Traduction de «décisions intégrant dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système interactif d'aide décisionnelle [ SIAD | système interactif d'aide à la décision | système intégré à la décision ]
Interactive Decision Support System

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

intégration économique
economic integration

conseiller systèmes intégrés | consultant en intégration de systèmes | conseillère sur l'intégration de systèmes | consultant en intégration de systèmes informatiques/consultante en intégration de systèmes informatiques
application integration consultant | system integration consultants | ICT system integration consultant | systems integration consultant

Système d’intégration des détecteurs chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et d’aide à la décision
Chemical, Biological, Radiological and Nuclear Sensor Integration & Decision Support System

Plan d'action pour l'intégration des données et des analyses socio-économiques au processus de prise de décisions
Action Plan for Integrating Socio-Economic Information and Analysis in Decision-Making

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. se félicite que l'accord de stabilisation et d'association ait été paraphé en juillet 2014, car il prévoit un dialogue politique renforcé, une intégration commerciale plus étroite et de nouvelles formes de coopération; invite le Conseil à adopter dans les plus brefs délais, et au plus tard d'ici la mi-2015, la décision de signer et de conclure cet accord, dans la mesure où il en résulterait une motivation puissante pour mettre en œuvre et institutionnaliser les réformes et où cet accord donnerait au Kosovo de nouvelles occasions de consolider ses relations avec ses voisins et de contribuer à la stabilisation de la région; incite par ailleurs le Conseil à adopter la décision de signer et de conclure l'accord-cadre sur la participation du Kosovo aux programmes européens, qui permettra de renforcer la coopération entre le Kosovo et l'Union dans différents secteurs, et estime que ces programmes devraient être axés sur les domaines précis qui correspondent aux engagements pris par le Kosovo dans son processus d'intégration européenne, et qu'ils devraient être mis en œuvre sans retard et dans la transparence;
19. Welcomes the initialling of the SAA in July 2014, which provides for enhanced political dialogue, closer trade integration and new forms of cooperation; calls on the Council to adopt as soon as possible, and no later than mid-2015, the decision to sign and conclude the SAA as this will provide a powerful incentive for the implementation and institutionalisation of reforms and new possibilities for Kosovo to strengthen relations with its neighbours and contribute to the stabilisation of the region; calls on the Council, furthermore, to adopt the decision to sign and conclude the framework agreement on Kosovo’s participation in EU programmes, which will strengthen cooperation between Kosovo and the EU in a variety of sectors, and believes that these programmes should be focused on specific areas that correspond to the obligations taken up by Kosovo on its European path and should be implemented with transparency and without delay;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0516 - EN - Règlement (UE) n ° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» ,modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n ° 573/2007/CEet n ° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseilet la décision 2007/435/CE du Conseil // RÈGLEMENT (UE) N - 516/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ETDU CONSEIL // du 16 avril 2014 // portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»,modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0516 - EN - Regulation (EU) No 516/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 establishing the Asylum, Migration and Integration Fund, amending Council Decision 2008/381/EC and repealing Decisions No 573/2007/EC and No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council and Council Decision 2007/435/EC // REGULATION (EU) No 516/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 April 2014 // establishing the Asylum, Migration and Integration Fund, amending Council Decision 2008/381/EC and repealing Decisions No 573/2007/EC and No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council and Council Decision 2007/435/EC

Règlement (UE) n 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n 573/2007/CE et n 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil.
Regulation (EU) No 516/2014 of 16 April 2014 establishing the Asylum, Migration and Integration Fund, amending Council Decision 2008/381/EC and repealing Decisions No 573/2007/EC and No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council and Council Decision 2007/435/EC.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 795] - DÉCISION DE LA COMMISSION // fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds // (Les textes en langue allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/457/CE) // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE // MODÈLE DE PROGRAMME PLURIANNUEL // MODÈLE DE PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT FINAL SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE STRATÉGIE D'AUDIT // MODÈLE DE RAPPORT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE // RÈGLES DE BASE CONCERNANT L'EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES // FONDS D'INT ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Council Decision 2007/435/EC establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 795) - COMMISSION DECISION // laying down rules for the implementation of Council Decision 2007/435/EC establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2008/457/EC) // MODEL DESCRIPTION OF MANAGEMENT AND CONTROL SYSTEMS // MODEL MULTIANNUAL PROGRAMME // MODEL ANNUAL PROGRAMME // MODEL PROGRESS REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL FINAL REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL AUDIT STRATEGY // MODEL REPORT BY THE AUDIT AUTHORITY // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR THE SECOND PRE-FINANCING // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR PAYMENT OF THE BALANCE // INSTRUCTIONS CONCERNING THE EMBLEM AND DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS // RULES ON THE ELIGIBILITY OF EXPENDITURE — INTEGRATION FUND

