation, national law compatible therewith and good practice, and in particular that they satisfy the relevant hygiene requirements laid down in this Regulation.

19. s'inquiète des faibles progrès réalisés par certains pays adhérents en matière de législation vétérinaire, en particulier en ce qui concerne la prévention du risque d'ESB et le traitement des déchets animaux; souligne que des progrès sont nécessaires d'urgence en ce qui concerne la sécurité alimentaire; invite la Commission à appliquer le même niveau de flexibilité dans les anciens et dans les nouveaux États membres en ce qui concerne les règles d'hygiène pour la commercialisation directe ou locale et pour la transformation alimentaire traditionnelle, à établir une distinction entre les règles d'hygiène destinées à améliorer la santé publique et les exigences de l'industrie alimentaire en matière d'infrastructures, ainsi qu'à tenir compte des marchés locaux et régionaux, de l'emploi et des aliments que les producteurs et les consommateurs privilégient dans les différentes régions;
19. Is concerned about the scant progress made by some accession countries with regard to veterinary legislation, especially concerning BSE risk prevention and treatment of animal offal; insists that progress in the area of food safety is needed urgently; calls upon the Commission to apply the same level of flexibility in old and new Member States with regard to hygiene rules for direct or local marketing and traditional food processing, to distinguish between requirements on hygiene, improving public health and infrastructural demands of industrial food processing, and to take into account local and regional markets, employment and food preferences of producers and consumers in the respective regions;

Il est opportun d'inclure dans la définition de la législation alimentaire les exigences relatives aux aliments pour animaux, notamment à leur production et à leur utilisation, lorsque ces aliments sont destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires et ce, sans préjudice des exigences similaires qui ont été appliquées à ce jour et seront appliquées en matière de législation alimentaire applicable à l'ensemble des animaux, y compris aux animaux de compagnie.
Within the context of food law it is appropriate to include requirements for feed, including its production and use where that feed is intended for food-producing animals. This is without prejudice to the similar requirements which have been applied so far and which will be applied in the future in feed legislation applicable to all animals, including pets.

Il est nécessaire d'assurer la confiance des consommateurs, des autres parties concernées et des partenaires commerciaux dans les processus de décision en matière de législation alimentaire, les fondements scientifiques de la législation alimentaire, ainsi que dans les structures et l'indépendance des institutions chargées de la protection de la santé et des autres intérêts.
It is necessary to ensure that consumers, other stakeholders and trading partners have confidence in the decision-making processes underpinning food law, its scientific basis and the structures and independence of the institutions protecting health and other interests.

(7) Il est opportun d'inclure dans la définition de la législation alimentaire les exigences relatives aux aliments pour animaux, notamment à leur production et à leur utilisation, lorsque ces aliments sont destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires et ce, sans préjudice des exigences similaires qui ont été appliquées à ce jour et seront appliquées en matière de législation alimentaire applicable à l'ensemble des animaux, y compris aux animaux de compagnie.
(7) Within the context of food law it is appropriate to include requirements for feed, including its production and use where that feed is intended for food-producing animals. This is without prejudice to the similar requirements which have been applied so far and which will be applied in the future in feed legislation applicable to all animals, including pets.

(9) Il est nécessaire d'assurer la confiance des consommateurs, des autres parties concernées et des partenaires commerciaux dans les processus de décision en matière de législation alimentaire, les fondements scientifiques de la législation alimentaire, ainsi que dans les structures et l'indépendance des institutions chargées de la protection de la santé et des autres intérêts.
(9) It is necessary to ensure that consumers, other stakeholders and trading partners have confidence in the decision-making processes underpinning food law, its scientific basis and the structures and independence of the institutions protecting health and other interests.

3. Les principes et procédures en vigueur en matière de législation alimentaire sont adaptés dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 2007, en vue de se conformer aux dispositions des articles 5 à 10.
3. Existing food law principles and procedures shall be adapted as soon as possible and by 1 January 2007 at the latest in order to comply with Articles 5 to 10.

la simplification des procédures législatives qui doivent se dérouler dans la transparence, le principe général étant, en matière législative, le recours au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à la procédure de codécision avec le Parlement européen pour renforcer le caractère démocratique de l'Union; en outre le Conseil doit délibérer et décider en public en matière de législation européenne;
simplification of legislative procedures (with the latter subject to transparency) on the basis that the general principle in legislative matters must be qualified majority voting in the Council and codecision involving the European Parliament, so as to make the Union more democratic; in addition, the Council should deliberate and take decisions on European legislation in public;

Je pense que cette méthode - prendre de bonne décisions sur des évolutions importantes de manière rapide, simple et non bureaucratique - devrait nous servir de modèle en matière de législation européenne.
I think that this should serve as a model for us in the European legislative process, so that new developments can be responded to quickly, simply and unbureaucratically with the right decisions.