«quatre Fonds»: le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, tels qu'établis par la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil , la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil , la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»,
‘four Funds’: the European Refugee Fund, the External Borders Fund, the European Return Fund and the European Fund for the Integration of third-country nationals, as established by Decision of the European Parliament and of the Council No 573/2007/EC , Decision of the European Parliament and of the Council No 574/2007/EC , Decision of the European Parliament and of the Council No 575/2007/EC and Decision 2007/435/EC as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0435 - EN - 2007/435/CE: Décision du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires - DÉCISION DU CONSEIL // portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» // (2007/435/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0435 - EN - 2007/435/EC: Council Decision of 25 June 2007 establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows - COUNCIL DECISION // establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ // (2007/435/EC)

60. estime que la bonne gouvernance, combinée avec le respect des droits de l'homme, l'état de droit, la transparence et la lutte contre la corruption, forme dans tous les pays un des piliers de l'édifice du développement durable; considère que les corps intervenant dans la prise de décision au niveau international, à savoir les pays du G 7 ou du G 8, les institutions financières issues de Bretton Woods, la BEI et les autres banques de développement régional, l'OMC et son système de règlement des différends, doivent montrer l'exemple et adopter des modes de prise de décision intégrés, transparents et responsables;
60. Believes that good governance, including respect for human rights, the rule of law, democracy, transparency and combating corruption, forms part of the necessary foundation for sustainable development in all countries; international decision-making bodies, notably the G7/8, the Bretton Woods international financial institutions, the EIB and regional development banks, the WTO and its dispute settlement system, should lead by example and adopt inclusive, transparent and accountable decision-making processes;

55. estime que la bonne gouvernance, combinée avec le respect des droits de l'homme, l'état de droit, la transparence et la lutte contre la corruption, forme dans tous les pays un des piliers de l'édifice du développement durable; considère que les corps intervenant dans la prise de décision au niveau international, à savoir les pays du G 7 ou du G 8, les institutions financières issues de Bretton Woods, la BEI et les autres banques de développement régional, l'OMC et son système de règlement des différends, doivent montrer l'exemple et adopter des modes de prise de décision intégrés, transparents et responsables;
55. Believes that good governance, including respect for human rights, the rule of law, democracy, transparency and combating corruption, forms part of the necessary foundation for sustainable development in all countries; international decision-making bodies, notably the G7/8, the Bretton Woods international financial institutions, the EIB and regional development banks, the WTO and its dispute settlement system, should lead by example and adopt inclusive, transparent and accountable decision-making processes;

Cette proposition de décision intègre en un seul instrument juridique les 7 propositions de décision anciennement présentées par la Commission en y apportant des modifications.
This proposal for a decision combines the seven proposals, previously submitted by the Commission in a single legal instrument, with some amendments.

Eu égard à l'expérience acquise en matière de développement rural par le biais du programme LEADER, et des enseignements à tirer des projets-pilotes en matière d'aménagement du territoire mis en oeuvre dans le cadre du programme TERRA, il est proposé de mettre en place une stratégie visant à améliorer l'approche intégrée et territoriale des zones de montagne, en tenant compte des interactions entre les différents niveaux de décision (intégration verticale), et en particulier d'organiser un séminaire sur les "zones de montagne et l'aménagement du territoire", de préparer une "Communication de la Commission au Conseil sur les zones de montagne de l'UE", en étendant et en adaptant aux zones de montagne la méthode appliquée aux zones côtières, telle qu'elle est présentée dans la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la gestion intégrée des zones côtières", de définir et de soumettre à l'approbation du Conseil, à partir de cette "Communication", un "Plan d'action communautaire à l'intention des zones de montagne", qui regrouperait de façon transversale un ensemble d'actions susceptibles d'êtres conduites par l'Union à travers différents règlements, programmes et initiatives communautaires.
Given the experience acquired in the field of rural development under the LEADER programme and the lessons that could be drawn from pilot projects on land-use planning implemented under the TERRA programme, it is proposed that a strategy be formulated designed to improve the integrated regional approach to mountain areas, taking into account the interaction between various decisionmaking levels (vertical integration) and in particular that a seminar should be held on 'mountain regions and land-use planning'; a communication from the Commission to the Council on EU mountain regions should be drawn up, extending and adapting to mountain regions the method applied to coastal areas as set out in the Commission communication to the Council and the European Parliament on the integrated management of coastal zones; on the basis of that communication, a Community action plan for mountain areas should be drawn up and submitted to the Council for approval, grouping together horizontally a package of measures which could be carried out by the Union under different Community regulations, programmes and initiatives.